Contrairement aux départements d'Outre-mer (Guadeloupe, Guyanne française, Martinique et Réunion ), les territoires d'Outre-mer ne sont pas concernés.
1. Doit-on appliquer les directives sur la fiscalité aux territoires d'Outre-mer français (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ?
2. Doit-on soumettre les intérêts d'Eurofima, Bâle, qui ne subissent pas la retenue de l'impôt anticipé suisse à la fiscalité de l'épargne UE ?
3. Quels documents sont nécessaires pour reconnaître un « Resident but not domiciled » au sens du chiffre 37 des directives et l'exonérer de la retenue de l'impôt UE ?
4. Quels documents sont nécessaires pour reconnaître un « Resident but not domiciled » au sens du chiffre 37 des directives et l'exonérer de la retenue de l'impôt UE ?
5. La fiscalité de l'épargne est entrée en vigueur le 1.7.05. Est-ce que les intérêts doivent être calculés depuis le 1er juillet ou seulement à partir du 2 juillet ?
6. Dans le cadre du test sur les actifs est-ce qu'il faut tenir compte des créances ne portant aucun intérêt ?
7. Où se trouve la liste des fournisseurs de données agréées ?
8. Certificat de résidence (Chif. 44) Quels documents sont acceptés à défaut de certificat de résidence officiel ?
9. Le montant nominal d'un emprunt public est augmenté après le 1er juillet 2005, perdant ainsi entièrement son statut de « grandfathered ». A partir de quel moment ses intérêts sont-ils soumis à la retenue d'impôt UE ?
10. Une relation client pour laquelle le client avait opté pour la déclaration se liquide durant l'année. La déclaration doit en principe être remise à la fin de l'année. A ce moment, la résidence de la personne concernée n'est pas certaine. Doit-on tout de même remettre la déclaration ?
11. Comment applique-t-on la fiscalité pour les opérations de securities lending et comment détermine-t-on la durée de détention des titres ?
12. Que faire avec les TIS publiés régulièrement à 0 concernant des fonds avec plus de 40 % de leur portefeuille en titres soumis (p. ex. valeur CH 2113642 Praetor Gl Water Eq - shs Retail EUR A capitalisation) ?
13. Que faire avec les TIS (> ou = 0) des fonds « inconnus » selon Telekurs ? Doit-on ignorer et utiliser les VNI pour calculer les intérêts UE ?
14. Peut-on considérer qu'un TIS à l'achat manquant est égal à 0, plutôt que de taxer sur la différence de VNI ?
15. Pont-on directement exclure de la taxation UE les bonus (cf. attributions gratuites, side poket, rebate shares, etc. ?) Souvent ces évènements concernent des fonds « inconnus ».
16. Saint Martin et Saint Barthélemy sont devenues le 21 février 2007 des collectivités d'outre-mer. Les personnes physiques, domiciliées à Saint Martin et St. Barthélemy sont-elles toujours des personnes concernées ?
17. Certificat de résidence (Chif. 44) : Peut-on accepter comme certificat de résidence une pièce d'identité d'un Etat membre ?
18. Le changement de taux de 15 % à 20 % entre en vigueur le 1er juillet 2008. Doit-on se baser sur la date de conclusion ou la date de valeur pour déterminer le taux à appliquer ?
19. Est-ce que l'impôt allemand « Abgeltungssteuer » peut être déduit du montant de la retenue UE ?
20. Les certificats de résidence doivent-ils être renouvelés?
21. Les conditions pour l'obtention du statut UK « taxable on remittance basis » ont été modifiées. Comment doit-on procéder en ce qui concerne l'attestation ?
22. Le 31 mars 2011, Mayotte (Maore) est devenu un département d'outre mer. Quand est-il de la fiscalité de l'épargne ?
23. Le 10 octobre 2010 les Antilles néerlandaise ont été dissoutes. Quelles sont les conséquences en ce qui concerne la fiscalité de l'épargne?
Selon l'accord entre la Suisse et la CE (art. 1, al. 2), les intérêts sur des créances émises par des débiteurs résidant en Suisse ou qui se rattachent à des établissements stables de non-résidents situés en Suisse sont exclus de la fiscalité de l'épargne de l'UE. Ainsi, les paiements d'intérêt d'Eurofima, qui ne subissent pas la déduction de l'impôt anticipé suisse, sont également exclus de la fiscalité de l'épargne UE.
Vous devez être en possession d'une confirmation du statut de « Resident but not domiciled » de la personne concernée établie par l'autorité fiscale du pays de résidence ou d'un autre document probant. Est accepté comme tel, par exemple, une déclaration correspondante d'un conseiller fiscal, d'une fiduciaire ou d'un avocat domiciliés en Grande Bretagne.
Les personnes concernées, qui ont demandé à bénéficier du statut fiscal « Category 2 » au Gibraltar ou qui sont qualifiées de HEPSS (« High Executive Possessing Specialist Skills »), ne sont pas exonérées de la retenue.
Les impôts en amont sont déduits du montant de la retenue.
L'intérêt doit être calculé dès le 1er juillet ; le 4 juillet signifie donc 4 jours d'intérêts.
Ne doivent pas être pris en compte pour le test sur les actifs les créances et avoirs en compte ne portant pas d'intérêt.
Cette liste se trouve dans l'annexe A des directives qui est régulièrement mise à jour.
