Les accords sur l'imposition internationale à la source permettent à des contribuables étrangers ayant des comptes en Suisse de se voir prélever un impôt dans le respect de la protection de leur sphère privée. L'AIS-GB, qui a été conclu entre la Suisse et le Royaume-Uni, prévoit également une entraide administrative (art. 33). La loi fédérale sur l'imposition internationale à la source (LISint) règle la mise en œuvre de cette procédure.
Qu'est ce que l'AIS ?
Qui est compétent à la Confédération ?
Comment se déroule la procédure AIS-GB ?
Qui qualifier de « détenteur d'informations » au sens de la LISint ?
Les agents payeurs doivent-ils coopérer ?
Que signifie cette obligation pour les détenteurs d'informations ?
Quelles sont les conditions à remplir pour les détenteurs d'informations ?
Qu'est-ce qu'un Code 2D ?
Quelles sont les spécificités des scanners (option) ?
Au sein de l'AFC, le service d'échange d'informations en matière fiscale (SEI) est compétent pour le déroulement de la procédure d'entraide administrative. Il est responsable de l'échange d'informations entre le Royaume-Uni et la Suisse, à l'exclusion des flux financiers.
Le Royaume-Uni transmet à la Suisse des demandes mensuelles concernant des personnes spécifiques à la Suisse. L'AFC les vérifie puis adresse les ordonnances de production à tous les détenteurs d'informations. Ceux-ci doivent communiquer le nombre de comptes des personnes au moyen du formulaire 685 (QDF, 253 kB, 01.11.2021) à retourner au SEI. Après vérification par l'AFC et information de la personne, ces informations vont ensuite être transmises au Royaume-Uni, dans la mesure où aucun recours n'a infirmé la décision de transmission.
Les banques et les autres agents payeurs suisses inscrits auprès de l'AFC (art. 32 LISint).
Oui, la LISint impose aux détenteurs d'informations de coopérer.
L'AFC transmet mensuellement par voie postale des ordonnances de production sur les personnes concernées. Celles-ci doivent être traitées par les agents payeurs dans les 14 jours.
Les ordonnances de production vont être envoyées sur papier. En option, les données des ordonnances pourront être lues au moyen d'un QR-Code.
Le formulaire de réponse 685 doit être rempli électroniquement (Snapform), imprimé sur papier et renvoyé par courrier à l'AFC. Le logiciel « Snapform Viewer » est mis à disposition gratuitement sur le site http://www.snapform.com/
En code 2D, les données sont indiquées sous forme de points et de tirets, qui sont convertis automatiquement en informations lisibles. Pour lire les données, des appareils avec lecteur optique (scanner) peuvent être utilisés. Les données seront ensuite traitées électroniquement. Les Codes 2D usuels sont les QR-Codes (norme ISO/IEC 18004:2006) ou les codes Aztec (norme ISO/IEC 24778).
Pour la lecture du QR-Code, un scanner d'images usuel est suffisant pour interpréter le QR-Code selon la norme ISO / IEC 18004:2006 (configuration : Error Correction Level L, Encoding UTF-8) Ce scanner agit en principe comme un clavier et n'a pas besoin de programme pilote supplémentaire.
Dernière modification 11.05.2022