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Formulaires - Prestations online

Assujettissement

Décompte électronique de TVA

Cette nouvelle application sera tout d’abord mise à la disposition des partenaires fiscaux des cantons de Bâle-Ville, de Soleure, de Thurgovie et de Uri. Le décompte électronique de TVA devrait être mis à la disposition de tous nos partenaires fiscaux à compter de l’été 2015. Dès que cette application sera disponible, L’AFC vous en informera.

Attestation de la qualité d'entrepreneur

Commande d'un formulaire de décompte de remplacement

Si vous n’avez pas encore remis votre décompte (sur papier), vous pouvez en commander un double.

Le formulaire de remplacement ne peut être commandé que pour des périodes de décompte passées.

Les décomptes portant sur des périodes de décompte futures sont envoyés automatiquement en temps voulu. Les commandes (préliminaires) de formulaires pour des périodes futures ne sont pas prises en considération; les commandes doivent se faire uniquement au besoin.

Si vous avez déjà remis votre décompte, vous devez annoncer les modifications des décomptes mensuels, trimestriels ou semestriels au moyen du formulaire de correction. Si vous souhaitez ap-porter des rectifications dans le cadre de la concordance annuelle, veuillez utiliser le décompte rectificatif.

Prolongation de délai

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