Service militaire avec restrictions médicales particulières

Les citoyens déclarés inaptes au service militaire et inapte au service dans la protection civile qui souhaite accomplir personnellement du service militaire plutôt que payer la taxe d’exemption de l’obligation de servir ont la possibilité de le faire depuis le 1er janvier 2013. Vous trouverez ci-dessous tous les détails de ce nouveau service militaire:

Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) offre la possibilité, aux citoyens déclarés inaptes au service militaire et inapte au service dans la protection civile et qui préfèrent accomplir un service plutôt que de s’acquitter de la taxe d’exemption de l’obligation de servir, d’effectuer un service militaire avec restrictions médicales particulières, à certaines conditions, notamment d’ordre médical.

Conditions pour accomplir un service militaire avec des restrictions médicales particulières

Le citoyen concerné doit être déclaré inapte au service militaire et inapte au service dans la protection civile. L’obligation de payer la taxe d’exemption de l’obligation de servir doit être établie. La taxe d’exemption de l’obligation de servir n’est pas prélevée sur les rentes AI ou en cas d’une atteinte à l’intégrité corporelle supérieure à 40 %.
La personne concernée doit faire valoir par écrit, qu’elle est tout à fait prête, cependant, à accomplir un service militaire avec restrictions médicales particulières.

Conditions pour le service militaire avec restrictions médicales particulières

Une commission de visite sanitaire spéc. décidera, sur la base d’une appréciation médicale, si l’assujetti est apte à accomplir un service spécial de ce type. En cas de résultat positif, la décision rendue est libellée comme suit: «apte au service militaire uniquement dans des conditions particulières, sous réserve».
Il n’y a cependant aucun droit à une décision positive; la commission peut aussi confirmer une inaptitude ou prononcer une aptitude au service dans la protection civile voire au service militaire.
La personne concernée ne peut choisir ni le lieu de l’accomplissement du service ni la fonction qui lui sera assignée (dans l’administration, dans un centre logistique de l’armée). La décision revient au domaine Personnel de l’armée.
Toute personne, qu’elle soit recrue, soldat ou officier, peut déposer une demande en tout temps, aux conditions précitées et indépendamment du nombre de jours de service déjà accomplis.
Le service militaire avec restrictions médicales particulières est de même durée que le service militaire habituel, c’est-à-dire que le nombre de jours à effectuer est le même dans les deux cas.
Si la personne concernée n’a pas accompli l’école de recrues avant le dépôt de sa demande, elle doit effectuer en une fois un service militaire avec restrictions médicales particulières de 18 semaines, suivi d’engagements annuels de trois semaines. Elle est autorisée à demander des déplacements de service ou l’accomplissement consécutif de deux périodes de service ou plus.

Déroulement du service militaire avec restrictions médicales particulières

Les exigences du service militaire avec restrictions médicales particulières correspondent à celles de l’activité civile de la personne concernée, en termes d’aptitudes physiques et intellectuelles.
La personne concernée accomplit une instruction militaire de base réduite (la plupart des leçons sont effectuées en ligne). Elle ne touche pas d’arme personnelle et ne suit par conséquent aucune instruction aux armes. Elle reçoit un équipement militaire réduit. Un service d’avancement militaire est exclu.
Elle est engagée dans l’administration du domaine départemental de la défense du DDPS pour les activités de bureau ou dans un centre logistique pour les activités manuelles.
Son engagement est toujours séparé de la troupe, c’est-à-dire qu’elle n’est pas en contact direct avec les militaires.

Marche à suivre concrète pour accomplir un
service militaire avec des restrictions médicales particulières

1er pas

Il faut remplir la «confirmation de la volonté d’effectuer du service militaire» au moyen du formulaire n° 13444

Le Service médico-militaire ne traite que les demandes des personnes qui peuvent accomplir l'école de recrues (ER) dans le cadre du service militaire spécial dans l'année et demie qui suit.

Si l'accomplissement de l'ER est souhaité plus tard, les demandes doivent être déposées plus tard (selon le délai).

Formulaire no 13444 « Confirmation de la volonté d’effectuer du service militaire » (PDF, 118 kB, 16.12.2021)

2ème pas

Il convient d’envoyer le formulaire par courrier postal à l’autorité responsable de la taxe d’exemption de l’obligation de servir de son canton de domicile.

Contacts cantons pour la taxe d'exemption de l'obligation de servir

3ème pas

Le Service médico-militaire de l’Etat-major de l’armée informe le requérant de la procédure à suivre.

Première phase

Le requérant reçoit un courrier lui demandant de fournir un certificat médical (aux frais de l’assurance militaire) au Service médico-militaire dans le délai indiqué. Si elle ne peut pas respecter ce délai, elle doit en informer à temps ledit service.
Elle doit, en outre, compléter un questionnaire concernant sa formation et sa profession et le remettre au Service médico-militaire, à l’intention du domaine Personnel de l’armée.
Si elle ne remet pas au Service médico-militaire les documents demandés dans le délai requis sans fournir d’excuse, la procédure s’arrête.

Deuxième phase

La personne concernée reçoit une convocation, sous la forme d’un ordre de marche, à la commission de visite sanitaire (CVS spéciale), à Ittigen, près de Berne.

Troisième phase

L’appréciation médicale a lieu à la CVS spéciale, à Ittigen. En cas de résultat positif, c’est-à-dire si la personne concernée est admise au service militaire avec restrictions médicales particulières, le lieu d’engagement et la période d’engagement sont immédiatement convenus avec elle.

4. La personne concernée reçoit un ordre de marche la convoquant au service à la date convenue. Elle doit obtempérer à l’ordre de marche. En cas d’empêchement, elle doit en informer sans délai le service qui l’a convoquée.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme

du 12 janvier 2021 dans la cause Ryser contre Suisse (requête no 23040/13)

Le 12 janvier 2021, la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) a considéré que la Suisse avait commis une discrimination à l'encontre d'un Suisse inapte au service militaire.

L'arrêt n'est pas encore définitif. Dans un délai de trois mois à compter de la date du prononcé de l'arrêt rendu par une chambre, toute partie à l'affaire peut à titre exceptionnel en demander le renvoi à la Grande Chambre. Il y a cas exceptionnel si l'affaire soulève une question grave relative à l'interprétation ou à l'application de la convention ou de ses protocoles, ou encore une question grave de caractère général (art. 43 s. CEDH).

L'arrêt est actuellement analysé par l'Office fédéral de la justice.Les arrêts définitifs de la CourEDH lient l'État contractant. Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe en surveille l'exécution (art. 46 CEDH).

Pour le moment, les éventuelles questions doivent être adressées au service d'information de l'Office fédéral de la justice.

Adresse de contact: media(at)bj.admin.ch

Dernière modification 28.03.2022

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