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2013

Assistance
administrative
2013

Total des demandes reçues 1'386
Total des demandes adressées par la Suisse 6

L'assistance administrative internationale en matière fiscale est un échange de renseignements entre les autorités fiscales de différents Etats. L'assistance administrative de la Suisse est réglée dans les conventions bilatérales en vue d'éviter la double imposition. Lorsqu'elle accepte une demande d'assistance administrative, l'autorité fiscale doit transmettre des renseignements. Les renseignements transmis ne sont pas forcément d'ordre bancaire, il peut aussi s'agir de bilans d'entreprises, de factures ou de la confirmation que le devoir fiscal a bien été accompli.


Dernière mise à jour le: 07.04.2013

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http://www.estv.admin.ch/org/01257/01262/01647/index.html?lang=fr