Modifications de lois fédérales et d'ordonnances 2023-2025

Modification Entrée en vigueur Brève description du contenu Dispositions législatives et communiqué de presse

Loi fédérale sur les procédures électroniques en matière d'impôts 

20.051

Échelonnée: *

1. le 1.1.2022, sous réserve des ch. 2 à 4

2. le 1.9.2022: art. 38, al. 5, LIA

3. le 1.2.2023: art. 38, al. 4, LIA

4. le 1.1.2024: titre précédant l'art. 104, art. 104a, 104b et 124, al. 1 à 3, LIFD, art. 38b et 71, al. 3, LHID, art. 35a LIA et art. 30a LTEO

La loi prévoit plusieurs changements:

1. Les cantons sont tenus de proposer une procédure électronique en plus de la procédure papier.

2. Pour les impôts relevant de la compétence de la Confédération, le Conseil fédéral peut obliger les entreprises à recourir à une procédure exclusivement électronique.

3. Le numéro AVS doit être utilisé lors de la déclaration de prestations d’assurances.

Loi

Message

Communiqué

Modification de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct

20.455

1.1.2023

Avec la mise en œuvre de l’initiative parlementaire 20.455 de la conseillère nationale Markwalder, le Parlement a vise à  modifiéer l’art. 33, al. 3, LIFD de telle sorte que les frais justifiés de garde des enfants par des tiers puissent être déduits des revenus jusqu’à concurrence de 25 000 francs par enfant et par an au maximum (au lieu de 10 100 comme jusqu’à présent).

Loi

Rapport de la Commission

Communiqué

Code des obligations (Droit de la société anonyme)

16.077

1.1.2023 *

Avec la révision du droit de la société anonyme, le Parlement a adopté implique des modifications des dispositions de la LIFD, de la LHID, de la LT et de la LIA relatives à la marge de fluctuation du capital et au traitement fiscal des bilans et des comptes de résultats établis dans une monnaie étrangère.

Loi

(Erratum)

Message

Communiqué

Modification de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée

17.448

 

1.1.2023

 

Le seuil de chiffres d'affaires en dessous duquel les sociétés sportives ou culturelles sans but lucratif et gérées de façon bénévole et les institutions d’utilité publique sont libérées de la TVA a été relevé par le Parlement de 150 000 francs actuellement à 250 000 francs. Cette mesure vise permet deà mettre en œuvre l’initiative parlementaire 17.448 du conseiller national Feller «Élévation du seuil du chiffre d’affaires permettant aux associations sportives et culturelles de ne pas être assujetties à la TVA».

Loi

Rapport de la commission

Communiqué

Ordonnance sur la procédure de déclaration au sein du groupe en matière d’impôt anticipé

1.1.2023

La procédure de déclaration des rendements sur participation au sein des groupes est simplifiée. La quote-part de participation nécessaire doit être abaissée et la durée de l'autorisation prolongée. La procédure de déclaration au sein du groupe sera désormais admise pour les participations égales ou supérieures à 10 %. De plus, l'autorisation requise dans le cadre international sera valable cinq ans, et non plus trois ans.

Ordonnance

Commentaire

Communiqué

Ordonnance du DFF sur la compensation des effets de la progression à froid pour les personnes physiques en matière d'impôt fédéral direct 1.1.2023 Afin de compenser les effets de la progression à froid, le Département fédéral des finances (DFF) adapte les barèmes et les déductions qui s'appliqueront à compter de l'année fiscale 2023 en matière d'impôt fédéral direct. L'ajustement des barèmes et des déductions permet d'éviter que les contribuables dont le pouvoir d'achat n'a pas changé doivent supporter une charge fiscale plus élevée en raison du renchérissement.

Ordonnance sur la progression à froid

Ordonnance sur les frais professionnels

Ordonnance sur l'imposition à la source

Commentaire

Communiqué

Loi relative au changement de système d’imposition de la propriété du logement

17.400

Au plus tôt
le 1.1.2024 *

Conformément à la décision du Conseil des États, la mise en œuvre de l’initiative parlementaire de la CER-E «Imposition du logement. Changement de système» prévoit un changement de système limité aux logements destinés à l’usage personnel des propriétaires à leur domicile. La valeur locative des résidences secondaires à usage personnel restera imposée.

L'objet est traité actuellement par le Conseil national.

Projet de loi

Rapport de la CER-E

Communiqué

Loi fédérale sur l’imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires

21.077

Au plus tôt
le 1.1.2025

La mise en œuvre de la motion 12.3814 du groupe libéral-radical «Mettre fin à la pénalité fiscale inhérente au pilier 3b. Imposer le rendement des avoirs lors de leur retrait et non les apports» prévoit de lier la part de rendement imposable pour les rentes viagères et des autres formes d'assurance à l'évolution des conditions de placement, c'est-à-dire au niveau des taux d'intérêt. Aujourd'hui, une part de 40 % des rentes viagères est imposée comme rendement forfaitaire. Dans le contexte actuel des taux d'intérêt, cette part se révèle trop élevée. Cette modification permettra d'écarter la surimposition systématique des rentes viagères et de l'atténuer en cas de remboursement ou de rachat d'assurances de rentes viagères.

