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Assujettissement, chiffre d'affaires déterminant, début de l'assujettissement, obligation de s'annoncer

Ceci est une brève information. Les Infos TVA Assujettissement à la TVA et Objet de l’impôt, notamment, vous fourniront de plus amples renseignements.

Assujettissement

Le siège de votre entreprise se situe sur le territoire suisse:

  • Exercez-vous une activité professionnelle ou commerciale à titre indépendant?
  • Apparaissez-vous envers les tiers comme agissant en votre propre nom?
  • Votre entreprise vise-t-elle à réaliser des recettes ayant un caractère de permanence à partir de prestations?
  • Gérez-vous bénévolement une société sportive ou culturelle sans but lucratif et réalisez-vous un chiffre d'affaires d'au moins 150 000 francs provenant de prestations imposables?
  • Votre entreprise est-elle considérée comme une institution d'utilité publique et réalise-t-elle un chiffre d'affaires d'au moins 150 000 francs provenant de prestations imposables?
  • Etes-vous une institution de droit public et votre chiffre d'affaires provenant des prestations imposables fournies à des tiers autres que des collectivités publiques atteint-il au moins 25 000 francs?
  • Réalisez-vous un chiffre d'affaires d'au moins 100 000 francs à partir de prestations imposables?
  • Organisez-vous une fête ou une manifestation sportive ou culturelle unique (fête villageoise, fête folklorique, journées de sports équestres, etc.) dont les recettes imposables budgétisées provenant des prestations de la restauration, des stands de denrées alimentaires, de la publicité ou du sponsoring atteignent au moins 100 000 francs?
  • Avez-vous acquis pour au moins 10 000 francs de prestations soumises à l'impôt sur les acquisitions auprès d'entreprises ayant leur siège à l'étranger?

Si vous avez répondu «non» aux différentes questions:
Vous n'êtes pas assujetti à la TVA. Toutefois, si vous exercez une activité entrepreneuriale mais n'atteignez pas les limites indiquées de chiffre d'affaires, vous pouvez, sous certaines conditions, vous assujettir de manière volontaire à la TVA; pour ce faire, veuillez consulter les indications figurant sous la rubrique «Renonciation à la libération de l'assujettissement».

Si vous avez répondu «oui» à une ou plusieurs questions:
Il est possible que vous soyez assujetti à la TVA. Pour le déterminer, nous vous recommandons vivement de remplir le questionnaire accessible en cliquant sur le lien «Inscription» figurant dans le volet de navigation à droite. Nous vous prions de prendre contact avec la division Perception, si vous êtes assujetti à la TVA uniquement en raison de l'impôt sur les acquisitions.

Le siège de votre entreprise se situe à l’étranger

Les entreprises étrangères peuvent elles aussi être assujetties à la TVA sur le territoire suisse. Pour le déterminer, elles doivent en principe se poser les mêmes questions que les entreprises suisses (voir ci-dessus). Elles sont notamment libérées de l'assujettissement si elles ne fournissent que des prestations de services soumises à l'impôt sur les acquisitions.

Attention: les entreprises qui ont leur siège à l'étranger et qui étaient libérées de l'assujettissement jusqu'à fin 2014, parce qu'elles effectuaient, en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein, exclusivement des livraisons soumises à l'impôt sur les acquisitions, sont, dès le 1er janvier 2015, assujetties à la TVA si elles réalisent, en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein, un chiffre d'affaires annuel égal ou supérieur à 100 000 francs. Cela concerne en particulier les entreprises du secteur de la construction, du génie civil et du second œuvre. Toutefois, les entreprises étrangères qui effectuent uniquement des livraisons d'électricité et de gaz naturel dans des conduites à des destinataires assujettis sur le territoire suisse ne sont pas touchées par ce changement. En effet, ces fournisseurs étrangers d'électricité et de gaz ne doivent pas se faire inscrire au registre des assujettis sur le territoire suisse.

Etablissements stables d'entreprises étrangères implantés sur le territoire suisse:
Les dispositions applicables aux établissements stables d'entreprises étrangères implantés sur le territoire suisse sont identiques à celles valables pour les entreprises ayant leur siège sur le territoire suisse; il s'agit en effet de sujets fiscaux autonomes qui sont assujettis s'ils atteignent les limites de chiffre d'affaires. Si une entreprise étrangère possède plusieurs établissements stables implantés sur le territoire suisse, ces derniers sont considérés comme un seul sujet fiscal autonome.

