Administration fédérale des contributions AFC

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Actualités

Le Département fédéral des finances baisse les taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire de 0,5 point de pourcentage chacun. A partir du 1er janvier 2012, aussi bien l’intérêt moratoire que l’intérêt rémunératoire se monteront à 4,0 % par année.



Typ: PDF

Date de la saisie : 15.03.2010



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