Loi

Message

Communiqué

Loi sur les placements collectifs. Limited Qualified Investor Fund (L-QIF)

20.062

Au plus tôt
au 2e semestre 2023

Le Limited Qualified Investor Fond (L-QIF) est une nouvelle catégorie de fonds qui n'est pas soumise à la surveillance de la FINMA. Pour les investisseurs qualifiés, il constitue une solution indigène pouvant remplacer des produits étrangers équivalents. Il doit en outre contribuer à promouvoir la capacité d'innovation et à renforcer l'attrait du marché suisse des fonds de placement. Sur le plan fiscal, il est précisé qu’un L-QIF possédant des immeubles en propriété directe sera assimilé à un fonds immobilier possédant des immeubles en propriété directe. Les clients privés qui peuvent être qualifiés d'investisseurs qualifiés et les structures d’investissement privées instituées pour les besoins de ces clients sont exclus de l'accès à un L-QIF possédant des immeubles en propriété directe, afin d'éviter toute perte de recettes dans le domaine des impôts directs. Les Chambres fédérales ont adopté le projet de loi lors du vote final du 17 décembre 2021.

Loi

Message

Communiqué

Modification de l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (procédures électroniques) 1.1.2024 La modification de l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée précise quels processus ne seront plus accessibles que sous forme électronique et à partir de quelle date.

Avant-projet

Rapport explicatif

Communiqué

Loi fédérale sur la lutte contre l'usage abusif de la faillite (modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du code des obligations, du code pénal, du code pénal militaire et de la loi sur le casier judiciaire)

19.043

Probablement
le 1.1.2024

 

Les autorités fiscales doivent informer l'office du registre du commerce si une personne morale n'a pas remis ses comptes annuels signés conformément à l'art. 125, al. 2, LIFD dans les 3 mois qui suivent l'expiration du délai. De plus, les créanciers de droit public, par exemple les administrations fiscales, sont tenus de continuer la poursuite par voie de faillite si le débiteur est inscrit au registre du commerce.

Loi

Message

Communiqué

Loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer

22.035

 

Au plus tôt
le 1.1.2024 *

La taxe au tonnage constitue une méthode alternative pour déterminer l’impôt sur le bénéfice. Le bénéfice est déterminé de manière forfaitaire sur la base de la jauge nette (volume de fret) multipliée par un barème échelonné et le nombre de jours d’exploitation. 

Projet de loi

Message

Communiqué

Révision partielle de la loi sur la TVA

21.019

Probablement
le 1.1.2025

Cette révision partielle permet de mettre en œuvre plusieurs interventions parlementaires concernant la TVA. Elle se concentre sur la perception de la TVA par les plateformes de vente par correspondance et sur l'obligation faite à toutes les plateformes numériques de fournir des renseignements. Elle comprend également des simplifications pour les PME, comme la possibilité d'établir des décomptes annuels, et des mesures de lutte contre la fraude.

Projet de loi

Message

Communiqué

Modification de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (Augmentation des déductions pour les primes d'assurance et les intérêts des capitaux d'épargne)

Au plus tôt
le 1.1.2024

 

Mise en œuvre de la motion 17.3171 du conseiller national Grin, transmise par les Chambres fédérales. Le projet mis en consultation prévoit d'augmenter la déduction accordée dans le cadre de l'impôt fédéral direct pour les primes de l'assurance-maladie obligatoire et de l'assurance-accidents.

Projet de loi

Message

Communiqué

Introduction du trust (modification du code des obligations)

Au plus tôt
le 1.1.2024 *

Mise en œuvre de la motion 18.3383 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États transmise par le Parlement. Le projet mis en consultation vise à introduire l'institution du trust dans le code des obligations et prévoit des adaptations au niveau du traitement fiscal.

Désormais, les trusts irrévocables sans droits fermes aux bénéficiaires doivent en principe être soumis aux mêmes règles que les fondations.

Avant-projet

Rapport explicatif

Communiqué

Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique)

22.036

Ordonnance sur l'imposition minimale des grands groupes d'entreprises (Ordonnance sur l'imposition minimale, OIMin)

Probablement
le 1.1.2024

Le Conseil fédéral veut tenir compte des développements internationaux (projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique) et mettre en œuvre les règles de l'imposition minimale pour les grands groupes internationaux.

 

L'ordonnance met partiellement en œuvre l'imposition minimale sur la base de la révision de la Constitution qui est en cours d'examen par le Parlement. Les règles types de l'OCDE et du G20 sont déclarées applicables par l'intermédiaire d'un renvoi. L'ordonnance précise également la répartition de la part cantonale aux recettes de l'impôt complémentaire. Les dispositions de procédure, notamment, seront envoyées en consultation à une date ultérieure.

Projet d'arrêté fédéral

Message

Communiqué

 

 

Avant-projet

Rapport explicatif

Communiqué

Modification de la loi sur la TVA et de l'ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises Au plus tôt
le 1.1.2025
Les autorités cantonales du registre du commerce peuvent déjà comparer les données du registre des assujettis à la TVA avec celles du registre du commerce pour vérifier quelles entreprises individuelles ne sont pas inscrites au registre du commerce. À l'avenir, elles pourront savoir lesquelles de ces entreprises ont choisi de s'assujettir volontairement à la TVA alors qu'elles réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 100 000 francs. Ces entreprises ne doivent pas s'inscrire au registre du commerce. Le but est d'éviter de les soumettre à des contrôles qui ne les concernent pas et ainsi de réduire la charge administrative des entreprises comme des autorités. Pour atteindre cet objectif, les dispositions de la loi sur la TVA relatives à l'obligation de garder le secret et l'ordonnance sur le registre du commerce doivent être modifiées.

Avant-projet 1

Avant-projet 2

Rapport explicatif

Communiqué

* Un délai d'environ deux ans étant généralement accordé aux cantons pour mettre en œuvre les modifications dans le droit cantonal, cette modification pourrait entrer en vigueur plus tard.

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Dernière modification 21.11.2022

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