Impôt libératoire

Deux personnes se serrent la main, devant un immeuble de bureaux.

La retenue à la source avec effet compensatoire (retenue finale) est prélevée à la source à un taux forfaitaire et transférée à l'autorité fiscale de l'État partenaire. Elle promeut l'honnêteté fiscale des clients des agents payeurs suisses résidant à l'étranger. La Suisse a conclu à cet effet des accords de retenue d'impôt avec le Royaume-Uni et l'Autriche.



Qu'est l'impôt libératoire?

L'impôt à la source avec effet libératoire (impôt libératoire) est un impôt prélevé à la source à un taux forfaitaire et reversé à l'administration fiscale de l'Etat partenaire. Il encourage l'honnêteté fiscale des résidents de l'étranger qui sont clients d'agents payeurs suisses. La Suisse a conclu dans ce but des accords sur l'imposition à la source avec le Royaume-Uni et l'Autriche.

Questions & réponses sur l'impôt libératoire

Tous les questions et réponses sur l'impôt libératoire peuvent être trouvées ici.

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Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne

Dernière modification 21.07.2023

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