Modification de la loi sur la TVA

L'essentiel en bref

Le Parlement a soumis au Conseil fédéral de nombreuses demandes de modification dans le domaine de la TVA. Le Conseil fédéral a lui aussi identifié des besoins de réforme dans quelques domaines. Il a regroupé ces diverses modifications partielles dans le message concernant la modification de la loi sur la TVA, qu'il a adopté à l'intention du Parlement le 24 septembre 2021.

Nécessité d'une réforme

Dans diverses interventions, le Parlement a demandé les réformes suivantes: considérer les plateformes numériques de vente par correspondance comme des fournisseurs de prestations de sorte qu'elles soient assujetties à la TVA, renoncer à assujettir à la TVA les tour-opérateurs étrangers lorsqu'ils organisent des voyages en Suisse, soumettre les produits d'hygiène menstruelle au taux réduit, ne plus soumettre à la TVA les subventions versées par les collectivités si elles visent à l'exécution de tâches légales fondamentales et introduire de nouvelles exclusions du champ de l'impôt pour la participation active à des manifestations culturelles et pour les prestations de coordination des soins en relation avec des traitements médicaux.

Le Conseil fédéral a, pour sa part, présenté les nouveautés suivantes dans le message :

Possibilité, pour les PME, d'établir des décomptes annuels et possibilité pour l'Administration fédérale des contributions AFC de dispenser les entreprises étrangères de l'obligation de désigner un représentant fiscal en Suisse si l'accomplissement des obligations de procédure est garanti d'une autre manière.

Le Conseil fédéral propose aussi de permettre à l'AFC d'exiger des membres de l'organe chargé de la gestion des affaires d'une entreprise qu'ils fournissent des sûretés destinées à couvrir les impôts, les intérêts et les frais dus par celle-ci, si plusieurs entreprises qu'ils ont gérées ont fait faillite sur une brève période. Cette mesure vise à lutter contre les faillites en série.

Enfin, le Conseil fédéral propose d'appliquer d'une manière générale l'impôt sur les acquisitions aux transferts de droits d'émission, de certificats et d'attestations de réduction des émissions, de garantie d'origine de l'électricité et d'autres droits analogues.

L'imposition des plateformes, l'élément le plus important de la réforme

De juin à octobre 2020, le Département fédéral des finances DFF avait mis en consultation le projet de  révision partielle de la loi et de l'ordonnance régissant la TVA. En tout, 24 cantons, 5 partis et 63 organisations se sont exprimés. La plupart des mesures ont reçu un accueil favorable ou très favorable.

L'imposition des plateformes constitue le principal élément du message concernant la modification de la loi sur la TVA. Depuis la dernière révision de la TVA (entrée en vigueur en 2019), les entreprises de vente par correspondance étrangères qui livrent des marchandises en Suisse sont assujetties à la TVA lorsqu'elles réalisent un chiffre d'affaires d'au moins 100 000 francs à partir de petits envois (dont le montant de la TVA est inférieur à 5 francs) sur le territoire suisse. L'expérience a montré que cette mesure a des effets limités, notamment parce que de nombreuses petites entreprises de vente par correspondance n'atteignent pas le seuil de chiffre d'affaires déterminant. À l'avenir, les plateformes de vente par correspondance devront donc déclarer et imposer toutes les livraisons de biens qu'elles traitent et qui sont destinées au territoire suisse. Pour mettre en œuvre cette nouvelle réglementation, l'AFC pourra ordonner des mesures administratives lorsque les plateformes ou les entreprises de vente par correspondance omettent de demander leur inscription au registre des assujettis ou ne s'acquittent pas de leurs obligations de décompte et de paiement. Elle pourra également interdire l'importation de biens par les entreprises concernées et, en dernier recours, détruire les biens importés. De plus, pour protéger les clients, elle pourra publier le nom des entreprises contre lesquelles elle a pris de telles mesures.

En outre, une obligation de fournir des renseignements sera introduite pour toutes les plateformes numériques. À l'avenir, l'AFC pourra exiger d'elles qu'elles lui communiquent quels fournisseurs proposent, sur la plateforme, des prestations susceptibles d’entraîner l'assujettissement à la TVA. Il s'agit avant tout des prestations de services dans les domaines des transports (courses en taxi, coursiers) et de l'hébergement (location d'hébergement), pour lesquelles les plateformes ne peuvent pas être considérées comme les fournisseurs.

Conséquences sur les finances et l'état du personnel

Hormis l'imposition des plateformes numériques, les diverses mesures n'ont que de faibles conséquences sur les recettes. La réforme devrait engendrer des recettes supplémentaires récurrentes qui, selon une estimation sommaire, devraient s'élever à quelques dizaines de millions de francs. Toutefois, ce montant ne tient pas compte des diminutions de recettes, actuellement non quantifiables, découlant de la modification liée aux subventions. La mise en œuvre de ce projet nécessitera vraisemblablement la création de huit postes à plein temps supplémentaires à l'AFC.

Mandats du Parlement visés par la réforme

  • Assujettissement des plateformes de vente par correspondance pour les livraisons de biens effectuées via la plateforme (motion Vonlanthen 18.3540)
  • Traitement des paiements que les collectivités publiques qualifient de subventions comme telles au sens de la législation sur la TVA (motion de la CER-E 16.3431)
  • Application du taux réduit de 2,5 % aux produits d'hygiène menstruelle (motion Maire 18.4205)
  • Nouvelle exclusion du champ de l'impôt pour la participation active à des manifestations culturelles (motion Page 17.3657)
  • Nouvelle exclusion du champ de l'impôt pour les prestations de coordination des soins en relation avec des traitements médicaux (prestations de managed care; motion Humbel 19.3892).

Dernière modification 17.05.2022

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