Administration fédérale des contributions AFC

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Propositions actuelles en matières fiscales au niveau fédéral

(état avril 2014)

1. Finances fédérales

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Date de la saisie : 06.04.2009

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Date de la saisie : 06.04.2009


2. Impôt fédéral direct

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Date de la saisie : 06.04.2009

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Date de la saisie : 06.04.2009

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Date de la saisie : 06.04.2009

Typ: PDF

Date de la saisie : 06.04.2009

Typ: PDF

Webcode=d_01073_fr
Date de la saisie : 29.06.2012

Typ: PDF

(après le rejet du «Train de mesures fiscales» en votation populaire)
Webcode=d_02595_fr
Date de la saisie : 14.04.2014

Typ: PDF

(après le rejet du « Paquet fiscal » en votation populaire)
webcode=d_01076_fr
Date de la saisie : 31.10.2012

Typ: PDF

webcode=d_01077_fr
Date de la saisie : 14.04.2014

Typ: PDF

Webcode=d_01078_de
Date de la saisie : 27.01.2014


3. Droits de timbre fédéraux

Typ: PDF

Date de la saisie : 06.04.2009

Typ: PDF

Date de la saisie : 06.04.2009

Typ: PDF

Date de la saisie : 06.04.2009

Typ: PDF

Date de la saisie : 06.04.2009

Typ: PDF

Date de la saisie : 06.04.2009

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Date de la saisie : 06.04.2009

Typ: PDF

Date de la saisie : 06.04.2009


4. Impôt anticipé et autres retenues à la source

Typ: PDF

Date de la saisie : 06.04.2009


5. Taxe sur la valeur ajoutée (jusqu'à fin 1994: Impôt sur le chiffre d'affaires)

Typ: PDF

Date de la saisie : 06.04.2009

Typ: PDF

Date de la saisie : 06.04.2009

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Date de la saisie : 06.04.2009

Typ: PDF

Date de la saisie : 06.04.2009

Typ: PDF

Date de la saisie : 06.04.2009

Typ: PDF

Date de la saisie : 06.04.2009

Typ: PDF

Webcode=d_01105_fr
Date de la saisie : 30.10.2013


6. Taxe d'exemption du service militaire / de l'obligation de servir

Typ: PDF

Date de la saisie : 07.04.2009


7. Interventions parlementaires et initiatives cantonales

Typ: PDF

Webcode=d_01112_fr
Date de la saisie : 14.04.2014

Typ: PDF

Webcode=d_01113_fr
Date de la saisie : 27.01.2014

Typ: PDF

Webcode=d_01114_fr
Date de la saisie : 14.04.2014


8. Harmonisation fiscale


9. Amnistie fiscale

Typ: PDF

Date de la saisie : 29.10.2010

Typ: PDF

Date de la saisie : 07.04.2009


10. Initiatives populaires ayant un rapport avec la fiscalité

Typ: PDF

Webcode=d_03991_fr
Date de la saisie : 14.04.2014



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Dernière mise à jour le: 14.04.2014

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Dernières modifications: 14.04.2014

Typ: PDF

(après le rejet du «Train de mesures fiscales» en votation populaire)
Webcode=d_02595_fr
14.04.2014 | 261 kb | PDF


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