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Bases de discussion concernant le code de conduite des autorités fiscales, des contribuables et des conseillers fiscaux


En 2002, des représentants de l'AFC et de l'Institut d'économie financière et de droit financier de l'Université de Saint-Gall (IFF) ont élaboré un code de conduite des autorités fiscales, des contribuables et des conseillers fiscaux. Ce code sert à fixer des directives afin de créer une relation constructive entre les autorités, les conseillers et les contribuables et à promouvoir l'acceptation du système fiscal. Si l'on veut atteindre cet objectif, la fiscalité suisse doit être compréhensible pour tous, et le code de conduite y contribue.

L'AFC approuve ce code. Elle rappelle néanmoins qu'il ne s'agit pas d'un document officiel. Les infractions aux principes qu'il fixe ne peuvent être directement sanctionnées, car ces derniers s'appuient sur une base volontaire. La force du code réside dans le bon sens de tous. Nous demandons à nos collaborateurs de l'appliquer dans la mesure de leurs moyens.

Typ: PDF

Webcode=d_01886_fr
Date de la saisie : 07.11.2012


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Dernière mise à jour le: 22.11.2012

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http://www.estv.admin.ch/dokumentation/00078/00733/index.html?lang=fr