Qui peut demander le remboursement de l'impôt?

Les entreprises étrangères qui supportent en Suisse des frais pour une activité entrepreneuriale et auxquelles des fournisseurs assujettis sur le territoire suisse ont facturé des biens ou des services au moyen d'une facture établie conformément aux prescriptions.

Conditions de base

• Le pays du requérant accorde à la Suisse la réciprocité (v. la liste des pays No 1224)
• Les ayants droit ont leur domicile ou leur siège sociale à l'étranger
• Preuve de la qualité d'entrepreneur dans le pays du siège sociale
• Le requérant n'a pas le droit de livrer des biens ou de fournir des prestations de services sur le territoire suisse
• Les factures sont conforment aux prescriptions formelles et correspondent à la période de dépôt de la demande
• Une seule demande par année civile
• Le montant minimum doit atteindre au moins 500 francs (impôt remboursable) par année civil

Exigences formelles

• Demande écrite au moyen des formulaires officiels no 1222 et 1223. D'autres formulaires pour le remboursement sont exclus.
• Nomination d'un représentant avec domicile ou siège sociale en suisse y compris procuration (v. formulaire no 1222). Il peut s'agir d'une personne physique ou morale.

Délai pour le dépôt de la demande

• Le délai pour le dépôt de la demande court jusqu'au 30 juin de l'année suivante; le délai ne peut pas être prolongé
• La demande de remboursement de la TVA peut être déposée au plus tôt à l'expiration de l'année civile au cours de laquelle une facture ouvrant droit au remboursement a été émise pour la prestation fournie

Particularités

• Seule la TVA effectivement payée sera remboursée. Pour chaque facture originale, une preuve de paiement doit être disponible (copie du justificatif bancaire ou formulaire no 1225)
• Lorsque des prestations (y compris l'importation) sont acquises tant en Suisse que dans la Principauté de Liechtenstein, la demande de remboursement doit toujours être adressée à l'état, plus précisément aux autorités compétentes de l'état dans lequel le montant de l'impôt le plus élevé a effectivement été payé. Ce faisant, une seule demande de remboursement doit être établie pour le territoire suisse (Liechtenstein et Suisse)

Adresse

Administration fédérale des contributions
Division principale de la TVA
Schwarztorstrasse 50
CH-3003 Berne