Administration fédérale des contributions AFC
Politique fiscale
Eigerstrasse 65
3003 Berne
| Modification | Entrée en vigueur | Brève description du contenu | Dispositions législatives et communiqué de presse |
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Loi fédérale sur les procédures électroniques en matière d'impôts |
Échelonnée: * 1. le 1.1.2022, sous réserve des ch. 2 à 4 2. le 1.9.2022: art. 38, al. 5, LIA 3. le 1.2.2023: art. 38, al. 4, LIA 4. le 1.1.2024: titre précédant l'art. 104, art. 104a, 104b et 124, al. 1 à 3, LIFD, art. 38b et 71, al. 3, LHID, art. 35a LIA et art. 30a LTEO |
La loi prévoit plusieurs modifications: 1. Les cantons sont tenus de proposer une procédure électronique en plus de la procédure papier. 2. Pour les impôts relevant de la compétence de la Confédération, le Conseil fédéral peut obliger les entreprises à recourir à une procédure exclusivement électronique. 3. Le numéro AVS doit être utilisé lors de la déclaration de prestations d'assurances. |
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Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l'AVS par le biais d'un relèvement de la TVA
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1.1.2024 |
Le 25 septembre 2022, le peuple suisse s'est exprimé sur la réforme de l'AVS. Cette réforme était constituée de deux projets. Le second portait sur un relèvement de la TVA. Le relèvement de la TVA nécessite une ordonnance du Conseil fédéral pour modifier les taux inscrits dans la LTVA. |
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Loi fédérale relative au changement de système d'imposition de la propriété du logement |
Au plus tôt le 1.1.2024 * |
Conformément à la décision du Conseil des États, la mise en œuvre de l'initiative parlementaire de la CER-E «Imposition du logement. Changement de système» prévoit un changement de système limité aux logements destinés à l'usage personnel des propriétaires à leur domicile. La valeur locative des résidences secondaires à usage personnel restera imposée. - Le Conseil des États a adopté le projet lors de la session d'automne 2021. - L'objet est traité actuellement par le Conseil national.
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Modification de l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (procédures électroniques) |
Au plus tôt |
La modification de l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée précise quels processus ne seront plus accessibles que sous forme électronique et à partir de quelle date. |
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Loi fédérale sur la lutte contre l'usage abusif de la faillite (modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du code des obligations, du code pénal, du code pénal militaire et de la loi sur le casier judiciaire) |
Probablement
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Les autorités fiscales doivent informer l'office du registre du commerce si une personne morale n'a pas remis ses comptes annuels signés conformément à l'art. 125, al. 2, LIFD dans les 3 mois qui suivent l'expiration du délai. De plus, les créanciers de droit public, par exemple les administrations fiscales, sont tenus de continuer la poursuite par voie de faillite si le débiteur est inscrit au registre du commerce. |
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Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique) Ordonnance sur l'imposition minimale des grands groupes d'entreprises (Ordonnance sur l'imposition minimale, OIMin)
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Probablement le 1.1.2024 |
Le Conseil fédéral veut tenir compte des développements internationaux (projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique) et mettre en œuvre les règles de l'imposition minimale pour les grands groupes internationaux. Les Chambres fédérales ont adopté le projet lors de la session d'hiver 2022. Le peuple devrait être invité à se prononcer sur la question en juin 2023. L'ordonnance met partiellement en œuvre l'imposition minimale sur la base de la révision de la Constitution décidée par le Parlement. Les règles types de l'OCDE et du G20 sont déclarées applicables par l'intermédiaire d'un renvoi. L'ordonnance précise également la répartition de la part cantonale aux recettes de l'impôt complémentaire. Les dispositions de procédure, notamment, seront envoyées en consultation à une date ultérieure. |
Documentation pour la votation
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Loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer
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Au plus tôt le 1.1.2024 * |
La taxe au tonnage constitue une méthode alternative pour déterminer l'impôt sur le bénéfice. La base de calcul est volume de fret du navire, déterminé de manière forfaitaire sur la base de la jauge nette, multiplié par le nombre de jours d'exploitation. Le Conseil national a adopté le projet lors de la session d'hiver 2022. Les délibérations sont en cours au Conseil des États. |
