Administration fédérale des contributions AFC
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Actualités
Depuis le 1er septembre 2011 les affaires fiscales internationales sont du ressort du Secréta-riat d'Etat aux questions financières internationales (SFI), lequel mène désormais les négo-ciations internationales. De ce fait les bases quant au droit fiscal international se trouvent sur le
L'administration fédérale des contribution (AFC) demeure compétente en ce qui concerne la mise en œuvre des conventions de droit international public en matière fiscale internationale - en particulier s'agissant de l'échange d'informations en matière fiscale.
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