Portail électronique

Le portail électronique propose de nombreux services en ligne:

  • Accès sécurisé aux données
  • Implication flexible des tiers, p. ex. des fiduciaires
  • Gestion simplifiée des droits et des différents rôles attribués
  • Gain de temps et d’argent, plus d’envois postaux

Contact

Portail électronique

Taxe sur la valeur ajoutée

  • Dépôt de la déclaration de TVA
  • Possibilité d’effectuer des corrections ultérieures
  • Suivi des procédures dans l’aperçu des dossiers
  • Demandes de prolongation des délais
  • Commande des attestations d'entrepreneur et des attestations d'inscription
  • Les représentants fiscaux / fiduciaires ont dorénavant la possibilité de voir d’un coup d'œil tous les décomptes encore non remis pour leur clients décomptant électroniquement.
  • En outre, les contribuables bénéficiant d'un montant de TVA en leur faveur, peuvent saisir leur adresse bancaire en ligne dans le portail électronique.

Informations complémentaires

Impôt anticipé

  • Dépôt des demandes de remboursement de l’impôt anticipé au moyen du formulaire no 25
  • Dépôt des déclarations de l’Impôt anticipé sur le revenu d'actions, de bons de participation et de bons de jouissance suisse au moyen du formulaire no 103
  • Dépôt des déclarations de l’Impôt anticipé sur le rendement de parts sociales, de bons de participation et de bons de jouissance de s.à.r.l. suisses au moyen du formulaire no 110
  • Suivi des demandes de remboursement en cours ou liquidées

Informatons complémentaires

Redevance de radio-télévision

  • Réception de votre facture en ligne
  • Création et mutations de groupes d'assujettissement
  • Création et mutations de regroupements des services autonomes de collectiviés publiques
  • Dépôt d'une demande de remboursement
  • Aperçu rapide de vos factures et de vos paiements

Informatons complémentaires

Aide et contact

Le portail électronique est compatible avec toutes les versions actuelles des moteurs de recherche courants. Par contre, il ne fonctionne que partiellement avec les versions anciennes ou les applications destinées aux appareils mobiles.

Pour pouvoir ouvrir une session en toute sécurité, il est nécessaire de posséder un téléphone mobile ou un téléphone fixe équipé de la fonction SMS.

Pour toute question, veuillez vous adresser au service d’assistance, joignable au numéro +41 58 464 54 01.

Éditeurs de logiciels

Téléchargement des décomptes de la TVA au format XML

Contexte

La norme eCH-0217 a été élaborée pour la transmission électronique des décomptes de la TVA. Elle permet de transmettre les décomptes de la TVA dans un format XML uniforme. Les spécifications, y compris le fichier XSD, peuvent être consultées sur le site www.ech.ch (lien direct).

Les informations suivantes complètent la spécification eCH et fournissent des précisions aux éditeurs de logiciels pour l'installation.

