Renvoi des données selon l'AIS-GB

Une fois par mois l'Administration Fédérale des Contributions (AFC) va émettre par courrier des ordonnances de production pour les personnes concernées. En exécution de l'ordonnance de production, les détenteurs d‘informations sont tenus de transmettre le nombre de comptes des personnes concernées et doivent répondre dans les 14 jours suivants la réception de ladite ordonnance, au moyen du formulaire 685 (QDF, 253 kB, 01.11.2021) à retourner signé à l'AFC.

Schéma de processus Renvoi des données

Dernière modification 23.08.2021

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