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Assujettissement, chiffre d'affaires déterminant, début de l'assujettissement, obligation de s'annoncer

Ceci est une brève information; les infos TVA Assujettissement à la TVA et Objet de l’impôt ainsi que l’Info TVA concernant la pratique 04 Précisions relatives à l’Info TVA 02 Assujettissement en relation avec la définition de l'activité entrepreneuriale, notamment, vous fournissent de plus amples renseignements

Assujettissement

Le siège de votre entreprise se situe sur le territoire suisse:

  • Exercez-vous une activité professionnelle ou commerciale à titre indépendant ?
  • Agissez-vous en votre propre nom ?
  • Votre entreprise vise-t-elle à réaliser des recettes ayant un caractère de permanence ?
  • Gérez-vous bénévolement une société sportive ou culturelle sans but lucratif et réalisez-vous un chiffre d’affaires d’au moins 150 000 francs provenant de prestations imposables ?
  • Etes-vous une institution d’utilité publique et réalisez-vous un chiffre d’affaires d’au moins 150 000 francs provenant de prestations imposables?
  • Etes-vous une institution de droit public et votre chiffre d’affaires provenant des prestations imposables fournies à des tiers autres que des collectivités publiques atteint-il au moins 25 000 francs ?
  • Réalisez-vous un chiffre d’affaires d’au moins 100 000 francs provenant de prestations imposables ?
  • Organisez-vous une fête ou une manifestation sportive ou culturelle unique (fête villageoise, fête folklorique, journées de sports équestres, etc.) dont les recettes imposables budgétisées provenant des prestations de la restauration, des stands de denrées alimentaires, de la publicité ou du sponsoring atteignent au moins 100 000 francs ?
  • Avez-vous acquis pour au moins 10 000 francs de prestations soumises à l’impôt sur les acquisitions auprès d’entreprises ayant leur siège à l’étranger?

Si vous avez répondu «non» aux différentes questions:
Vous n’êtes pas assujetti à la TVA.

Sous certaines conditions, vous pouvez cependant, vous assujettir volontairement à la TVA; pour ce faire, veuillez consulter les indications figurant sous le titre "Renonciation à la libération de l’assujettissement".

Si vous avez répondu «oui» à une ou plusieurs questions:
Vous êtes probablement assujetti à la TVA. Pour le déterminer, vous pouvez remplir le questionnaire accessible en cliquant sur le lien «Inscription» figurant dans le volet de navigation à droite.

Le siège de votre entreprise se situe à l’étranger

  • en Suisse, réalisez-vous uniquement des chiffres d’affaires soumis à l’impôt sur les acquisitions ?
  • sur le territoire suisse, effectuez-vous des livraisons de gaz naturel ou d’électricité ou fournissez-vous des prestations en matière de télécommunication ou d’informatique exclusivement à des acquéreurs assujettis en Suisse ?
  • toutes les prestations que vous fournissez en Suisse sont-elles traitées par la douane suisse et cette dernière prélève-t-elle la TVA suisse sur ces prestations (à titre d’impôt sur les importations) ?


Si vous avez répondu «oui» à une des questions:

Vous n’êtes pas assujetti à la TVA en Suisse.

Si vous avez répondu «non» aux différentes questions:
Vous êtes probablement assujetti à la TVA. Pour le déterminer, vous pouvez remplir le questionnaire accessible en cliquant sur le lien «Inscription» figurant dans le volet de navigation à droite.

Etablissements stables d’entreprises étrangères sur le territoire suisse:
Les dispositions applicables aux établissements stables sont les mêmes que celles valables pour les entreprises ayant leur siège sur le territoire suisse.

Prestations entraînant l’assujettissement

Pour déterminer votre chiffre d’affaires veuillez prendre en compte les contre-prestations réalisées sur la base des prestations suivantes:

 

  • les livraisons et les prestations de services imposables sur le territoire suisse
  • les livraisons et les prestations de services exonérées de l’impôt sur le territoire suisse

Les contre-prestations et flux de fonds suivants ne doivent pas être pris en compte pour déterminer le chiffre d’affaires:

  • les contre-prestations provenant de la fourniture de prestations exclues du champ de l’impôt
  • les contre-prestations provenant de livraisons effectuées à l’étranger et de prestations de services fournies à l’étranger
  • les recettes qui ne sont pas réalisées dans le cadre d’un rapport de prestations (c.-à-d. les éléments qui ne font pas partie de la contre-prestation visés à l’art. 18, al. 2, LTVA, par ex. les dons ou les subventions).

Renonciation à la libération de l’assujettissement (assujettissement volontaire)

Même si le chiffre d’affaires provenant des prestations imposables que vous fournissez ne vous permet pas d’atteindre les limites de chiffres d’affaires citées au titre Assujettissement, vous avez la possibilité de vous faire inscrire en tant qu’entreprise assujettie, à condition toutefois que votre entreprise vise la réalisation de recettes ayant un caractère de permanence (il ne doit pas s’agir d’un hobby ou d’une passion). Vous pouvez vous assujettir volontairement pour le début de chaque période fiscale en cours.

Option

    • Parallèlement aux prestations imposables, vous fournissez également des prestations exclues du champ de l’impôt et, pour simplifier, vous souhaitez soumettre tous les chiffres d’affaires à la TVA ?
    • Vous fournissez uniquement des prestations exclues du champ de l'impôt, cependant, vous souhaitez tout de même être assujetti ?

