Lois fédérales et ordonnances entrant en vigueur en 2022

Modification Entrée en vigueur Brève description du contenu Dispositions législatives et communiqué de presse

Loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières

16.076

1.1.2022

Mise en œuvre de la motion 14.3450 du conseiller aux États Luginbühl «Déductibilité fiscale des amendes». En principe, les sanctions financières à caractère pénal ne sont pas déductibles sur le plan fiscal. Toutefois, les sanctions financières à caractère pénal prononcées à l’étranger seront déductibles de l’assiette de l’impôt dans des cas exceptionnels et sous certaines conditions.

Loi

Message

Communiqué

Loi fédérale sur les procédures électroniques en matière d'impôts 

 

20.051

Échelonnée:

1. le 1.1.2022, sous réserve des ch. 2 à 4

2. le 1.9.2022: art. 38, al. 5, LIA

3. le 1.2.2023: art. 38, al. 4, LIA

4. le 1.1.2024: titre précédant l'art. 104, art. 104a, 104b et 124, al. 1 à 3, LIFD, art. 38b et 71, al. 3, LHID, art. 35a LIA et art. 30a LTEO

La loi prévoit plusieurs changements:

1. En vertu des dispositions de la LIFD et de la LHID, les cantons sont tenus de proposer une procédure électronique en plus de la procédure papier.

2. Pour les impôts relevant de la compétence de la Confédération, le Conseil fédéral peut obliger les entreprises à recourir à une procédure exclusivement électronique.

3. Le numéro AVS doit être utilisé lors de la déclaration de prestations d’assurances.

Loi

Message

Communiqué

Modification de la loi fédérale sur l’impôt anticipé (instruments too big to fail)

20.079

1.1.2022

Afin d’accroître la stabilité de la place financière suisse, les exonérations de l’impôt anticipé existantes et limitées dans le temps seront prolongées. Ces exonérations concernent les emprunts à conversion obligatoire (contingent convertible bonds, CoCos), les emprunts assortis d’un abandon de créances (write-off bonds) et les obligations d’emprunt qui ont été autorisées par la FINMA au moment de leur émission et qui, en cas (de risque) d’insolvabilité, peuvent être amorties ou converties en capital propre dans le cadre d’une procédure d’assainissement (bail-in bonds).

Loi

Message

Communiqué

Modification de l’ordonnance sur l’impôt anticipé

1.1.2022

Les héritiers doivent demander le remboursement de l’impôt anticipé perçu sur les revenus de leur héritage à leur canton de domicile.

Ordonnance

Explications

Communiqué

Ordonnance du DFF sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d’impôt fédéral direct (Ordonnance sur les frais professionnels)

1.1.2022

La mise en œuvre de la motion 17.3631 de la CTT-E «FAIF. Charges administratives excessives pour les propriétaires de véhicules d’entreprise» prévoit de réduire la charge administrative pour les entreprises qui mettent des véhicules professionnels à la disposition de leurs employés et pour ces derniers. L’augmentation de la prise en compte forfaitaire à 0,9 % du prix d’achat du véhicule par mois permet de tenir compte de l’utilisation du véhicule pour le trajet entre le domicile et le lieu de travail et de son utilisation à des fins privées. L’application de la prise en compte forfaitaire remplacera la déduction des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.

Ordonnance

Commentaires

Communiqué

 

Ordonnance du DFF sur les taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire en matière de droits, de redevances et d’impôts (Ordonnance du DFF sur les taux d’intérêt)

1.1.2022

La mise en œuvre de la motion 16.3055 du conseiller national Jauslin «Harmoniser les intérêts perçus ou crédités au titre des impôts fédéraux» prévoit d’unifier les taux d’intérêt moratoire et rémunératoire appliqués aux impôts et taxes perçus par le DFF. À cet effet, cinq ordonnances existantes relatives aux intérêts sont abolies et remplacées par une nouvelle ordonnance. L’ordonnance sur l’échéance et les intérêts en matière d’impôt fédéral direct doit aussi être modifiée.

Ordonnance

Commentaires

Communiqué

Modification de la loi fédérale sur les droits de timbre

09.503

 

Au plus tôt

le 1.4.2022

(à condition que le référendum soit rejeté. La votation aura lieu le 13.2.2022)

 

La modification de la loi qui vise à mettre partiellement en œuvre l'initiative parlementaire «Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois» du groupe libéral-radical prévoit de supprimer le droit de timbre d'émission.

Elle a été adoptée par les deux Chambres lors du vote final du 18 juin 2021. Un référendum a toutefois été lancé contre cette modification.

Loi

Rapport explicatif

Matériel de vote

 

 

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Dernière modification 01.02.2022

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