Publications de la fiscalitè de l'épargne de l'UE

Séance de l'Instance de qualification fiscalité de l'épargne UE.

Procès-verbaux des décisions

Circulaires

Circulaires de la fiscalité de l'épargne de l'UE

1-010-V-2005-f du 15.07.2005 (PDF, 135 kB, 17.06.2022)Procédure de déclaration pour dividendes de source suisse versés à des sociétés étrangères détenant des participations importantes, basée sur l'article 9 paragraphe 1 de l’Accord entre la Confédération suisse et l’Union européenne sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international (complément à la circulaire no 6 du 22.12.2004)

1-006-V-2004-f du 22.12.2004 (PDF, 403 kB, 01.11.2021)Procédure de déclaration pour dividendes de source suisse versés à des sociétés étrangères détenant des participations importantes
- Ordonnance sur le dégrèvement des dividendes suisses payés dans les cas de participations importantes détenues par des sociétés étrangères; du 22 décembre 2004 (Etat le 5 décembre 2006)
- Ordonnance relative à la Convention germano-suisse de double imposition; Modification du 22 décembre 2004
- Ordonnance concernant la Convention de double imposition américano-suisse; Modification du 22 décembre 2004

Directives

Directives de la Fiscalité de l'épargne de l'UE

Directives du 1er décembre 2014 (PDF, 804 kB, 01.11.2021)relatives à la fiscalité de l’épargne de l’UE (retenue d’impôt et déclaration volontaire)
Cette version des directives remplace celle du 1er juillet 2013

Directives du 1er juillet 2013 (PDF, 745 kB, 01.11.2021)relatives à la fiscalité de l’épargne de l’UE (retenue d’impôt et déclaration volontaire)

Directives du 15 juillet 2005 (PDF, 326 kB, 01.11.2021)relatives à la suppression de l’impôt anticipé suisse sur les paiements de dividendes entre sociétés de capitaux associées dans les relations entre la Suisse et les Etats membres de l’Union européenne

Circulaires SwissBanking

Circulaire no 7717 du 13 janvier 2012 (PDF, 187 kB, 01.11.2021)Fiscalité de l’épargne de l’UE: statut UK «taxable on remittance basis»
Annex 1 – Declaration of Intent (Model)
Annex 2 – Certificate (Model)


Circulaire no 7694 du 27 juin 2011 (PDF, 116 kB, 01.11.2021)Fiscalité de l’épargne de l’UE: statut UK «taxable on remittance basis»


Circulaire no 7484 du 27 septembre 2006 (PDF, 17 kB, 01.11.2021)Fiscalité de l'épargne de l'UE: procédure alternative de classification des valeurs


Circulaire no 7468 du 20 avril 2006 (PDF, 20 kB, 01.11.2021)Fiscalité de l'épargne de l'UE: procédure alternative de classification des valeurs


Circulaire no 7446 du 23 décembre 2005 (PDF, 30 kB, 01.11.2021)Fiscalité de l'épargne de l'UE: procédure alternative de classification des valeurs

Contact

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Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne

Dernière modification 16.05.2022

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