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Accès à des documents officiels

Le principe de la transparence encourage l’ouverture de l’administration au public et renforce ainsi la confiance que la population accorde aux institutions étatiques. L’Administration fédérale des contrubutions AFC informe de façon active, objective et en temps opportun sur les décisions de l’office et leur contexte; dans le cas de projets de longue durée, il informe également lors des étapes intermédiaires. Des documents détaillés (textes de loi, communiqués de presse, documentation de base, rapports, brochures, etc.) sont publiés sur le site Internet de l’AFC ou du Département fédéral des finances.

Conformément à la loi sur la transparence entrée en vigueur le 1er juillet 2006, toute personne peut en outre demander à consulter des documents officiels sans devoir justifier d’un intérêt particulier. L’accès à ces documents peut toutefois être limité voire refusé lorsque des intérêts publics ou privés prépondérants sont en jeu. C’est par exemple le cas lorsque cet accès est susceptible de porter atteinte au processus de la libre formation de l'opinion et de la volonté d’une autorité, ou lorsqu’ il risque de compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse. D’autres exceptions au principe de la transparence sont prévues, lorsque des secrets professionnels, d’affaires ou de fabrication peuvent être révélés. Le droit d’accès n’est valable que pour des documents qui ont été produits ou reçus par une autorité à partir du 1er juillet 2006.

Où doit-on envoyer les demandes?

En principe, les demandes doivent être envoyées directement à l’autorité qui a produit le document. Les personnes à contacter figurent sur la liste ci-dessous. Elles se tiennent à votre disposition pour tout renseignement.

Vous pouvez adresser vos demandes par la poste, par courriel, par fax ou par téléphone. Celles-ci doivent être formulées de manière à ce que l'autorité compétente soit en mesure de transmettre les documents souhaités. A cet effet, il convient de donner le plus grand nombre d’indications possible concernant le document (p. ex. date, titre, numéro de référence, période, événement particulier, domaine, autorité émettrice ou destinataire, autres autorités concernées).

L’accès aux documents officiels est en principe payant. Des émoluments inférieurs à 100 francs ne seront cependant pas facturés

Pour des demandes d’accès en conformité avec la loi sur la transparence, veuillez vous adresser à l'AFC en écrivant à l’adresse suivante:

Administration fédérale des contributions AFC
Demandes d’accès à des documents selon la loi sur la transparence
Eigerstrasse 65
3003 Berne

Les demandes peuvent être déposées comme suit:
– par la Poste
– par E-Mail ds@estv.admin.ch

 


Contacter le service compétent
Dernière mise à jour le: 29.09.2011

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http://www.estv.admin.ch/mwst/dokumentation/00228/index.html?lang=fr