Publications sur l'impôt libérations

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Bases légales

Royaume-Uni : taux d’imposition et intérêts moratoires

Accord sur l'imposition à la source avec le Royaume-Uni  

L'accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord concernant la coopération en matière de fiscalité est entré en vigueur le 1er janvier 2013.

L'Administration fédérale des contributions informe ci-après sur les points suivants :

1. Taux d'imposition à la source applicables 

Pour la perception de l'impôt à la source sur les revenus de capitaux, conformément à l'art. 19 de l'accord, les taux d'imposition suivants sont valables pour la période allant du 1er janvier au 5 avril 2013 :

A partir du 6 avril 2013, les taux d'imposition partiellement modifiés suivants sont applicables :

2. Paiement libératoire

Le paiement libératoire correspond à la différence entre le taux d'imposition qu'il faut appliquer sur les revenus d'intérêts et la retenue d'impôt de 35 % selon l'accord sur la fiscalité de l'épargne. Suite à l'adaptation du taux d'imposition sur les revenus d'intérêts, le paiement libératoire doit être effectué comme suit :

  • du 1er janvier au 5 avril 2013: 13 % resp. 15 %;
  • à partir du 6 avril 2013: 8 % resp. 10 %.

3. Régularisation du passé / intérêt moratoire sur les paiements uniques  

A l'art. 14, al. 2 et à l'art. 15, al. 1, l'accord prescrit la perception d'intérêts moratoires au taux grevant les obligations fiscales impayées au Royaume-Uni. Ce taux s'élève à 3 % et s'applique jusqu'à nouvel avis aux paiements uniques prélevés à partir de la date de référence 3 (31 mai 2013).

Contact impôt libératoire

Formulaire de contact DAT

Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne

Dernière modification 14.10.2021

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