Modèles

Le formulaire de décompte n’est pas disponible en ligne. Si vous n’avez pas encore remis votre décompte, vous pouvez en commander un double. En revanche, si vous avez déjà remis votre décompte, vous devez annoncer les modifications au moyen du formulaire de correction.

Les corrections des décomptes mensuels, trimestriels ou semestriels peuvent être effectuées au moyen des formulaires de correction du décompte correspondants tant pour les décomptes établis au moyen de la méthode effective que pour ceux établis au moyen des taux de la dette fiscale nette / des taux forfaitaires.

Autres formulaires en lien avec le décompte

L'assujetti doit vérifier la concordance entre le décompte TVA et ses comptes annuels et corriger les erreurs constatées (cf. également le ch. 6 de l'Info TVA  Décompte et paiement de l'impôt).

Les corrections des erreurs constatées lors de l'établissement de la concordance doivent être déclarées dans ce formulaire uniquement qui complète et corrige les décomptes remis pour les périodes fiscales antérieures. C'est pour cette raison que seules les différences constatées dans les décomptes remis jusqu'ici doivent être déclarées dans le formulaire concordance annuelle. Si aucune erreur n'a été constatée lors de la concordance annuelle, il n'est pas nécessaire de remettre un décompte rectificatif (concordance annuelle). Si aucun décompte rectificatif n’est parvenu à l’AFC dans les 240 jours qui suivent la fin de l’exercice concerné, elle part du principe que les décomptes TVA remis par l’assujetti sont complets et corrects et que la période fiscale est finalisée. En cas de différence en faveur de l’AFC, nous vous prions de virer le montant sur le compte PC 30-37-5. Dans la rubrique communication, veuillez indiquer votre N° TVA et le motif du paiement (par ex. J2010 pour l’année 2010). Une différence en votre faveur vous sera remboursée.

Veuillez noter que l'envoi de la concordance annuelle (décompte rectificatif) peut engendrer un intérêt moratoire pour autant que l'impôt déclaré ultérieurement soit payé après l'échéance de la période de décompte concernée.

Pour les corrections des décomptes mensuels, trimestriels ou semestriels au cours de la période fiscale en cours, il y a lieu d'utiliser le décompte rectificatif de la période.

Seuls les bénéficiaires institutionnels et les personnes bénéficiaires peuvent se procurer les formulaires officiels et uniquement auprès des offices suivants:

Mission permanente de la Suisse auprès de l'ONUG
Section des Affaires juridiques (Privilèges et immunités)
Rue de Varembé 9-11
Case postale 194
1211 Genève
Tél. 022 / 749 24 24

ou

Département fédéral des affaires étrangères
Secrétariat d'Etat
Protocole
Section Privilèges & Immunités
Bundesgasse 32
3003 Berne
Tél. 031 / 324 85 26

L'AFC ne délivre pas lesdits formulaires officiels aux bénéficiaires institutionnels et aux personnes bénéficiaires.