    C’est possible, sauf dans les cas suivants. Vous ne pouvez pas opter pour l’imposition:

    • des opérations d’assurance et de réassurance, y compris les opérations relatives à l’activité des courtiers ou des intermédiaires d’assurances (art. 21, al. 2, ch. 18, LTVA);
    • de diverses opérations dans les domaines du marché monétaire et du marché des capitaux (art. 21, al. 2, ch. 19, LTVA);
    • des opérations réalisées dans le domaine des paris, loteries et autres jeux de hasard avec mise d’argent, pour autant qu’elles soient soumises à un impôt spécial ou à d’autres taxes (art. 21, al. 2, ch. 23, LTVA).

    Si le destinataire des prestations suivantes les affecte exclusivement à son usage privé, il n’est pas possible d’opter pour leur imposition:

     

    • le transfert et la constitution de droits réels sur des immeubles (par ex. la vente, à des fins d’habitation, d’une maison familiale ou d’un immeuble locatif) ainsi que les prestations fournies par les communautés de copropriétaires par étages à leurs membres (art. 21, al. 2, ch. 20, LTVA);
    • la mise à disposition de tiers, à des fins d’usage ou de jouissance, d’immeubles ou de parts d’immeubles (art. 21, al. 2, ch. 21, LTVA), par exemple la location d’un appartement destiné à être habité ou la location d’un local de bricolage ou d’une cave à un particulier.

    Comment faut-il procéder pour opter ?

    • Pour opter pour l’imposition des prestations exclues du champ de l’impôt, il vous suffit d’indiquer claire-ment la TVA sur vos factures ou quittances (par ex. mentionner le taux d’imposition de 2,5 % sur le ticket de cinéma).

      Début de l’assujettissement

      Lancement, reprise ou extension de l’activité commerciale

      • Si, au cours des 12 prochains mois, votre chiffre d’affaires imposable n’atteint pas les limites de chiffre d’affaires citées au titre Assujettissement, vous n’êtes pas assujetti à la TVA.
      • Si vous ne savez pas de quelle manière votre chiffre d’affaires imposable va prospérer, vous devez réexaminer l’évolution de votre chiffre d’affaires après trois mois.
      • Si, au cours des 12 prochains mois, votre chiffre d’affaires imposable atteindra ou dépassera les limites de chiffre d’affaires citées au titre Assujettissement, vous êtes probablement assujetti à la TVA et devez vous annoncer à l’AFC dans les 30 jours suivant le lancement de l’activité commerciale. Pour déterminer si vous êtes assujetti, vous pouvez remplir le questionnaire accessible en cliquant sur le lien «Inscription» figurant dans le volet de navigation à droite.
      • Si les recettes imposables budgétisées pour une manifestation unique atteignent 100 000 francs, vous devez vous annoncer à l’AFC avant le début de la manifestation (voir le lien «Inscription» figurant dans le volet de navigation à droite).
      • Si, au cours d’une année civile, les acquisitions de prestations de services soumises à l’impôt sur les acquisitions dépassent 10 000 francs, vous devez vous annoncer par écrit à l’AFC dans les 60 jours suivant la fin de l’année civile. L’AFC vous adressera une facture pour les prestations de services soumises à l’impôt sur les acquisitions que vous avez acquises.
      • Si vous souhaitez renoncer à la libération de l'assujettissement (imposition volontaire), vous pouvez l’annoncer au plus tôt au début de la période fiscale en cours.
      • Si vous voulez opter pour l’imposition de prestations exclues du champ de l'impôt, il vous suffit d’indiquer la TVA sur vos factures ou quittances (par ex. il vous suffit de mentionner le taux d’imposition de 2,5 % sur le ticket de cinéma).

      Entreprises existantes, libérées de l’assujettissement jusqu’ici

      • La libération de l’assujettissement prend fin au terme de l’exercice commercial au cours duquel la limite de chiffre d’affaires de 100 000 francs a été atteinte.

      Fin de l’assujettissement / disparition des conditions pour l'assujettissement

      Si les conditions pour l'assujettissement ne sont plus remplies (par ex. en cas de cessation ou de transfert de l’activité commerciale ou en cas de liquidation de l’entreprise) et qu'il y a lieu de supposer que le chiffre d'affaires déterminant de 100 000 francs ne sera pas atteint non plus au cours de la période fiscale suivante, la demande de radiation doit être adressée à l’AFC au plus tôt pour la fin de la période fiscale au cours de laquelle le montant déterminant n’est pas atteint pour la première fois.

      Si l’assujetti n’annonce pas la fin de l’assujettissement, l’AFC considère qu’il renonce à la libération de l'assujettissement, c’est-à-dire qu’il impose volontairement le chiffre d’affaires de la période fiscale suivante.

      L'assujetti doit faire parvenir sa demande écrite de radiation à l'AFC dans un délai de 60 jours, voir le lien «Radiation» dans le volet de navigation à droite.

       

      Remarque concernant les vallées de Samnaun et Sampuoir

      Les vallées de Samnaun et Sampuoir ne font pas partie du territoire douanier suisse et, pour ce qui est des livraisons, ces vallées sont considérées comme un territoire étranger. De ce fait, les livraisons à destination et en provenance de Samnaun et Sampuoir sont soit exonérées de l’impôt, soit considérées comme exécutées à l’étranger.

      En revanche, pour ce qui est des prestations de services, ces vallées sont considérées comme territoire suisse (art. 4, al. 1, LTVA), ce qui signifie que les prestations de services fournies par ou à Samnaun et Sampuoir (par ex. dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration ou les prestations de services des fiduciaires) sont soumises au taux normal.

      Remarque concernant la Principauté de Liechtenstein

      Pour les entreprises qui ont leur siège dans la Principauté de Liechtenstein et qui doivent être assujetties à la TVA, l'adresse est la suivante:

      Administration fiscale liechtensteinoise
      Taxe sur la valeur ajoutée
      Heiligkreuz 8
      9490 Vaduz

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      http://www.estv.admin.ch/mwst/themen/00154/00589/index.html?lang=fr