Administration fédérale des contributions AFC

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Division affaires pénales et enquêtes

La division affaires pénales et enquêtes (DAPE) conduit des procédures pénales sur la base des réglementations du droit pénal administratif. Elle participe aussi à l'élaboration de la législation en matière de droit pénal fiscal. La DAPE contribue ainsi à garantir la perception des impôts au bénéfice de la collectivité, à punir les comportements illicites et à protéger les dispositions du droit fiscal.

Dans le domaine des impôts fédéraux directs, la DAPE est mise à contribution notamment lorsqu'il y a soupçon de fraude fiscale, de détournement de l'impôt à la source ou de soustraction continue de montants importants d'impôt. Elle mène les enquêtes en collaboration avec les administrations fiscales cantonales. Les cantons notifient ensuite les amendes et mènent les procédures de rappel d'impôt. En ce qui concerne l'impôt anticipé et les droits de timbre, la DAPE sanctionne la mise en péril de l'impôt, la soustraction d'impôt et l'escroquerie fiscale et mène l'ensemble de la procédure pénale en la matière.

Type d'impôt / catégorie 2008 2009 20102011 20122013
IFD Nouvelles procédures (enquêtes de la DAPE) 411 24 61113
IFD  Amendes et rappels d'impôt après enquête de la DAPE (en millions de francs) 5,4158,857,3 22 9,50,6
       
IFD  Procédures pénales des administrations fiscales cantonales 63685857 4032 43372916n/d
       
IA/Dt Nouvelles procédures en matière de soustraction d'impôt 0 56 30 126791
IA/Dt Nouvelles procédures sur la mise en péril de l'impôt 96 632 74

 64

5839

 

 

 

 

 

 

IFD: impôt fédéral direct;
IA/Dt: impôt anticipé/droits de timbre;
n/d: non disponible

Année

2010201120122013Total
Dénonciations spontanées non punissables 3'494 4'3392'8781'75512'466
 
La loi fédérale sur la simplification du rappel d'impôt en cas de succession et sur l'introduction de la dénonciation spontanée non punissable est entrée en vigueur le 1er janvier 2010. De ce fait, concernant l'impôt fédéral direct et les impôts cantonaux et communaux, les fraudeurs peuvent se dénoncer spontanément une fois dans leur vie sans encourir de sanction pour soustraction d'impôt. Ils font uniquement l'objet d'un rappel d'impôt. Les procédures sont menées par les administrations fiscales cantonales.

Afin de garantir qu'une personne ne puisse pas recourir plusieurs fois à la dénonciation spontanée non punissable dans différents cantons, les administrations fiscales cantonales communiquent à l'AFC les procédures terminées (décision de rappel d'impôt). Etant donné que le montant du rappel d'impôt importe peu en l'occurrence, les cantons ne sont pas tenus de le communiquer à l'AFC.

Contact:
e-mail: asu.dvs@estv.admin.ch
tél: +41 (0)31 323 01 81;
fax: +41 (0)31 322 87 72


Contacter le service compétent
Dernière mise à jour le: 18.03.2014

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Informations complémentaires

Typ: PDF

Webcode=d_05257_fr
07.06.2013 | 166 kb | PDF


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Contact | Informations juridiques
http://www.estv.admin.ch/bundessteuer/org/00341/00393/00420/index.html?lang=fr