Explications

  • Limitation aux informations nécessaires dans le fichier XSD : D'une manière générale, seules les informations absolument nécessaires ont été reprises dans le fichier XSD. Le contenu a été épuré des redondances ou des informations qui sont calculées ou disponibles dans le portail électronique une fois que le contribuable s'est connecté. Les étapes intermédiaires de calcul sont ignorées dans la mesures du possible, car elles sont source d'incohérence. Seul l'impôt dû (chiffre 500) ou l'avoir du contribuable (chiffre 510) est pertinent et n'est par conséquent pas ignoré. Ces deux chiffres sont toutefois regroupés dans le fichier XML (commande selon le signe positif ou négatif).
  • Chiffres du décompte : Les chiffres du formulaire de décompte n'ont volontairement pas été repris dans la norme eCH-0217, car ils peuvent changer lors de modifications des taux de TVA. Les éléments XML sont donc conçus de manière durable; autrement dit, la transmission du chiffre d'affaires par taux de TVA se fait toujours au moyen du même élément XML. Par conséquent, si deux mêmes taux s'appliquent durant le délai de prescription (exemple: le taux réduit de 2,5 % n'a pas changé lors de la modification des taux entrée en vigueur le 1.1.2018), la répartition entre les chiffres ne peut pas être effectuée correctement dans le portail électronique. Si un tel cas se produit, le portail électronique imputera automatiquement le chiffre d'affaires sur la période fiscale actuelle. Par conséquent, l'utilisateur a la possibilité de modifier son décompte si nécessaire avant de l'envoyer.
  • Possibilité de modifier les données : Les données importées au format XML dans le portail électroniques peuvent être modifiées avant l'envoi du décompte. Ainsi, les fichiers XML valides dont le contenu est inexact ne conduisent pas à des situations inextricables.
  • Ordre : L'ordre n'a pas d'importance pour les éléments XML qui contiennent des taux de la TVA. Cela vaut également pour les taux de la dette fiscale nette.
  • Absence des formulaires 1050/1055/1056 : Dans eCH-0217, les formulaires mentionnés sont facultatifs, car les logiciels de comptabilité ne gèrent pas tous ces données. Il est donc autorisé de ne déclarer que les sommes dans le fichier XML (formulaire 1050 : « compensationExport »; formulaire 1055 : « deemedInputTaxDeduction »; formulaire 1056 : « marginTaxation »). Lors du téléchargement d'un tel fichier XML, le portail électronique envoie un avertissement à l'utilisateur lors de l'enregistrement du fichier indiquant que les formulaires 1050/1055/1056 manquent. Le montant des chiffres 470 ou 471 du formulaire principal est certes affiché, mais une erreur est signalée pour ce champ. Lorsque les formulaires 1050/1055/1056 sont ensuite remplis en ligne, la concordance avec le total du fichier XML est vérifiée et les différences sont signalées à l'utilisateur. C'est toujours le calcul des formulaires 1050/1055/1056 qui est repris; la valeur du fichier XML est ignorée. Si l'utilisateur clique sur « Suivant », sans remplir le sous-formulaire, une erreur s'affiche.
  • Calcul de la dette fiscale ou de l'avoir (élément XML « payableTax ») : Selon l'art. 24 LTVA et l'Info TVA 15, l'impôt est calculé à partir du chiffre d'affaires. Il est calculé à deux chiffres après la virgule, sans arrondi dans les étapes intermédiaires. Ce n'est qu'à la fin, pour l'élément « payableTax » (chiffre 500/510), que l'on peut procéder à un arrondi facultatif à 5 centimes en faveur de l'entreprise assujettie à l'impôt. Une éventuelle différence entre le compte fiscal dans le système de PGI du contribuable et le calcul de l'impôt doit être corrigée soit automatiquement dans le PGI (après l'établissement du décompte de la TVA), soit au moyen de comptabilisations manuelles (voir eCH-0217, chap. 6.2).
  • Taux de TVA applicables : Les taux de TVA applicables pour chaque méthode de décompte (méthode de décompte effective, méthode des taux de la dette fiscale nette et méthode des taux forfaitaires) figurent en annexe.
  • Rapport de contrôle et messages d'erreur : Après l'importation des fichiers XML de eCH-0217, un rapport de contrôle est produit. Il contient toutes les étapes intermédiaires de contrôle qui ont été effectuées lors de l'importation.

Restrictions

  • Formulaire 1055 / Imputation de l'impôt préalable fictif pour les méthodes des taux de la dette fiscale nette et des taux forfaitaires / XML « compilation Deemed InputTax Deduction » : L'apparition de cet élément XML est signalée dans eCH-0217 par 1..n. Dans le formulaire 1055, le portail électronique accepte seulement deux taux par période de taux (c'est-à-dire jusqu'au 31.12.2017 et à partir du 1.1.2018). Si un fichier XML contient plus de deux taux, les deux taux les plus élevés sont repris dans le portail électronique lors du téléchargement et le reste est ignoré. Un message d'avertissement s'affiche.
  • Formulaire 1056 / Imputation de l'imposition de la marge pour les méthodes des taux de la dette fiscale nette et des taux forfaitaires / XML « compilation MarginTaxation » : Voir formulaire 1055.
  • Montants : Dans eCH-0217, le type de donnée « amountType » est précisé pour tous les montants. Dans le portail électronique, il existe actullement une limite de 12 chiffres avant la virgule (chiffres d'affaires, prestations) ou de 11 chiffres avant la virgule (impôt, impôt préalable).
  • Environnement de test : Actuellement, aucun environnement de test n'est disponible. Étantdonné que la fonction de téléchargement au format XML sert uniquement à télécharger des données pour le formulaire en ligne du décompte de la TVA, il est toujours possible de compléter ou de saisir manuellement les données qui manquent dans le fichier XML. Nous recommandons aux éditeurs de logiciels d'échelonner la livraison des logiciels et de faire participer des utilisateurs pilotes, par exemple.

Annexe : taux de l'impôt

Seuls les taux susmentionnés peuvent être transmis. Dans les décomptes établis selon la méthode des taux de la dette fiscale nette ou la méthode des taux forfaitaires, seuls les taux autorisés par l'AFC peuvent être utilisés. Si d'autres taux sont transmis, le portail électronique ne reprend pas les éléments XML dans le formulaire en ligne lors de l'importation.

Dernière modification 22.11.2022

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