Administration fédérale des contributions AFC

La présente édition est conçue pour les navigateurs sans soutien CSS suffisant et s'adresse en priorité aux malvoyants. Tous les contenus peuvent également être visualisés à l'aide de navigateurs plus anciens. Pour une meilleure visualisation graphique, il est toutefois recommandé d'utiliser un navigateur plus moderne comme Mozilla 1,4 ou Internet Explorer 6.

Début sélection langue



Début secteur de contenu

Début navigateur

Fin navigateur



Consultations en cours


Les procédures de consultation et d'audition en cours sont énumérées sur le site Internet de la Chancellerie fédérale (à cet endroit se trouve également la documentation relative aux projets):



Contacter le service compétent
Dernière mise à jour le: 18.03.2013

Fin secteur de contenu

Recherche plein texte

Documentation

Services

S'abonner aux news

S’abonner aux communiqués de presse de l’AFC:



Administration fédérale des contributions AFC
Contact | Informations juridiques
http://www.estv.admin.ch/aktuell/00037/index.html?lang=fr