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Actualités


Typ: PDF
Projet de réélaboration Info TVA 03 Imposition de groupe (PDF) (Projet du 6 août 2015 - seulement disponible en allemand)

Date de la saisie : 06.08.2015


Typ: PDF
Projet de réélaboration Info TVA 26 Offices des poursuites et des faillites (PDF) (Avant-projet du 14 juillet 2015, seulement disponible en allemand - Délai pour la prise de position: 31 août 2015)

Date de la saisie : 14.07.2015


Typ: PDF

* Avec l'introduction de la "Déclaration d'engagement pour le territoire suisse", la "Déclaration d'engagement destinée au fournisseur qui souhaite importer en son propre nom un bien en libre pratique à destination de son acquéreur sur le territoire suisse" est rebaptisée "Déclaration d'engagement pour l'étranger". Les autorisations délivrées pour l'application de la procédure selon la déclaration d'engagement restent valables; elles ne doivent pas être renouvelées.
Date de la saisie : 30.06.2015

Typ: PDF

* La "Déclaration d'engagement pour le territoire suisse" remplace l'autorisation relative à l'imposition volontaire de livraisons à partir d'entrepôts douaniers ouverts ou de dépôts francs sous douane. Elle est nouvellement applicable à toutes les livraisons de biens sur le territoire suisse exonérées de la TVA qui sont placés sous surveillance douanière : livraisons avec importation définitive de biens d'un dépôt franc sous douane, sous le régime de l'entrepôt douanier, sous le régime douanier de l'admission temporaire ou du perfectionnement actif. Les autorisations pour l'imposition volontaire de livraisons à partir d'entrepôts douaniers ouverts perdent leur validité dès le 1er Janvier 2016.
Date de la saisie : 30.06.2015


Attention: les entreprises qui ont leur siège à l’étranger et qui étaient jusqu'à présent libérées de l'assujettissement, car elles fournissaient, en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein, exclusivement des livraisons soumises à l'impôt sur les acquisitions, seront, dès le 1er janvier 2015, assujetties à la TVA si elles réalisent, en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein, un chiffre d’affaires annuel égal ou supérieur à 100'000 francs. Cela concerne en particulier les entreprises du secteur de la construction, du génie civil et du second oeuvre.

Comme c'était le cas jusqu'à présent, les entreprises qui ont leur siège à l’étranger et qui livrent sur le territoire suisse exclusivement du courant électrique ou du gaz naturel dans des conduites à des assujettis ne doivent pas se faire inscrire au registre des assujettis TVA en Suisse. De même, le remboursement d'éventuels montants d'impôt préalable peut, comme jusqu'à maintenant, être demandé au moyen de la procédure de remboursement.


Nouvel assujetti?

Avez-vous des questions en rapport avec la taxe sur la valeur ajoutée, avec l'assujettissement ou encore sur les premières étapes après votre inscription? Vous trouverez ici les réponses à vos questions.



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http://www.estv.admin.ch/mwst/aktuell/index.html?lang=fr