Adm. fédérale des contributions AFC
Politique fiscale
Eigerstrasse 65
3003 Berne
| Modification | Entrée en vigueur | Brève description du contenu | Dispositions législatives et communiqué de presse |
|---|---|---|---|
| Modification de la loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (commissions perçues en matière de courtage immobilier) | 01.01.2019 | Mise en œuvre de la motion 13.3728 du conseiller national Pelli «Assujettissement fiscal au niveau intercantonal en matière de courtage immobilier. Une seule règle pour tous les cantons». |
Loi Message Communiqué |
| Loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO) | 01.01.2019 | Adaptation de la loi à la révision de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (loi sur l'armée), dont les dispositions révisées sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018. |
Loi Message Communiqué |
| Modification de la loi sur la TVA et de l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (dispositions concernant la vente par correspondance) | 01.01.2019 | La révision partielle de la loi sur la TVA est entrée en vigueur le 1er janvier 2018, à l'exception des dispositions sur la vente par correspondance (art. 7, al. 3, let. b, LTVA). La mise en œuvre de ces dispositions nécessitant beaucoup de travail, en particulier pour la Poste, leur entrée en vigueur a été reportée d'une année. Les dispositions d'exécution relatives à la vente par correspondance ne sont donc, elles aussi, entrées en vigueur que le 1er janvier 2019. |
Loi Message Communiqué relatif à la LTVA OTVA Communiqué relatif aux dispositions concernant la vente par correspondance |
| Loi sur les jeux d'argent et ordonnance sur les jeux d'argent | 01.01.2019 | La nouvelle loi sur les jeux d'argent a été acceptée par le peuple et les cantons lors de la votation du 10 juin 2018. Elle remplace la loi sur les maisons de jeux et la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels. Sur le plan fiscal, le principal changement réside dans le fait que les gains jusqu'à concurrence d'un montant d'un million de francs sont désormais exonérés d'impôt. |
Loi Message Matériel de vote Ordonnance sur les jeux d'argent Commentaire |
| Modification du mécanisme de la réduction pour participation dans le cadre du renforcement du régime des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite (modification de la LIFD et de la LHID) | 01.01.2019 | Le projet vise à éliminer les effets négatifs que les instruments émis dans le cadre du régime des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite (TBTF) ont sur la réduction pour participation lors de l'imposition du bénéfice. À cette fin, il faut que les intérêts versés aux investisseurs et le transfert (inscrit au bilan) des fonds issus des instruments TBTF soient exclus du calcul de la réduction pour participation. |
Projet de loi Message Communiqué |
| Loi fédérale sur l'impôt anticipé (remboursement) | 01.01.2019 | Le contribuable qui n'a pas déclaré un revenu soumis à l'impôt anticipé ou la fortune d'où provient ce revenu ne devrait plus voir son droit au remboursement de l'impôt anticipé s'éteindre s'il effectue une déclaration ultérieure ou si l'autorité fiscale prend en compte les prestations concernées. Il y a cependant deux conditions sine qua non: le délai de réclamation relatif à la taxation ne doit pas être écoulé et la cause de l'omission de déclarer doit être la négligence. | Loi Message Communiqué |
| Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales | 01.11.2019 |
Le 26 juillet 2016, le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) a publié son rapport concernant la deuxième phase de l'examen de la Suisse par les pairs. Ce rapport contient plusieurs recommandations au sujet de la transparence des personnes morales et de l'échange de renseignements sur demande. La loi fédérale vise à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial. Elle a été adoptée par le Parlement le 21.06.2019. |
Loi Message Communiqué |
Contact
Dernière modification 21.07.2023