Directives

La présente directive décrit et précise les obligations, pour les institutions financières suisses et l'AFC notamment, qui découlent des bases juridiques suisses de la mise en œuvre de la norme EAR.

Des précisions supplémentaires se trouvent dans les questions et réponses traitées par l’organe de qualification concernant l’EAR.

La directive technique décrit et précise les exigences que doivent respecter les institutions financières suisses lors de la transmission des données.

 

Directive technique (PDF, 1 MB, 01.11.2021)Norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

Dernière modification 20.08.2021

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