Assistance administrative selon FATCA

Demandes groupées FATCA

La Suisse et les Etats-Unis ont échangé, le 20 septembre 2019 à Berne, les instruments de ratification du protocole d’amendement de la Convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu (CDI) signé le 23 septembre 2009. Le protocole entre donc en vigueur le 20 septembre 2019 et des demandes groupées FATCA peuvent être déposées concernant des faits qui se sont produits depuis le 30 juin 2014. Selon l’Accord FATCA, l’autorité fiscale américaine IRS peut requérir des informations sur l’ensemble des comptes qui lui ont été communiqués sous forme agrégée par les établissements financiers suisses. Après réception d’une demande groupée FATCA, l’AFC invite les établissements financiers concernés à lui faire parvenir les renseignements visés dans l’Accord FATCA sous 10 jours. Les exigences relatives à la livraison des informations à l’AFC figurent dans la documentation ci-dessous (« Technical Specification and User Guide for Financial Institutions according to FATCA IGA 2 » [ci-après : « User Guide »] sous FATCA Information Delivery, FATCA Credential Form et SEI-XML). Le User Guide a été actualisé et fait mention des nouvelles exigences de l’IRS concernant le contenu de la donnée FATCA-XML (élément CARRef basé sur le FATCA-XML Schema V2.0, cf. chapitre 4.5.3 du User Guide). En principe, les établissements financiers concernés sont tenus de se baser sur les exigences de l’IRS relatives à la donnée FATCA-XML qui sont applicables à la date de la livraison des informations à l’AFC. Une compilation des modifications apportées au User Guide figure au chapitre 1.3.1 « Updates Version 1.2 » du User Guide.

 

FATCA Information Delivery (PDF, 2 MB, 01.11.2021)Technical Specification and User Guide for Financial Institutions according to FATCA IGA 2

Business & Validation Rules FTA (PDF, 152 kB, 01.11.2021)FATCA group requests: Important business and validation rules for SEI XML and FATCA XML

FATCA-Update Rules FTA (PDF, 76 kB, 09.11.2021)FATCA group requests: Important update rules for SEI XML and FATCA XML

FATCA Credential Form (PDF, 1 MB, 01.11.2021)Credentials Exchange (v1.3) - Information Delivery

L’AFC a établi un aperçu des questions fréquemment posées (FAQ) concernant les demandes groupées FATCA. La FAQ peut désormais être obtenue en contactant l’AFC à l’adresse électronique suivante : amtshilfe.usa(at)estv.admin.ch.

 

Courriers d’information aux clients concernés

Dans le cadre de la mise en œuvre de FATCA, les établissements financiers rapporteurs sont tenus de transmettre des informations relatives aux comptes américains à l’autorité fiscale américaine IRS. L’établissement financier envoie à ses clients américains un courrier demandant leur accord pour transmettre les informations relatives à leurs comptes à l'IRS ainsi qu’une lettre de l'AFC qui les informe du déroulement d'une éventuelle procédure d'assistance administrative selon l'accord FATCA.

 

Communications

Selon l’article 12 alinéa 1 de la loi fédérale du 27 septembre 2013 sur la mise en œuvre de l’accord FATCA entre la Suisse et les Etats-Unis (loi FATCA, RS 672.933.6), les personnes américaines spécifiées et les établissements financiers non participants concernés par une demande d’assistance administrative ainsi que les éventuelles autres parties contractantes des relations bancaires concernées sont informés de manière anonyme par publication dans la Feuille fédérale et sur le site internet de l’AFC (a) de la réception d’une demande groupée, (b) qu’une décision finale sera rendue pour chaque relation bancaire concernée par la demande groupée, et (c) que les personnes habilitées à recourir peuvent faire parvenir dans les 20 jours suivant cette publication leur prise de position sur la transmission envisagée des données les concernant à l’autorité compétente des États-Unis d’Amérique.

Selon l’article 5 paragraphe 3 lettre b de l'Accord du 14 février 2013 entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA (accord FATCA, RS 0.672.933.63), les décisions finales rendues sont notifiées de manière anonyme aux personnes habilitées à recourir par une publication dans la Feuille fédérale et sur le site internet de l’AFC. Un recours auprès du Tribunal administratif fédéral peut être interjeté contre la décision finale, dans un délai de 30 jours suivant sa notification, respectivement sa publication dans la Feuille fédérale et sur le site internet de l’AFC. Une copie du recours doit être envoyée à l’Administration fédérale des contributions.

Questions & réponses sur FATCA

Dernière modification 30.11.2021

Début de la page

Contact

Formulaire de contact

+41 58 462 71 72

Administration fédérale
des contributions AFC
Service d'échange d'informations en matière fiscale
Eigerstrasse 65
3003 Berne

Imprimer contact

https://www.estv.admin.ch/content/estv/fr/accueil/droit-fiscal-international/assistance-administrative-cdi/assistance-administrative-facta.html