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Actualités


Attention: les entreprises qui ont leur siège à l’étranger et qui étaient jusqu'à présent libérées de l'assujettissement, car elles fournissaient, en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein, exclusivement des livraisons soumises à l'impôt sur les acquisitions, seront, dès le 1er janvier 2015, assujetties à la TVA si elles réalisent, en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein, un chiffre d’affaires annuel égal ou supérieur à 100'000 francs. Cela concerne en particulier les entreprises du secteur de la construction, du génie civil et du second oeuvre.

Comme c'était le cas jusqu'à présent, les entreprises qui ont leur siège à l’étranger et qui livrent sur le territoire suisse exclusivement du courant électrique ou du gaz naturel dans des conduites à des assujettis ne doivent pas se faire inscrire au registre des assujettis TVA en Suisse. De même, le remboursement d'éventuels montants d'impôt préalable peut, comme jusqu'à maintenant, être demandé au moyen de la procédure de remboursement.


Typ: PDF
Projet de changement de pratique Info TVA concernent le secteur Formation (PDF) (Avant-projet du 27 novembre 2014 - Délai pour la prise de position: 18 décembre 2014)

Date de la saisie : 26.11.2014

Typ: PDF

Date de la saisie : 27.11.2014


20.11.2014 - Prépublication de la modification de l'ordonnance de l'AFC sur la valeur des taux de la dette fiscale nette par branche et activité, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2015.


Typ: PDF
Projet Info TVA 09 concernant le secteur Transports (PDF) (Avant-projet du 20 octobre 2014 - Délai pour la prise de position: 13 novembre 2014)

Date de la saisie : 20.10.2014


Nouvel assujetti?

Avez-vous des questions en rapport avec la taxe sur la valeur ajoutée, avec l'assujettissement ou encore sur les premières étapes après votre inscription? Vous trouverez ici les réponses à vos questions.



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http://www.estv.admin.ch/mwst/aktuell/index.html?lang=fr