Initiatives populaires dans le domaine fiscal

Initiative populaire fédérale « Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables) »

Initiative populaire fédérale « Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir) »

Initiative populaire fédérale « Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage! »

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Administration fédérale des contributions AFC
Division principale Politique Fiscale
Equipe Documentation Fiscale
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3003 Berne 

Dernière modification 01.11.2024