Confirmation d'un bureau d'avocat, d'une fiduciaire ou de l'employeur est acceptée pour autant que l'adresse exacte et la date actuelle y soient mentionnés. Jusqu'à nouvel ordre, d'autres documents qui prouvent le domicile de manière indubitable peuvent également être acceptés.
Cette augmentation sera communiquée à l'agent payeur soit par le fournisseur de données, soit par l'émetteur ; selon ch. 194 des directives, ce changement prendra effet cinq jours ouvrables après réception de la communication. Les intérêts crédités ou payés après ce délai sont donc soumis à la retenue d'impôt UE selon les directives.
Pour assurer la fiscalité, il peut être procédé des manières suivantes :
- Lors de la clôture du compte, la personne concernée donne des instructions écrites de procéder à la déclaration en fin d'année comme prévu ;
- A défaut d'un ordre spécifique comme décrit sous a), il y a lieu de procéder à la retenue sur les intérêts qui auraient dû être déclarés et de verser cette retenue selon le procédé ordinaire ;
- Si la personne concernée apporte par la suite la preuve d'une résidence hors d'un Etat de l'UE, l'agent payeur peut rembourser la retenue effectuée (Chiff. 68).
Seul l'emprunteur peut être une personne concernée, car les paiements compensatoires au prêteur ne sont pas considérés comme des intérêts. Auprès de l'emprunteur, il s'agit d'une opération de livraison. A défaut de décompte d'achat, il y a lieu de décompter la fiscalité à partir du 1.7.2005 ou à partir du dernier coupon. Si l'emprunteur donne une garantie (collateral), les intérêts y relatifs peuvent être soumis à la fiscalité de l'épargne.
La valeur CH 2113642 est enregistrée chez Telekurs comme « in scope - no tax ». L'asset test donne 10,34 % de titres concernés pour la période du 1.5.07 au 30.4.08.
Les fonds de placements sont en principe soumis à la fiscalité de l'épargne. Cette valeur est toutefois hors du champ d'application, car les titres concernés représentent moins de 15 %/40 % selon l'asset test.
Il y a lieu de se renseigner auprès de la direction du fonds, car il semble qu'une annonce erronée soit parvenue à Telekurs.
Si le TIS est connu lors de la vente, on peut considérer le TIS manquant lors de l'achat comme 0 comme base de calcul pour la fiscalité européenne.
Il ne s'agit pas d'intérêts au sens de la fiscalité européenne.
Même sous ce nouveau statut, ces îles continueront à faire partie de l'UE comme régions ultra-périphériques. La fiscalité de l'épargne doit donc toujours être appliquée aux personnes résidentes à St. Martin et St. Barthélemy (jusqu'au 31.12.2011).
Accord sur la fiscalité de l'épargne - Saint‑Barthélemy
Par la décision du Conseil européen du 29 octobre 2010 modifiant le statut à l'égard de l'Union européenne de l'île de Saint-Barthélemy, l'Union européenne reconnaît le statut institutionnel de l'île de Saint-Barthélemy modifié par rapport à la France. À compter du 1er janvier 2012, l'île de Saint-Barthélemy cesse d'être une région ultrapériphérique de l'Union européenne pour accéder au statut de pays et territoire d'outre-mer français. Elle est désormais un territoire dépendant/associé de la France qui ne relève du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne que dans la mesure restreinte prévue pour les autres territoires susmentionnés figurant à l'annexe II du traité. Un accord signé le 17 février 2014 entre l'Union européenne et la France, agissant au nom de Saint-Barthélemy, garantit la poursuite de l'application par l'île de l'acquis actuel et à venir de l'Union dans le domaine de la fiscalité de l'épargne et de la coopération administrative entre autorités fiscales.
Une attestation récente établie par une autorité d'un Etat membre (lieu d'origine, ambassade, consulat) ou une pièce d'identité (passeport) confirmant le lieu de résidence est considérée comme équivalente à un certificat de résidence officiel.
Pour les transactions boursières, la date de conclusion est déterminante, pour le crédit des intérêts, c'est l'échéance.
L'impôt allemand « Abgeltungssteuer » n'est pas un impôt à la source au sens du chiffre 109 des directives et ne peut par conséquent pas être déduit du montant de la retenue de la fiscalité de l'épargne UE.
Les documents qui ont une date d’échéance arrivant à terme (Passeports, carte de séjour, permis de résidence etc.) doivent être renouvelés.
Pour les clients « banque restante », il y a lieu de demander un certificat de résidence actualisé tous les 5 ans
Il y a lieu d’admettre que le domicile est toujours valable pour les clients ayant une adresse à laquelle le courrier est envoyé et que celui-ci n’est pas retourné par la poste. Dans ces cas, il y a lieu de vérifier le statut tous les 10 ans.
La documentation nécessaire à la suite de cette modification est décrite dans la circulaire No 7694 de l'ASB du 27 juin 2011 (PDF, 116 kB, 01.11.2021).
Les départements d'outre-mer français font partie du territoire de l'UE, de ce fait, les personnes physiques résidentes de Mayotte sont concernées par la fiscalité de l'épargne.
Les résidents des îles de Bonaire, Saba et Saint-Eustache sont des personnes concernées, vu que ces îles furent réunies aux Pays-Bas en tant que municipalités à statut particulier.
Curaçao et Saint Martin (Sint Maarten) forment des états indépendants, leurs résidents ne sont donc pas concernés
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Dernière modification 21.07.2023