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Actualités


Typ: PDF
Projet de changement de pratique Info TVA 06 Lieu de la fourniture de la prestation (PDF) (Avant-projet du 23 mars 2015 - Délai pour la prise de position: 23 avril 2015)

Date de la saisie : 23.03.2015

Typ: PDF
Projet de changement de pratique Info TVA 09 concernant le secteur Transports (PDF) (Avant-projet du 23 mars 2015 - Délai pour la prise de position: 23 avril 2015)

Date de la saisie : 23.03.2015

Typ: PDF
Entwurf Unterstellungserklärung Inland (PDF) (Avant-projet du 23 mars 2015, seulement disponible en allemand - Délai pour la prise de position: 23 avril 2015)

Date de la saisie : 23.03.2015

Typ: PDF
Entwurf Unterstellungserklärung Ausland (PDF) (Avant-projet du 23 mars 2015, seulement disponible en allemand - Délai pour la prise de position: 23 avril 2015)

Date de la saisie : 23.03.2015


12.03.2015 - Des adaptations de la pratique ont été intégrées aujourd’hui dans les publications basées sur le web. Les publications suivantes sont visées par les adaptations:


Attention: les entreprises qui ont leur siège à l’étranger et qui étaient jusqu'à présent libérées de l'assujettissement, car elles fournissaient, en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein, exclusivement des livraisons soumises à l'impôt sur les acquisitions, seront, dès le 1er janvier 2015, assujetties à la TVA si elles réalisent, en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein, un chiffre d’affaires annuel égal ou supérieur à 100'000 francs. Cela concerne en particulier les entreprises du secteur de la construction, du génie civil et du second oeuvre.

Comme c'était le cas jusqu'à présent, les entreprises qui ont leur siège à l’étranger et qui livrent sur le territoire suisse exclusivement du courant électrique ou du gaz naturel dans des conduites à des assujettis ne doivent pas se faire inscrire au registre des assujettis TVA en Suisse. De même, le remboursement d'éventuels montants d'impôt préalable peut, comme jusqu'à maintenant, être demandé au moyen de la procédure de remboursement.

 


Nouvel assujetti?

Avez-vous des questions en rapport avec la taxe sur la valeur ajoutée, avec l'assujettissement ou encore sur les premières étapes après votre inscription? Vous trouverez ici les réponses à vos questions.



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http://www.estv.admin.ch/mwst/aktuell/index.html?lang=fr