Chiffre indicatifs Impôt anticipé et droits de timbre

Retrouvez ici les chiffres clés de l'impôt à la source et des droits de timbre. Ils reflètent les activités liées aux deux taxes sur la base du nombre de paiements entrants, de remboursements et de règlements.

Années fiscales

* L'impôt anticipé est conçu comme un impôt de garantie. Il peut être remboursé sous certaines conditions. Le montant des recettes fiscales résulte de la différence entre les paiements reçus et les montants remboursés.

Dernière modification 26.10.2021

Début de la page

Contact

Formulaire de contact

+41 58 462 73 73

Adm. fédérale des contributions AFC
Politique fiscale – Economie et statistique fiscale
Eigerstrasse 65
3003 Berne

Imprimer contact

https://www.estv.admin.ch/content/estv/fr/accueil/afc/statistiques-fiscales/chiffres-indicatifs-afc/chiffres-indicatifs-impot-anticipe-droits-timbre.html