Qui peut demander le remboursement de l'impôt ?

Les entreprises étrangères qui supportent en Suisse des frais justifiés par l'usage commercial et auxquelles des fournisseurs assujettis sur le territoire suisse ont facturé des biens ou des services au moyen d'une facture établie conformément aux prescriptions, peuvent bénéficier du remboursement de l'impôt sous certaines conditions.

• Seul peut être remboursé l'impôt grevant les prestations facturées conformément aux prescriptions par des assujettis sur le territoire suisse ainsi que l'impôt à l'importation prélevé par l'Administration fédérale des douanes.
• Les ayants droit doivent être domiciliés ou avoir leur siège social à l'étranger et ne doivent livrer eux-mêmes aucun bien et ne fournir aucune prestation de services sur le territoire suisse. De plus, ils doivent prouver leur qualité d'entrepreneurs dans le pays où ils ont leur domicile ou leur siège social.
• Un remboursement de la TVA n'est en outre possible que si le pays de l'entreprise ayant droit au remboursement accorde à la Suisse la pleine réciprocité (v. également la liste des pays).
• La demande de remboursement de la TVA peut être déposée au plus tôt à la fin de l'année civile au cours de laquelle une facture ouvrant droit au remboursement a été établie pour la prestation fournie. Le délai de dépôt de la demande court jusqu'au 30 juin de l'année suivante.
• Le montant minimum (impôt remboursable) doit atteindre au moins 500 francs par année civile; si le montant total est inférieur, un remboursement n'est pas possible.
• L'AFC traite les demandes de remboursement dans leur ordre de réception (pour autant que tous les documents nécessaires lui soient parvenus). Il est donc dans votre intérêt de déposer la demande assez tôt à l'avance. Les demandes seront traitées aussi vite que possible compte tenu du volume de travail global.
• Lorsque des prestations (y c. l'importation) sont acquises tant en Suisse qu'au Liechtenstein, la demande de remboursement doit toujours être adressée à l'Etat, plus précisément aux autorités compétentes de l'Etat dans lequel le montant d'impôt le plus élevé a été effectivement payé. Par conséquent, il ne doit y avoir qu'une seule demande de remboursement de l'impôt pour le territoire national d'application de la TVA suisse (Liechtenstein et Suisse).
• Le requérant étranger est tenu, de par la loi, de désigner un représentant ayant son domicile ou son siège social en Suisse. Celui-ci peut être une personne physique ou une personne morale.
• Les demandes écrites (au moyen des formulaires officiels n° 1222/1223, factures originales, preuves des paiements et attestation de l'assujettissement) doivent être envoyées dans les délais à l'adresse suivante:

Administration fédérale des contributions
Division principale de la TVA
Schwarztorstrasse 50
3003 Berne