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Taux de la dette fiscale nette et taux forfaitaires

But des taux de la dette fiscale nette et des taux forfaitaires

Les taux de la dette fiscale nette et les taux forfaitaires sont des taux d'imposition spécifiques à certaines branches qui simplifient considérablement le décompte avec l'AFC puisque l'impôt préalable ne doit pas être déterminé. Lors de l'application d'une de ces méthodes, l'impôt dû est calculé en multipliant le chiffre d'affaires brut, c'est-à-dire le chiffre d'affaires TVA comprise, par le taux de la dette fiscale nette ou le taux forfaitaire accordé par l'AFC.

Cependant, dans les factures adressées aux clients, l'assujetti doit indiquer l'impôt au taux légal.

Qui peut décompter au moyen des taux de la dette fiscale nette ?

Les assujettis qui remplissent les deux conditions suivantes peuvent en principe établir leurs décomptes au moyen des taux de la dette fiscale nette:

  • le chiffre d'affaires annuel provenant de prestations imposables (TVA comprise) n'excède pas 5,02 millions de francs,
  • l'impôt dû n'excède pas 109 000 francs par année. L'impôt est déterminé en multipliant le chiffre d'affaires imposable total par le taux de la dette fiscale nette applicable à la branche concernée.

Durant la première année d’assujettissement, respectivement durant l’année qui précède celle du changement de la méthode effective à la méthode des taux de la dette fiscale, les chiffres d’affaires annuels suivants ne doivent pas être franchis:

  • en appliquant un taux de la dette fiscale nette de 0,1%, 0,6%,1,3% ou 2,1% jusqu'à CHF 5,02 mio. au max.
  • en appliquant un taux de la dette fiscale nette de 2,9% jusqu'à CHF 3,76 mio. au max.
  • en appliquant un taux de la dette fiscale nette de 3,7% jusqu'à CHF 2,95 mio. au max.
  • en appliquant un taux de la dette fiscale nette de 4,4% jusqu'à CHF 2,48 mio. au max.
  • en appliquant un taux de la dette fiscale nette de 5,2% jusqu'à CHF 2,10 mio. au max.
  • en appliquant un taux de la dette fiscale nette de 6,1% jusqu'à CHF 1,79 mio. au max.
  • en appliquant un taux de la dette fiscale nette de 6,7% jusqu'à CHF 1,63 mio. au max.

Le ch. 1.3 de l'Info TVA 12 Taux de la dette fiscale nette précise quels sont les assujettis qui ne peuvent pas appliquer cette méthode de décompte alors même qu'ils remplissent les conditions susmentionnées.

Quiconque désire établir ses décomptes au moyen des taux de la dette fiscale nette doit s'annoncer par écrit à l'AFC. Le ch. 2 de l'Info TVA 12 Taux de la dette fiscale nette contient les informations relatives aux délais à respecter pour ce faire. L'AFC accorde tout au plus deux taux de la dette fiscale nette. Le décompte avec l'AFC s'effectue semestriellement.

Qui peut décompter au moyen des taux forfaitaires ?

Les collectivités publiques et les domaines apparentés (écoles et hôpitaux privés, entreprises de transports publics, etc.) ainsi que les associations et les fondations peuvent établir leurs décomptes au moyen des taux forfaitaires, indépendamment du montant de leur chiffre d'affaires. En revanche, le décompte au moyen des taux de la dette fiscale nette n'est pas admis.

Le ch. 1.3 de l'Info TVA 13 Taux forfaitaires mentionne de manière détaillée quels assujettis peuvent appliquer cette méthode et lesquels ne le peuvent pas.

Quiconque désire établir ses décomptes au moyen des taux forfaitaires doit s'annoncer par écrit à l'AFC. Le ch. 2 de l'Info TVA 13 Taux forfaitaires contient les informations relatives aux délais à respecter pour ce faire. Le nombre de taux forfaitaires applicables est illimité. Le décompte avec l'AFC s'effectue trimestriellement.

Exemple

Un architecte, auquel l'AFC a accordé l'autorisation de décompter au moyen du taux de la dette fiscale nette de 6,1 %, encaisse durant un semestre 400 000 francs, TVA comprise. Il déclare dans son décompte le chiffre d'affaires de 400 000 francs et le multiplie par le taux de la dette fiscale nette de 6,1 %. Il obtient ainsi un montant d'impôt dû de 24 400 francs.

Aucun autre calcul n'est requis; il n'y a pas lieu de déterminer l'impôt préalable. Dans les factures, l'architecte ne doit pas mentionner le taux de la dette fiscale nette, mais le taux d'impôt légal de 8 %.

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