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Actualités


30.06.2014 - A partir du 1er juillet 2014, les exigences formelles requises pour l'application de la procédure de report du paiement de la TVA à l'importation feront l'objet d'une nouvelle réglementation.



Typ: PDF

Date de la saisie : 05.06.2014


Typ: PDF
Projet de changement de pratique Info TVA 17 concernant le secteur Administration, location et vente d’immeubles (PDF) (Avant-projet du 15 avril 2014 - Délai pour la prise de position: 12 mai 2014)

Date de la saisie : 15.04.2014

Typ: PDF
Projet de changement de pratique Info TVA 19 concernant le secteur Collectivités publiques (PDF) (Avant-projet du 15 avril 2014 - Délai pour la prise de position: 12 mai 2014)

Date de la saisie : 15.04.2014


Typ: PDF
MWST-Branchen-Info 11 Luftverkehr (PDF) (Avant-projet du 21 mars 2014, disponible seulement en allemand. Délai pour la prise de position: 21 avril 2014)

Date de la saisie : 21.03.2014


Typ: PDF

En raison du grand nombre de prises de position très divergentes, ce projet est retiré et la pratique est réanalysée.
Date de la saisie : 29.10.2013


Nouvel assujetti?

Avez-vous des questions en rapport avec la taxe sur la valeur ajoutée, avec l'assujettissement ou encore sur les premières étapes après votre inscription? Vous trouverez ici les réponses à vos questions.



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http://www.estv.admin.ch/mwst/aktuell/index.html?lang=fr