Chiffres indicatifs Taxe sur la valeur ajouté TVA

Vous trouverez ici les chiffres clés de la TVA. Ils reflètent les activités liées à la TVA et comprennent le nombre de remboursements de TVA, de règlements de TVA, de rappels de TVA et de nouveaux enregistrements de TVA.

Années fiscales

* Les entreprises dont l'impôt préalable est excédentaire peuvent se faire rembourser la TVA. Il y a excédent d'impôt préalable lorsque la somme des impôts préalables déductibles est supérieure au montant de l'impôt dû. 

Dernière modification 26.10.2021

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