Administration fédérale des contributions AFC

La présente édition est conçue pour les navigateurs sans soutien CSS suffisant et s'adresse en priorité aux malvoyants. Tous les contenus peuvent également être visualisés à l'aide de navigateurs plus anciens. Pour une meilleure visualisation graphique, il est toutefois recommandé d'utiliser un navigateur plus moderne comme Mozilla 1,4 ou Internet Explorer 6.

Début sélection langue



Début secteur de contenu

Début navigateur

Fin navigateur



La division principale de la TVA

La Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée (DP TVA) est l'une des plus grandes unités organisationnelles du Département fédéral des finances. Elle occupe environ 600 collaboratrices et collaborateurs. Sa structure est la suivante:

Division Perception

Les prestations principales de la division Perception consistent à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à la perception correcte de la TVA et à son encaissement. Elle informe les contribuables de leurs droits et de leurs obligations. Elle répond à leurs questions par téléphone et par écrit. Dans le cadre des contrôles internes, elle effectue des révisions internes, elle procède, dans les limites de son pouvoir d'appréciation, à des taxations par voie d'estimation en cas de non-remise des décomptes, elle traite des demandes en relation avec l'assujettissement volontaire et les déclarations d'impôt simplifiées. Les différentes procédures de remboursement de l'impôt à des entreprises suisses et étrangères sont également traitées par cette division, dont le domaine d'activité comprend encore l'examen de l'assujettissement et la gestion des données concernant les contribuables. L'ensemble des mesures d'encaissement et la tenue de la comptabilité relèvent également de la responsabilité de cette Division.

Divison Contrôle externe

La division Contrôle externe est compétente pour le contrôle des livres comptables auprès des entreprises assujetties. Ces contrôles sont particulièrement importants dans le cadre d'un impôt fondé sur le principe de l'auto-taxation. D'une part, ils doivent contribuer à faire respecter l'égalité de traitement entre tous les assujettis et, d'autre part, ils servent à informer les assujettis sur l'application correcte des prescriptions fiscales et à les renseigner sur la manière appropriée de déterminer leurs chiffres d'affaires et l'impôt préalable.

Division Droit

La division Droit comprend six équipes qui ont principalement pour tâches de fournir des renseignements d'ordre juridique, d'établir la documentation, de mener des procédures judiciaires (rendre des premières décisions, puis des décisions sur réclamation, le cas échéant rédiger des mémoires et former recours auprès du Tribunal administratif fédéral/TAF et du Tribunal fédéral/TF), d'exécuter des procédures pénales en cas de soustraction d'impôt ou de mise en péril de l'impôt, de traiter des cas de taxation par estimation.

Section Analyse, projets, gestion des risques (APR)

Elle s'acquitte des tâches suivantes, au profit de la Division principale et d'autres services de l'administration, mais aussi au profit d'autres acteurs économiques:

  • estimer le produit de la TVA pour le budget et le plan financier de la Confédération;
  • exécuter des mandats de recherche spécifiques à ce domaine fiscal et collaborer avec divers groupes de travail ou commissions traitant les questions qui concernent la TVA;
  • élaborer les bases méthodologiques et techniques de la lutte contre la fraude fiscale;
  • élaborer les bases juridiques et techniques permettant l'échange électronique d'informations fiscales entre les entreprises;
  • diriger ou coordonner les projets techniques concernant la Division principale;
  • assurer la disponibilité et la sécurité des applications informatiques et de l'infrastructure technique en collaboration avec l'Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication (OFIT).

Section Services généraux

Elle est responsable des tâches logistiques et administratives de la Division principale de la TVA, à savoir l’organisation et la sécurité, l’établissement et la gestion des médias imprimés, le matériel et la construction, le traitement du courrier, l’archivage ainsi que la prise en charge du site Internet de la TVA.

L'Etat-major Législation

Il est compétent pour préparer les actes législatifs (notamment au niveau de la Constitution, des lois et des ordonnances), pour répondre aux interventions parlementaires et aux questions de politique fiscale et pour suivre l'évolution des impôts généraux sur la consommation.

Typ: PDF

Date de la saisie : 13.11.2013


Contacter le service compétent
Dernière mise à jour le: 07.09.2009

Fin secteur de contenu

Recherche plein texte



Administration fédérale des contributions AFC
Contact | Informations juridiques
http://www.estv.admin.ch/org/00046/00047/00048/index.html?lang=fr