Prestations entraînant l’assujettissement

Les contre-prestations réalisées à l'aide des prestations suivantes doivent être prises en compte pour déterminer le chiffre d'affaires:

  • les livraisons et les prestations de services imposables sur le territoire suisse
  • les livraisons et les prestations de services exonérées de l'impôt sur le territoire suisse
  • les livraisons sur le territoire suisse de biens en provenance de l'étranger, si le fournisseur de la prestation dispose, au moment de l'importation, d'une déclaration d'engagement dûment autorisée par l'AFC (formulaire n° 1236).

Les contre-prestations et flux de fonds suivants ne doivent pas être pris en compte pour déterminer le chiffre d'affaires:

  • les contre-prestations provenant de la fourniture de prestations exclues du champ de l'impôt,
  • les contre-prestations provenant de livraisons effectuées à l'étranger et de prestations de services fournies à l'étranger,
  • les recettes qui ne sont pas réalisées suite à la fourniture de prestations (c.-à-d. les éléments qui ne font pas partie de la contre-prestation visés à l'art. 18, al. 2, LTVA, par ex. les dons ou les subventions),
  • les revenus provenant de l'exercice d'une activité dépendante,
  • les chiffres d'affaires qui ne sont pas de nature professionnelle ou commerciale, ou ceux qui n'ont pas un caractère de permanence.

Renonciation à la libération de l’assujettissement (assujettissement volontaire)

Même si le chiffre d'affaires provenant des prestations imposables que vous fournissez ne vous permet pas d'atteindre les limites de chiffres d'affaires citées à la rubrique Assujettissement, vous pouvez demander votre inscription au registre des assujettis, pour autant que vous exploitiez une entreprise.

L'assujettissement volontaire est possible pour le début de chaque période fiscale en cours.

Option pour l'imposition des prestations exclues du champ de l'impôt

  • Parallèlement aux prestations imposables, vous fournissez également des prestations exclues du champ de l'impôt et, pour simplifier, vous souhaitez soumettre tous les chiffres d'affaires à la TVA?
  • Vous fournissez uniquement des prestations exclues du champ de l'impôt, cependant, vous souhaitez tout de même être assujetti?

C'est possible, sauf dans les cas suivants. Il n'est pas admis d'opter pour l'imposition:

  • des opérations d'assurance et de réassurance, y compris les opérations relatives à l'activité des courtiers ou des intermédiaires d'assurances (art. 21, al. 2, ch. 18, LTVA);
  • de diverses opérations dans les domaines du marché monétaire et du marché des capitaux (art. 21, al. 2, ch. 19, LTVA);
  • des opérations réalisées dans le domaine des paris, loteries et autres jeux de hasard avec mise d'argent, pour autant qu'elles soient soumises à un impôt spécial ou à d'autres taxes (art. 21, al. 2, ch. 23, LTVA).
  • si l'entreprise établit ses décomptes à l'aide de la méthode des taux de la dette fiscale nette ou des taux forfaitaires.

Il n'est pas possible d'opter pour l'imposition des prestations suivantes si le destinataire les affecte exclusivement à son usage privé, c'est-à-dire s'il les affecte à l'habitation:

  • le transfert et la constitution de droits réels sur des immeubles (par ex. la vente, pour y habiter, d'une maison familiale ou d'un immeuble locatif), ainsi que les prestations fournies par les communautés de copropriétaires par étages à leurs membres (art. 21, al. 2, ch. 20, LTVA);
  • la mise à disposition de tiers, à des fins d'usage ou de jouissance, d'immeubles ou de parts d'immeubles (art. 21, al. 2, ch. 21, LTVA), par exemple la location d'un appartement à un particulier pour qu'il y habite.

Comment faut-il procéder pour opter ?

  • Il suffit d'indiquer clairement la TVA sur les factures ou les quittances (par ex. mentionner le taux d'imposition de 2,5 % sur le ticket de cinéma) pour opter pour l'imposition des prestations exclues du champ de l'impôt.

