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Actualités


Typ: PDF
Projet de précision de la pratique - Info TVA 12 Taux de la dette fiscale nette (disponible seulement en allemand) (PDF) (Avant-projet du 28 janvier 2015 - Délai pour la prise de position: 26 février 2015)

Date de la saisie : 28.01.2015


30.12.2014 - Des adaptations de la pratique ont été intégrées aujourd'hui dans les publications basées sur le web. Les publications suivantes sont visées par les adaptations:


19.12.2014 – Des adaptations de la pratique ont été intégrées aujourd’hui dans les publications basées sur le web. Les publications suivantes sont visées par les adaptations:


Attention: les entreprises qui ont leur siège à l’étranger et qui étaient jusqu'à présent libérées de l'assujettissement, car elles fournissaient, en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein, exclusivement des livraisons soumises à l'impôt sur les acquisitions, seront, dès le 1er janvier 2015, assujetties à la TVA si elles réalisent, en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein, un chiffre d’affaires annuel égal ou supérieur à 100'000 francs. Cela concerne en particulier les entreprises du secteur de la construction, du génie civil et du second oeuvre.

Comme c'était le cas jusqu'à présent, les entreprises qui ont leur siège à l’étranger et qui livrent sur le territoire suisse exclusivement du courant électrique ou du gaz naturel dans des conduites à des assujettis ne doivent pas se faire inscrire au registre des assujettis TVA en Suisse. De même, le remboursement d'éventuels montants d'impôt préalable peut, comme jusqu'à maintenant, être demandé au moyen de la procédure de remboursement.


20.11.2014 - Prépublication de la modification de l'ordonnance de l'AFC sur la valeur des taux de la dette fiscale nette par branche et activité, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2015.


Nouvel assujetti?

Avez-vous des questions en rapport avec la taxe sur la valeur ajoutée, avec l'assujettissement ou encore sur les premières étapes après votre inscription? Vous trouverez ici les réponses à vos questions.



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http://www.estv.admin.ch/mwst/aktuell/index.html?lang=fr