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Modification de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (Augmentation des déductions pour les primes d'assurance et les intérêts des capitaux d'épargne)
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Au plus tôt
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Mise en œuvre de la motion 17.3171 du conseiller national Grin, transmise par les Chambres fédérales. Le message prévoit d'augmenter la déduction accordée dans le cadre de l'impôt fédéral direct pour les primes de l'assurance-maladie obligatoire et de l'assurance-accidents. Le Conseil des États a décidé de ne pas enter en matière sur le projet. Le Conseil national devrait se pencher sur le dossier au cours du deuxième semestre 2023. |
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Révision partielle de la loi sur la TVA
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Probablement
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Cette révision partielle permet de mettre en œuvre plusieurs interventions parlementaires concernant la TVA. Elle se concentre sur la perception de la TVA par les plateformes de vente par correspondance et sur l'obligation pour toutes les plateformes numériques de fournir des renseignements. Elle comprend également des simplifications pour les PME, comme la possibilité d'établir des décomptes annuels, et des mesures de lutte contre la fraude. |
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Loi fédérale sur l'imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires |
1.1.2025
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La mise en œuvre de la motion 12.3814 du groupe libéral-radical «Mettre fin à la pénalité fiscale inhérente au pilier 3b. Imposer le rendement des avoirs lors de leur retrait et non les apports» prévoit de lier la part de rendement imposable pour les rentes viagères et les autres formes d'assurance à l'évolution des conditions de placement, c'est-à-dire au niveau des taux d'intérêt. Aujourd'hui, une part de 40 % des rentes viagères est imposée comme rendement forfaitaire. Dans le contexte actuel des taux d'intérêt, cette part se révèle trop élevée. Cette modification permettra d'écarter la surimposition systématique des rentes viagères et de l'atténuer en cas de remboursement ou de rachat d'assurances de rentes viagères. |
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Introduction du trust (modification du code des obligations)
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Au plus tôt le 1.1.2025 * |
Mise en œuvre de la motion 18.3383 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États transmise par le Parlement. Le projet mis en consultation vise à introduire l'institution du trust dans le code des obligations et prévoit des adaptations au niveau du traitement fiscal. Désormais, les trusts irrévocables sans droits fermes aux bénéficiaires doivent en principe être soumis aux mêmes règles que les fondations. |
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Loi fédérale sur l'imposition individuelle
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Au plus tôt le 1.1.2026 * |
L'imposition individuelle sera introduite à tous les échelons de l'État (Confédération, cantons, communes). Toutes les personnes, y compris les personnes mariées, devront imposer leurs revenus et leurs valeurs patrimoniales séparément en fonction des rapports de droit civil. |
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Loi fédérale sur la déduction fiscale des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante |
Au plus tôt le 1.1.2026 * |
Le projet prévoit, pour les personnes exerçant une activité lucrative dépendante, la possibilité de déduire leurs frais professionnels sous la forme d'un forfait. Ce dernier comprend les frais de déplacement, les frais de repas et les autres frais professionnels et ne dépend ni du lieu de travail ni du revenu. La nouvelle réglementation devra également s'appliquer aux impôts cantonaux, la détermination du montant du forfait incombant aux cantons. |
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| Modification de la loi sur la TVA et de l'ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises | Au plus tôt le 1.1.2027 * |
Les autorités cantonales du registre du commerce peuvent déjà comparer les données du registre des assujettis à la TVA avec celles du registre du commerce pour vérifier quelles entreprises individuelles ne sont pas inscrites au registre du commerce. À l'avenir, elles pourront savoir lesquelles de ces entreprises ont choisi de s'assujettir volontairement à la TVA alors qu'elles réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 100 000 francs. Ces entreprises ne doivent pas s'inscrire au registre du commerce. Le but est d'éviter de les soumettre à des contrôles qui ne les concernent pas et ainsi de réduire la charge administrative des entreprises comme des autorités. Pour atteindre cet objectif, les dispositions de la loi sur la TVA relatives à l'obligation de garder le secret et l'ordonnance sur le registre du commerce doivent être modifiées. |
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Dernière modification 12.07.2023