Vous trouverez ici des publications sur l'impôt libératoire.
Bases légales
Directives
Les accords que la Suisse a conclus avec le Royaume-Uni et l'Autriche sur l'imposition à la source sont entrés en vigueur le 1er janvier 2013. Ils concernent tous les contribuables britanniques et autrichiens titulaires d'un compte bancaire ou d'un dépôt de titres en Suisse.
Directive relative aux accords concernant la coopération avec d’autres Etats en matière fiscale et à la loi fédérale sur l’imposition in-ternationale à la source (LISint) (PDF, 1 MB, 01.11.2021)Prélèvement de l’impôt à la source avec effet libératoire et déclaration volontaire
novembre 2013
Directive relative aux accords concernant la coopération avec d’autres Etats en matière fiscale et à la loi fédérale sur l’imposition internationale à la source (LISint) (PDF, 2 MB, 01.11.2021)(Régularisation fiscale / imposition subséquente des avoirs)
Messages
Royaume-Uni : taux d’imposition et intérêts moratoires
Accord sur l'imposition à la source avec le Royaume-Uni
L'accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord concernant la coopération en matière de fiscalité est entré en vigueur le 1er janvier 2013.
L'Administration fédérale des contributions informe ci-après sur les points suivants :
1. Taux d'imposition à la source applicables
Pour la perception de l'impôt à la source sur les revenus de capitaux, conformément à l'art. 19 de l'accord, les taux d'imposition suivants sont valables pour la période allant du 1er janvier au 5 avril 2013 :
A partir du 6 avril 2013, les taux d'imposition partiellement modifiés suivants sont applicables :
2. Paiement libératoire
Le paiement libératoire correspond à la différence entre le taux d'imposition qu'il faut appliquer sur les revenus d'intérêts et la retenue d'impôt de 35 % selon l'accord sur la fiscalité de l'épargne. Suite à l'adaptation du taux d'imposition sur les revenus d'intérêts, le paiement libératoire doit être effectué comme suit :
- du 1er janvier au 5 avril 2013: 13 % resp. 15 %;
- à partir du 6 avril 2013: 8 % resp. 10 %.
3. Régularisation du passé / intérêt moratoire sur les paiements uniques
A l'art. 14, al. 2 et à l'art. 15, al. 1, l'accord prescrit la perception d'intérêts moratoires au taux grevant les obligations fiscales impayées au Royaume-Uni. Ce taux s'élève à 3 % et s'applique jusqu'à nouvel avis aux paiements uniques prélevés à partir de la date de référence 3 (31 mai 2013).
Contact impôt libératoire
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne
Dernière modification 21.07.2023