Impôt libératoire

Deux personnes se serrent la main, devant un immeuble de bureaux.

La retenue à la source avec effet compensatoire (retenue finale) est prélevée à la source à un taux forfaitaire et transférée à l'autorité fiscale de l'État partenaire. Elle promeut l'honnêteté fiscale des clients des agents payeurs suisses résidant à l'étranger. La Suisse a conclu à cet effet des accords de retenue d'impôt avec le Royaume-Uni et l'Autriche.



Qu'est l'impôt libératoire?

L'impôt à la source avec effet libératoire (impôt libératoire) est un impôt prélevé à la source à un taux forfaitaire et reversé à l'administration fiscale de l'Etat partenaire. Il encourage l'honnêteté fiscale des résidents de l'étranger qui sont clients d'agents payeurs suisses. La Suisse a conclu dans ce but des accords sur l'imposition à la source avec le Royaume-Uni et l'Autriche.

Questions & réponses sur l'impôt libératoire

Tous les questions et réponses sur l'impôt libératoire peuvent être trouvées ici.

News

Tous

Javascript est requis pour afficher les communiqués de presse. Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas activer Javascript, veuillez utiliser le lien ci-dessous pour accéder au portail d’information de l’administration fédérale.

Vers le portail d’information de l’administration fédérale

Contact impôt libératoire

Formulaire de contact DAT

Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne

Dernière modification 07.12.2021

Début de la page