Abrogation

Le 27 mai 2015 la Suisse et l’UE ont signé un Accord bilatéral sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale (EAR). Sur le plan formel, l'accord est un Protocole de modification (Directives) de l'accord entre la Confédération Suisse et la Communauté Européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts. L’EAR entrera ainsi en vigueur le 1er janvier 2017 avec tous les Etats membres de l‘UE.

Avec la lettre ci-dessous l’Administration fédérale des contributions AFC informe les agents payeurs suisses sur les aspects pratiques de la transition des Accords sur l’imposition à la source et de l’Accord entre la Suisse et l’UE sur la fiscalité de l’épargne à l'échange automatique de renseignements.


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Dernière modification 21.07.2023

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