Péréquation financière RPT

Dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), une péréquation financière fédérale entièrement refondue est entrée en vigueur début 2008. Elle vise notamment à renforcer l’autonomie financière des cantons et à réduire les disparités. Elle met à disposition les instruments de péréquation nécessaires et crée ainsi les conditions financières indispensables au maintien de la structure fédéraliste de la Confédération suisse (art. 135 Cst. révisé).

Directives du DFF du 19 décembre 2008

basées sur l’art. 22 de l’ordonnance du 7 novembre 2007 sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC) concernant la collecte et la remise des données nécessaires par les cantons (PDF, 1 MB, 28.09.2022)

concernant le traitement par l'AFC, l'OFS et l'AFF des données relatives au calcul annuel des indices des ressources et de la compensation des charges ainsi que des encaissements et versements qui en résultent, basée sur l'ordonnance du 7 novembre 2007 sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC) (PDF, 58 kB, 01.11.2021)

JSON

JSON Schéma (ZIP, 4 kB, 20.04.2022)

JSON Exemples (ZIP, 2 kB, 20.04.2022)