Modifications de lois fédérales et d'ordonnances 2022-2024

Modification Entrée en vigueur Brève description du contenu Dispositions législatives et communiqué de presse

Loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières

16.076

1.1.2022

Mise en œuvre de la motion 14.3450 du conseiller aux États Luginbühl «Déductibilité fiscale des amendes». En principe, les sanctions financières à caractère pénal ne sont pas déductibles sur le plan fiscal. Toutefois, les sanctions financières à caractère pénal prononcées à l’étranger seront déductibles de l’assiette de l’impôt dans des cas exceptionnels et sous certaines conditions.

Loi

Message

Communiqué

Loi fédérale sur les procédures électroniques en matière d’impôts

20.051

Échelonnée :

1. le 1.1.2022, sous réserve des ch. 2 à 4

2. le 1.9.2022 : art. 38, al. 5, LIA

3. le 1.2.2023 : art. 38, al. 4, LIA

4. le 1.1.2024 : titre précédant l'art. 104, art. 104a, 104b et 124, al. 1 à 3, LIFD, art. 38b et 71, al. 3, LHID, art. 35a LIA et art. 30a LTEO

La loi prévoit plusieurs changements:

1. En vertu des dispositions de la LIFD et de la LHID, les cantons sont tenus de proposer une procédure électronique en plus de la procédure papier.

2. Pour les impôts relevant de la compétence de la Confédération, le Conseil fédéral peut obliger les entreprises à recourir à une procédure exclusivement électronique.

3. Le numéro AVS doit être utilisé lors de la déclaration de prestations d’assurances.

Projet de lLoi

Message

Communiqué

 

Modification de la loi fédérale sur l’impôt anticipé (instruments too big to fail)

20.079

le 1.1.2022

Afin d’accroître la stabilité de la place financière suisse, les exonérations de l’impôt anticipé existantes et limitées dans le temps seront maintenues. Ces exonérations concernent les emprunts à conversion obligatoire (contingent convertible bonds, CoCos), les emprunts assortis d’un abandon de créances (write-off bonds) et les obligations d’emprunt qui ont été autorisées par la FINMA au moment de leur émission et qui, en cas (de risque) d’insolvabilité, peuvent être amorties ou converties en capital propre dans le cadre d’une procédure d’assainissement (bail-in bonds).

Projet de lLoi

Message

Communiqué

Modification de l’ordonnance sur l’impôt anticipé

1.1.2022

Les héritiers doivent demander le remboursement de l’impôt anticipé perçu sur les revenus de leur héritage à leur canton de domicile.

Ordonnance

Explications

Communiqué

Ordonnance du DFF sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d’impôt fédéral direct (Ordonnance sur les frais professionnels)

le 1.1.2022

Dans sa version destinée à la consultation, lLa mise en œuvre de la motion 17.3631 de la CTT-E «FAIF. Charges administratives excessives pour les propriétaires de véhicules d’entreprise» prévoit de réduitre la charge administrative pour les entreprises qui mettent des véhicules professionnels à la disposition de leurs employés et pour ces derniers. L’augmentation de la prise en compte forfaitaire à 0,9 % du prix d’achat du véhicule par mois permet de tenir compte de l’utilisation du véhicule pour le trajet entre le domicile et le lieu de travail et de son utilisation à des fins privées. L’application de la prise en compte forfaitaire remplacera la déduction des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.

Ordonnance

Commentaires

Communiqué

 

Ordonnance du DFF sur les taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire en matière de droits, de redevance et d’impôts (Ordonnance du DFF sur les taux d’intérêt)

le 1.1.2022

La mise en œuvre de la motion 16.3055 du conseiller national Jauslin «Harmoniser les intérêts perçus ou crédités au titre des impôts fédéraux» prévoit d’unifier les taux d’intérêt moratoire et rémunératoire appliqués aux impôts et taxes perçus par le DFF. À cet effet, il est prévu d’abolir cinq ordonnances existantes relatives aux intérêts sont abolies et de les remplacéesr par une nouvelle ordonnance. L’ordonnance sur l’échéance et les intérêts en matière d’impôt fédéral direct doit aussi être modifiée.

