Thèmes de politique fiscale

Vous trouverez ici des informations groupées sur les votations, les messages, les consultations et les auditions.

Votations

Messages

Consulations

Les procédures de consultation et d'audition en cours et terminées sont énumérées sur le site Internet de la Chancellerie fédérale (à cet endroit se trouve également la documentation relative aux projets) :

Procédures de consultation et d’audition DFF

Dernière modification 17.11.2021

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Politique fiscale
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