Administration fédérale des contributions AFC
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Délais et échéances
Formulaire de décompte/paiement de la dette fiscale
Le formulaire de décompte doit être spontanément remis dans un délai de 60 jours à compter de l'expiration de la période fiscale en question. Le même délai est valable pour le paiement de la dette fiscale.
L'assujetti qui constate des erreurs dans ses décomptes lors de l'établissement de ses comptes annuels doit les corriger au plus tard dans le décompte établi pour la période pendant laquelle tombe le 180e jour qui suit la fin de l'exercice considéré.
| Décompte | Période de décompte | Délai pour la remise et le paiement |
| 1er trimestre | 1er janvier au 30 mars | 31 mai |
| 2e trimestre | 1er avril au 30 juin | 31 août |
| 3e trimestre | 1er juillet au 30 septembre | 30 novembre |
| 4e trimestre | 1er octobre au 31 décembre | 28/29 février |
| Décompte mensuel (exemple) | 1er janvier au 31 janvier | 31 mars |
| 1er semestre | 1er janvier au 30 juin | 31 août |
| 2e semestre | 1er juillet au 31 décembre | 28/29 février |
| Corrections (valable pour toutes les méthodes de décompte) | Exercice (p. ex. 1 er janvier au 31 décembre) | 180 jours (dans l'exemple, au plus tard dans le 2e trimestre de l'année suivante; c'est à dire le 31 août) |
En cas de retard dans le paiement, un intérêt moratoire est dû.
Remboursement d'un avoir
Les avoirs de l'assujetti seront payés ou compensés avec une éventuelle dette fiscale.
Le remboursement intervient 60 jours après la réception par l'AFC du décompte.
Exemple:
1er trimestre (échéance au 31 mai) parvient à l'AFC le 15 mai.
Délai pour le remboursement: 15 juillet
En cas de paiement tardif, un intérêt rémunératoire est alloué à compter du 61 e jour jusqu'à la date du paiement.
L'adresse de paiement ainsi que ses modifications doit être communiquée par écrit à l'AFC en joignant un bulletin de versement.
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