Ordonnance

Commentaires

Communiqué

 

 

Modification de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct

20.455

Probablement
le 1.1.2023
La mise en œuvre de l’iInitiative parlementaire Markwalder 20.455 vise à modifier l’art. 33, al. 3, LIFD de telle sorte que les frais justifiés de garde des enfants par des tiers puissent être déduits des revenus jusqu’à concurrence de 25 000 francs par enfant et par an au maximum (au lieu de 10 100 comme jusqu’à présent).

Projet de loi

Rapport de la Commission

Communiqué

Ordonnance sur la procédure de déclaration au sein du groupe en matière d’impôt anticipé

Au plus tôt
le 1.1.2023

La procédure de déclaration des rendements sur participation au sein des groupes doit être simplifiée. La quote-part de participation nécessaire doit être abaissée et la durée de l’autorisation prolongée.

Avant-projet

Rapport explicatif

Communiqué

Modification de la loi fédérale sur les droits de timbre

09.503

Au plus tôt
le 1.4.2022
(à condition que le référendum soit rejeté. La votation aura probablement lieu le 22.2.2022)

Le projet 1 des projets de mise en œuvre partielle de l'initiative parlementaire du groupe libéral-radical «Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois» prévoit d'abolir le droit de timbre d'émission.

Il a été adopté par les deux Chambres lors du vote final du 18.6.2021. Les autres projets sont abandonnés.

Projet 1

Rapport explicatif

Communiqué

Code des obligations (Droit de la société anonyme)

16.077

Au plus tôt
le 1.1.2023
La révision du droit de la société anonyme implique des modifications des dispositions de la LIFD, de la LHID, de la LT et de la LIA relatives à la marge de fluctuation du capital et au traitement fiscal des bilans et des comptes de résultats établis dans une monnaie étrangère.

Loi

Message

Communiqué

Loi relative au changement de système d’imposition de la propriété du logement

17.400

Au plus tôt
le 1.1.2023 *

Conformément à la décision du Conseil des États, la mise en œuvre de l’initiative parlementaire de la CER-E «Imposition du logement. Changement de système» prévoit un changement de système limité aux logements destinés à l’usage personnel des propriétaires à leur domicile. La valeur locative des résidences secondaires à usage personnel restera imposée.

La suppression de l’imposition de la valeur locative du logement occupé par le propriétaire en propriété suppose l’abolition des déductions des frais d’entretien et des déductions motivées par des raisons extra-fiscales dans la LIFD (à l’exception des travaux de restauration de monuments historiques). Ces dernières déductions seront maintenues dans la LHID, dans sous la forme d’une disposition potestative (ou mesures temporaires destinées à économiser l’énergie et à ménager l’environnement). La déductibilité des intérêts passifs privés jusqu’à concurrence de 70 % du rendement imposable de la fortune doit être maintenue. S'agissant des intérêts passifs, une nouvelle déduction pour l’acquisition d’un premier logement sera en outre introduite.

Projet de loi

Rapport explicatif

Communiqué

 

Loi fédérale sur l’imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires

Au plus tôt
le 1.1.2023 *

Dans sa version destinée à la consultation, la mise en œuvre de la motion 12.3814 du groupe libéral-radical «Mettre fin à la pénalité fiscale inhérente au pilier 3b. Imposer le rendement des avoirs lors de leur retrait et non les apports» prévoit d’assouplir l’imposition de la part de rendement des rentes viagères et des autres formes d’assurance et de l’adapter aux conditions de placement. Aujourd’hui, une part de 40 % des rentes viagères est imposée comme rendement forfaitaire. Dans le contexte actuel des taux d’intérêt, cette part se révèle trop élevée. Cette modification permettra d’écarter la surimposition systématique des rentes viagères et de l’atténuer en cas de remboursement ou de rachat d’assurances de rentes viagères.

