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Liberté des moyens de preuve

Dans la nouvelle LTVA, le principe de la liberté des moyens de preuve s'applique, à la différence de l'ancienne LTVA. Dans les cas où jusqu'à présent un moyen de preuve déterminé devait être obligatoirement présenté (par ex. la facture avec les indications requises à l'art. 37 aLTVA) afin de démontrer un état de fait (par ex. la déduction de l'impôt préalable), il n'est pas exclu selon la législation actuelle que cette démonstration puisse être faite par d'autres moyens de preuve.

Libre appréciation des preuves

La libre appréciation des preuves est le pendant de la liberté des moyens de preuve. L'AFC doit vérifier pour chaque preuve apportée si celle-ci permet effectivement de prouver l'état de fait en question (par ex. déduction de l'impôt préalable). Si, pour un état de fait déterminé, il n'existe qu'un seul moyen de preuve, celui-ci doit être pertinent (par ex. justificatifs originaux ou munis d'une signature électronique). S’il n'existe aucun moyen de preuve pertinent pour un état de fait déterminé, la vision d'ensemble issue de plusieurs moyens de preuve peut tout de même fournir une preuve pertinente.

 

Fardeau de la preuve

Les conséquences de l'absence de preuve sont supportées par la personne qui, selon la loi, a l'obligation de fournir la preuve. L'assujetti doit apporter la preuve des faits diminuant l'impôt (par ex. déductions de l'impôt préalable, exportations, prestations fournies à l'étranger). Plus le moyen de preuve est pertinent, plus il est facile de prouver un état de fait déterminé.

Conclusions

Règle: dans la mesure du possible, un moyen de preuve pertinent est requis et celui-ci doit être conservé. Les justificatifs originaux ou les justificatifs munis d'une signature électronique sont réputés pertinents.

Identique à l'ancienne LTVA.

Exception: s'il n'est plus possible de se procurer un moyen de preuve pertinent, il n'est pas exclu que la preuve puisse être apportée de manière pertinente par d'autres moyens de preuve. Il n'existe à ce propos aucune règle applicable de manière générale. La force probante doit être vérifiée au cas par cas et dépend des moyens de preuve apportés.

Nouveau principe de la liberté des moyens de preuve.

 

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