Administration fédérale des contributions AFC

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Qu'est-ce que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)?

Impôt sur la consommation

Il est transféré aux consommateurs, c’est-à-dire nous tous, et nous le payons par le biais de nos achats de biens (vêtements, produits alimentaires, etc.) et de prestations de services (coiffeur, avocat, etc.).

Impôt général

Il sert principalement à couvrir les tâches générales de la Confédération.

Impôt multistade

Lors de chaque transaction entre deux entreprises assujetties à la TVA, le vendeur facture la TVA et l’acheteur peut (exceptions, voir la loi sur la TVA) déduire à titre d’impôt préalable la TVA facturée.

Impôt sur le chiffre d’affaires / Impôt préalable

La TVA se subdivise en un impôt sur le chiffre d’affaires et un impôt préalable, c’est-à-dire que le vendeur doit payer à l’AFC la TVA (impôt sur le chiffre d’affaires) et peut déduire de cela la TVA qui lui a été facturée (impôt préalable). Il verse la différence à l’AFC ou cette dernière la lui rembourse si les montants d’impôt préalable sont supérieurs aux montants d’impôt sur le chiffre d’affaires.

Qui verse la TVA à la Confédération?

Toutes les entreprises sises sur le territoire suisse qui atteignent un chiffre d’affaires prescrit dans la loi ou qui renoncent à la libération de l’assujettissement et chaque personne qui acquiert à l’étranger, pendant une année civile, pour plus de 10 000 francs de prestations de services déterminées (impôt sur les acquisitions).

Que signifie la "renonciation à la libération de l’assujettissement"?

Si une entreprise n’atteint pas le chiffre d’affaires prescrit dans la loi sur la TVA, elle peut tout de même demander un n° TVA à l’AFC, et cela même si ses dépenses sont supérieures à son chiffre d’affaires (création d’une entreprise – pas de financement de hobby).

Plus d’impôt préalable que de chiffre d’affaires – comment cela se passe-t-il?

Les livraisons fournies à destination de l’étranger, les livraisons faites à l’étranger et les prestations de services fournies à l’étranger (simplifié: «exportations») sont exonérées de l'impôt, c’est-à-dire que l’entreprise ne doit pour cela verser aucune TVA. Si elle achète du matériel ou des prestations de services sur le territoire suisse pour fournir ces prestations, elle peut faire valoir au titre de l’impôt préalable la TVA qui lui a été facturée. Il peut en résulter des excédents d’impôt préalable.

Différence entre "prestations exonérées" et "prestations exclues du champ de l'impôt"

Les prestations exonérées de l'impôt sont tout simplement les livraisons faites ou fournies à l’étranger (exportations). Les prestations exclues du champ de l'impôt ne sont par contre pas soumises à la TVA et doivent être indiquées expressément dans la loi. Le chiffre d’affaires provenant de prestations exclues du champ de l'impôt, quelle que soit son ampleur, ne déclenche pas l’assujettissement à la TVA.

Attention, impôt préalable:
Tout achat en rapport avec des prestations exonérées de l'impôt donne droit à la déduction de l’impôt préalable. Par contre, si l’achat concerne une prestation exclue du champ de l'impôt, on ne peut pas déduire l’impôt préalable.

Option – opter, qu’est-ce que cela signifie?

Il y a diverses prestations qui sont exclues du champ de l'impôt (elles doivent être désignées dans la LTVA). On peut soumettre volontairement à la TVA la plupart de ces prestations (= on opte). Cela signifie que l’entreprise paie volontairement l’impôt sur les chiffres d’affaires y afférents. Elle peut en contrepartie faire valoir l’impôt préalable grevant les achats en relation avec ces prestations.

Pourquoi dois-je payer la TVA?

La TVA est ce qu’on appelle un impôt sur la consommation qui est payé par le consommateur (donc nous tous). Le versement de la TVA est effectué par les entreprises assujetties à la TVA.

En règle générale, la vente d’un bien ou d’une prestation de services est soumise à la TVA. L’entreprise assujettie à la TVA ajoute la TVA à son prix de vente. Cela peut être apparent ou implicite.

  • Apparent = on peut voir sur la facture le montant de la TVA;
  • implicite = la facture ne fait pas mention de la TVA.

L’acheteur paie le prix demandé et l’entreprise verse la TVA contenue dans ce prix à l’AFC.

Il y a aussi des entreprises qui ne sont pas assujetties à la TVA, soit parce que leur chiffre d’affaires soumis à la TVA est trop bas, soit par ce qu’elles fournissent uniquement des prestations exclues du champ de l'impôt.

Les entreprises ne peuvent dans ce cas pas faire valoir l’impôt préalable sur les achats, pour lesquels elles sont considérées comme des consommateurs finaux. C’est pourquoi elles ne peuvent pas non plus mentionner la TVA sur les factures qu’elles adressent à leurs clients.

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