Context sidebar

Lois fédérales et ordonnances entrant en vigueur en 2021

Modification Entrée en vigueur Brève description du contenu Dispositions législatives et communiqué de presse
Arrêté fédéral concernant le nouveau régime financier 2021  01.01.2021  Le nouveau régime financier 2021 (NRF 2021) vise à prolonger de quinze ans la compétence de la Confédération, qui était limitée jusqu'en 2020, de percevoir l'impôt fédéral direct et la TVA.  Arrêté fédéral
Message
Matériel de vote

Loi fédérale sur la révision de l'imposition à la source du revenu de l'activité lucrative

 

Ordonnance du DFF sur l'imposition à la source dans le cadre de l'impôt fédéral direct (Ordonnance sur l'imposition à la source) 

01.01.2021

 



01.01.2021 

Extension de la taxation ordinaire ultérieure:

  • Tous les résidents soumis à l'imposition à la source dont le revenu brut de l'activité lucrative dépasse un certain montant doivent être assujettis à la taxation ordinaire ultérieure.
  • Tous les résidents qui disposent de revenus qui ne sont pas soumis à l'impôt à la source doivent également être assujettis à la taxation ordinaire ultérieure.
  • Tous les autres résidents pourront dorénavant demander à être soumis à une telle taxation. Cela s'applique aussi aux non-résidents qui remplissent les conditions de la quasi-résidence. 
 Loi
Message
Communiqué
Ordonnance
Commentaire de l'ordonnance
Communiqué
Modification de la loi fédérale et de l'ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR, OEAR)  01.01.2021  Dans le cadre d'examens par les pairs, le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) vérifie la mise en œuvre au niveau national de la norme mondiale relative à l'échange international automatique de renseignements à des fins fiscales (EAR). Dans ce cadre, il a adressé des recommandations à la Suisse. Le présent projet vise à ce que soient prises les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ces recommandations.  Loi
Message
Ordonnance
Rapport explicatif
Communiqué
Loi fédérale relative à l'indemnité forfaitaire octroyée pour la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur la redevance de réception de radio et de télévision 15.01.2021 Réglementation concernant le remboursement de la TVA perçue sur les redevances de Billag. Selon un arrêt du Tribunal fédéral, les redevances de Billag ne sont pas soumises à la TVA. La TVA perçue par le passé doit donc être remboursée.

Loi

Message

Communiqué

Modification de l'ordonnance sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir

01.01.2021

Mise en œuvre de la motion du conseiller national Müller (14.3590) «Taxe d'exemption de l'obligation de servir. Étendre le droit à une réduction à toute la durée du service effectué par les membres de la protection civile», selon laquelle tous les jours de service accomplis dans la protection civile doivent être pris en compte dans la réduction de la taxe d'exemption de l'obligation de servir. De plus, les jours de services accomplis dans la protection civile après l'expiration de l'obligation de servir donne désormais droit à un remboursement proportionnel des taxes d'exemption de l'obligation de servir payées en trop.

 Ordonnance
Commentaire
Communiqué
Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) 01.07.2021 En tant que prestations destinées à couvrir les besoins vitaux, les prestations transitoires sont exonérées. Les exonérations correspondantes sont inscrites dans la LIFD et la LHID. Loi
Message
Communiqué

Contact

Dernière modification 21.07.2023

Début de la page