Début de l’assujettissement

L'assujettissement commence au début de l'activité entrepreneuriale. La libération de l'assujettissement se termine dès qu'il est prévisible que la limite de chiffre d'affaires de 100 000 francs sera dépassée au cours des douze mois suivant le commencement ou l'extension de l'activité entrepreneuriale. 

Pour les entreprises qui débutent une nouvelle activité ou qui étendent leur activité par la reprise d'un commerce ou par l'ouverture d'un nouveau secteur d'activité, la libération de l'assujettissement s'achève à la date du début ou de l'extension de l'activité commerciale si, selon les circonstances, il y a lieu de présumer à ce moment-là que la limite de chiffre d'affaires de 100 000 francs sera dépassée dans les douze prochains mois. Si, à ce stade, il n'est pas encore possible d'estimer si la limite de chiffre d'affaires de 100 000 francs sera dépassée, il faut procéder à une nouvelle estimation au plus tard trois mois après le début ou l'extension de l'activité commerciale.
Si, à la fin de ces trois mois, il y a lieu de supposer que la limite minimale du chiffre d'affaires sera dépassée, la libération de l'assujettissement prend fin. L'entreprise peut choisir d'être assujettie avec effet rétroactif au début de l'activité commerciale, respectivement au moment de son extension, ou au début du quatrième mois. A cet égard, il convient de relever qu'en cas d'inscription à partir du quatrième mois de l'exercice, lors du calcul du dégrèvement ultérieur de l'impôt préalable pour ces trois mois, il faut procéder à un amortissement pour une année complète. En revanche, si l'entreprise décide de s'inscrire avec effet rétroactif à la date du début ou de l'extension de l'activité commerciale, lors du calcul du dégrèvement ultérieur de l'impôt préalable pour ces trois mois, elle n'a pas besoin de procéder à un amortissement. L'impôt doit être décompté à partir du début ou de l'extension de l'activité commerciale. 

Si, au début de l'activité commerciale ou de son extension, il est prévisible que la limite de chiffre d'affaires sera dépassée dans les douze mois à venir, l'assujetti doit s'annoncer spontanément par écrit à l'AFC dans un délai de 30 jours.

Fin de l’assujettissement / disparition des conditions pour l'assujettissement 

L'assujettissement se termine à la fin de l'activité entrepreneuriale ou, en cas de liquidation du patrimoine, à la clôture de la procédure de liquidation. Dans ces deux cas, l'assujetti doit annoncer la fin de son assujettissement à l'AFC dans les 30 jours.

Si le chiffre d'affaires de l'assujetti n'atteint plus la limite déterminante de 100 000 francs et s'il y a lieu de supposer que le chiffre d'affaires déterminant ne sera pas atteint non plus pendant la période fiscale suivante, l'assujetti peut demander à être libéré de l'assujettissement et à se faire radier du registre des assujettis. La radiation intervient au plus tôt pour la fin de la période fiscale au cours de laquelle le montant déterminant cesse d'être atteint. Si l'assujetti ne demande pas sa radiation, il est réputé avoir renoncé à être libéré de l'assujettissement. L'assujetti doit faire parvenir sa demande écrite de radiation à l'AFC dans les 60 jours qui suivent la fin de la période fiscale. A ce propos, voir le lien «Radiation» dans le volet de navigation à droite.

Remarque concernant les vallées de Samnaun et Sampuoir

Les vallées de Samnaun et Sampuoir ne font pas partie du territoire douanier suisse et, pour ce qui est des livraisons de biens, ces vallées sont considérées comme un territoire étranger. De ce fait, les livraisons à destination et en provenance de Samnaun et Sampuoir sont soit exonérées de l'impôt, soit considérées comme exécutées à l'étranger.
En revanche, pour ce qui est des prestations de services, ces vallées sont considérées comme territoire suisse, ce qui signifie que les prestations de services fournies par ou à Samnaun et Sampuoir (par ex. les prestations fournies dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration ou les prestations de services en matière de conseil) sont soumises au taux normal.

Remarque concernant la Principauté de Liechtenstein

Les entreprises qui ont leur siège dans la Principauté de Liechtenstein et qui sont assujetties à la TVA, doivent s'adresser à:

Liechtensteinische Steuerverwaltung
Mehrwertsteuer
Postfach 684
Heiligkreuz 8
9490 Vaduz

info.stv@llv.li

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