Régularisation dʼavoirs

LʼAFC a transmis les déclarations de clients ainsi que les montants versés par des clients pour régulariser leurs avoirs aux autorités fiscales de ses Etats partenaires entre juillet 2013 et mars 2015 (voir communiqué de presse).

	Royaume-Uni			Autriche
	Montant de lʼimpôt unique (en millions de GBP)	Déclarations	Avoirs régularisés (en milliards de GBP)	Montant de lʼimpôt unique (en millions dʼEUR)	Déclarations	Avoirs régularisés (en milliards dʼEUR)
TOTAL (juillet 2013 à mars 2015)	469,8	34 610	10,4	738,5	21 482	5,9

Communiqué de presse

Les accords sur l’imposition à la source prennent un bon départ: la Suisse transfère une première tranche d’impôts à la Grande-Bretagne et à l’Autriche

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Dernière modification 21.07.2023