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Lois fédérales et ordonnances entrant en vigueur en 2020

Modification Entrée en vigueur Brève description du contenu Dispositions législatives et communiqué de presse

Loi sur l'énergie (LEne)

 

 

 

 

 

 

 

Ordonnance sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés dans le cadre de l'impôt fédéral direct (ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles)

LHID: 1.1.2018
LIFD: 1.1.2020

 

 

 

 

 

01.01.2020 

Modifications de la LIFD et de la LHID:

  • désormais, les dépenses liées à la démolition en vue de la construction d'un bâtiment de remplacement peuvent être déduites;
  • de plus, les frais d'investissement énergétique, y compris les frais de démolition, peuvent être reportés sur les deux périodes fiscales suivantes, s'ils ne peuvent pas être entièrement pris en considération sur le plan fiscal pour l'année pendant laquelle ils ont été engagés.

Le premier train de mesures de mise en œuvre de la stratégie énergétique 2050 contient également des mesures fiscales. La mise en œuvre de ces mesures a nécessité une révision totale de l'ordonnance sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés dans le cadre de l'impôt fédéral direct (ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles).

 Loi
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Matériel de vote
Ordonnance
Commentaire de l'ordonnance
Communiqué
Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA) (ancien Projet fiscal 17 [PF 17])  01.01.2020  La RFFA garantit la compétitivité du cadre fiscal en Suisse. Elle contribue grandement à l'attrait de la place économique suisse et donc à la création de valeur et d'emplois ainsi qu'au maintien des recettes fiscales. Le projet à l'origine de la RFFA est né de la nécessité de supprimer les régimes fiscaux qui ne correspondaient plus aux normes internationales. De plus, la RFFA comprend des mesures de compensation sociale par l'intermédiaire de l'AVS.  Loi
Message
Matériel de vote
Ordonnance relative à l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source 01.01.2020  L'ordonnance relative à l'imputation forfaitaire d'impôt (désormais: ordonnance relative à l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source) a dû être adaptée en raison de la RFFA.
 Ordonnance
Commentaire
Communiqué
Ordonnance relative à la déduction fiscale pour autofinancement des personnes morales 01.01.2020  Dans le cadre de la RFFA, le Parlement a notamment décidé d'introduire une déduction pour autofinancement. Le Conseil fédéral a édicté les dispositions d'exécution nécessaires.
 Ordonnance
Commentaire
Communiqué
Ordonnance relative à l'imposition réduite des bénéfices provenant de brevets et de droits comparables 01.01.2020 La patent box est une partie importante de la RFFA. Le Conseil fédéral a édicté les dispositions d'exécution nécessaires.
 Ordonnance
Commentaire
Communiqué
Loi sur les services financiers (LSFin) et loi sur les établissements financiers (LEFin) 01.01.2020 La LEFin crée les bases légales pour que les banques coopératives puissent émettre des bons de participation. Ceux-ci doivent être traités sur le plan juridique de la même manière que les bons de participation des sociétés anonymes. Ce projet a nécessité une modification notamment de la LTVA, de la LIA et de la LT. Loi
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Communiqué

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Dernière modification 21.07.2023

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