Avant-projet de loi

Rapport explicatif

Communiqué

Révision partielle de la loi sur la TVA

21.019

Au plus tôt
le 1.1.2024

 

 

 

 

Cette révision partielle permet de mettre en œuvre plusieurs interventions parlementaires concernant la TVA. Elle se concentre sur la perception de la TVA par les plateformes de vente par correspondance et sur l'obligation faite à toutes les plateformes numériques de fournir des renseignements. Elle comprend également des simplifications pour les PME, comme la possibilité d'établir des décomptes annuels, et des mesures de lutte contre la fraude.

Projet de loi

Message

Communiqué

Modification de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée

17.448

Au plus tôt
le 1.1.2023

Le seuil de chiffres d'affaires en dessous duquel les sociétés sportives ou culturelles sans but lucratif et gérées de façon bénévole et les institutions d’utilité publique sont libérées de la TVA doit être relevé de 150 000 francs actuellement à 200 000 francs. Cette mesure vise à mettre en œuvre l’initiative parlementaire 17.448 du conseiller national Feller «Élévation du seuil du chiffre d’affaires permettant aux associations sportives et culturelles de ne pas être assujetties à la TVA».

Projet de loi

Rapport explicatif

Communiqué

Loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer Au plus tôt
le 1.1.2023 *

La taxe au tonnage constitue une méthode alternative pour déterminer l’impôt sur le bénéfice. Le bénéfice est déterminé de manière forfaitaire sur la base de la jauge nette (volume de fret) multipliée par un barème échelonné et le nombre de jours d’exploitation.

Avant-projet

Rapport explicatif

Communiqué

Loi fédérale sur l’impôt anticipé (Renforcement du marché des capitaux de tiers)

21.024

Au plus tôt
le 1.1.2023

L’impôt anticipé et le droit de timbre de négociation constituent une entrave pour le marché suisse des capitaux de tiers. La présente réforme vise à en améliorer les conditions-cadre. Pour renforcer le marché des capitaux de tiers, il s’agit d’exonérer de l’impôt anticipé les revenus d’intérêts, à l’exception des intérêts sur des avoirs de clients versés à des personnes physiques suisses. En outre, il faudrait abroger le droit de timbre de négociation sur les obligations suisses.

Projet de la loi

Message

Communiqué

Loi fédérale sur la lutte contre l'usage abusif de la faillite (modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du code des obligations, du code pénal, du code pénal militaire et de la loi sur le casier judiciaire)

19.043

Au plus tôt
le 1.1.2023
Les autorités fiscales doivent informer l'office du registre du commerce si une personne morale au sens de l'art. 125, al. 2, LIFD n'a pas remis ses comptes annuels signés dans les 3 mois qui suivent l'expiration du délai. De plus, les créanciers de droit public, par exemple les administrations fiscales, ne sont plus tenus de continuer la poursuite par voie de saisie.

Projet de loi

Message

Communiqué

Loi fédérale sur l’augmentation des déductions fiscales pour les primes de l’assurance obligatoire des soins et les primes d’assurance-accidents

Au plus tôt
le 1.1.2024 *

Mise en œuvre de la motion Grin (17.3171), transmise par les Chambres fédérales. Le projet mis en consultation prévoit d’augmenter la déduction accordée dans le cadre de l’impôt fédéral direct pour les primes de l’assurance-maladie obligatoire et de l’assurance-accidents.

Avant-projet

Rapport explicatif

Communiqué

* Un délai d'environ deux ans étant généralement accordé aux cantons pour mettre en œuvre les modifications dans le droit cantonal, cette modification pourrait entrer en vigueur plus tard.

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Dernière modification 01.12.2021

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