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Formulaires - Prestations online

Assujettissement

Décompte électronique de TVA

Cette nouvelle application sera tout d’abord mise à la disposition des partenaires fiscaux des cantons de Bâle-Ville, de Soleure, de Thurgovie et de Uri. Le décompte électronique de TVA devrait être mis à la disposition de tous nos partenaires fiscaux à compter de l’été 2015. Dès que cette application sera disponible, L’AFC vous en informera.

Attestation de la qualité d'entrepreneur

Commande d'un formulaire de décompte de remplacement

Si vous n’avez pas encore remis votre décompte, vous pouvez en commander un double. En revanche, si vous avez déjà remis votre décompte, vous devez annoncer les modifications au moyen du formulaire de correction.

Les corrections des décomptes mensuels, trimestriels ou semestriels peuvent être effectuées au moyen des formulaires de correction du décompte correspondants tant pour les décomptes établis au moyen de la méthode effective que pour ceux établis au moyen des taux de la dette fiscale nette / des taux forfaitaires.

Prolongation de délai

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