Séance de l'Instance de qualification fiscalité de l'épargne UE.
Procès-verbaux des décisions
Bases légales
La fiscalité européenne des revenus de l'épargne repose sur les principes juridiques suivants.
Circulaires
Circulaires de la fiscalité de l'épargne de l'UE
Directives
Directives de la Fiscalité de l'épargne de l'UE
Directives du 1er décembre 2014 (PDF, 804 kB, 01.11.2021)relatives à la fiscalité de l’épargne de l’UE (retenue d’impôt et déclaration volontaire)
Cette version des directives remplace celle du 1er juillet 2013
Directives du 1er juillet 2013 (PDF, 745 kB, 01.11.2021)relatives à la fiscalité de l’épargne de l’UE (retenue d’impôt et déclaration volontaire)
Directives du 15 juillet 2005 (PDF, 326 kB, 01.11.2021)relatives à la suppression de l’impôt anticipé suisse sur les paiements de dividendes entre sociétés de capitaux associées dans les relations entre la Suisse et les Etats membres de l’Union européenne
Circulaires SwissBanking
Circulaire no 7717 du 13 janvier 2012 (PDF, 187 kB, 01.11.2021)Fiscalité de l’épargne de l’UE: statut UK «taxable on remittance basis»
Annex 1 – Declaration of Intent (Model)
Annex 2 – Certificate (Model)
Circulaire no 7694 du 27 juin 2011 (PDF, 116 kB, 01.11.2021)Fiscalité de l’épargne de l’UE: statut UK «taxable on remittance basis»
Circulaire no 7484 du 27 septembre 2006 (PDF, 17 kB, 01.11.2021)Fiscalité de l'épargne de l'UE: procédure alternative de classification des valeurs
Circulaire no 7468 du 20 avril 2006 (PDF, 20 kB, 01.11.2021)Fiscalité de l'épargne de l'UE: procédure alternative de classification des valeurs
Circulaire no 7446 du 23 décembre 2005 (PDF, 30 kB, 01.11.2021)Fiscalité de l'épargne de l'UE: procédure alternative de classification des valeurs
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3003 Berne
Dernière modification 16.05.2022