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2014

Assistance
administrative
internationale 
2014

Total des demandes reçues 2'791
Total des demandes adressées par la Suisse 2

L'assistance administrative internationale en matière fiscale est un échange de renseignements entre les autorités fiscales de différents Etats. L'assistance administrative de la Suisse est réglée dans les conventions bilatérales en vue d'éviter la double imposition. Lorsqu'elle accepte une demande d'assistance administrative, l'autorité fiscale doit transmettre des renseignements. Les renseignements transmis ne sont pas forcément d'ordre bancaire, il peut aussi s'agir de bilans d'entreprises, de factures ou de la confirmation que le devoir fiscal a bien été accompli.

Remarque concernant la statistique: L'AFC enregistre toutes les demandes qui lui sont adressées, sans tenir compte du fait qu'elles donnent effectivement droit à l'assistance administrative ou non. En application des dispositions légales en vigueur, l'AFC n'entre pas en matière sur les demandes déposées dans l'intention de mener une enquête exploratoire et qui consistent à demander des renseignements non prévus par l'accord applicable en matière d'échange de renseignements, ni sur les demandes qui violent le principe de la bonne foi.


Dernière mise à jour le: 04.04.2015

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