Prélèvement de l‘impôt à la source libératoire et déclaration volontaire

---

Successions

« Usufruit en cas d'héritage »

Question :
L'art. 32 de la convention avec le Royaume-Uni (conformément au protocole du 6.10.2011) règle la procédure en cas de décès. Il est écrit dans cet article « Si l'agent payeur suisse apprend le décès d'une personne concernée, il gèle les avoirs dont la personne concernée était le bénéficiaire effectif à la date de son décès ». Cette phrase signifie-t-elle que le capital doit être gelé en cas de décès de l'usufruitier ?

Réponse :
Non, dans le cadre des rapports d'usufruit, le décès de l'usufruitier n'entraîne pas le gel des avoirs du détenteur des capitaux. Seuls les comptes et autres dépôts de l'usufruitier doivent être gelés.

« Personne autorisée »

Question :
L'expression personne autorisée désigne, dans le cadre des héritages, tous les représentants personnels de la personne concernée après son décès, les personnes autorisées qui bénéficient des avoirs du défunt ou les trustees d'un trust ou d'une fondation (de famille). Dans le cadre d'une entreprise sous-jacente d'un trust, qui doit-on considérer comme la « personne autorisée ».

Réponse :
Dans le cadre d'une entreprise sous-jacente d'un trust, les « personnes autorisée s» sont les directeurs de l'entreprise sous-jacente.

« Rebasing UK »

Question :
Conformément à la réglementation interne du Royaume-Uni, on procède à un « rebasing » en cas de décès. En d'autres termes, les éventuelles pertes sont effacées et les prix de revient sont ajustés (valeur sur le marché au jour du décès). Un agent payeur en Suisse est-il tenu d'entreprendre la même démarche ?

Réponse :
Afin de s'approcher autant que faire se peut du droit interne du Royaume-Uni, il est recommandé d'appliquer cette même règle en cas de décès, c'est-à-dire de fixer le compte des pertes à zéro et d'appliquer les prix de revient valables le jour du décès pour déterminer les gains en capital réalisés dans le cadre des futures transactions.

---

Début de la page

Perception de l’impôt à la source sur les revenus de capitaux – Royaume-Uni

« Average cost pool »

Question :
Quelles transactions l'« average-cost-pool » englobe-t-il ? Les achats/apports qui ont déjà été attribués à des ventes en vertu de la règle « same-day-rule » ou de la règle « next-30-calender-days rule » doivent-ils également être pris en compte dans le « average-cost-pool » ?

Réponse :
Non. les règles « Share-matching-rules » s'appliquent à toutes les valeurs patrimoniales concernées par l'accord.

Question :
L'« average-cost-pool » ne doit-il être constitué que sur la base d'achats/apports dont le jour de clôture précède celui de la vente/émission ?

Réponse :
Oui. Seuls les achats/apports précédant le jour de clôture de la vente doivent être pris en compte.

« Attestation pour les personnes concernées du Royaume-Uni, conformément au formulaire Impôt libératoire Royaume-Uni »

Question :
Quelles conditions devraient-être remplies si l'on établissait l'attestation pour l'année civile ou pour l'année fiscale du Royaume-Uni (6 avril de l'année concernée jusqu'au 5 avril de l'année suivante) ?

Réponse :
Il n'y a pas de droit d'option. L'attestation concernant le paiement libératoire doit être délivrée par année civile en francs suisses (même priorité et devise que dans le cadre de la fiscalité de l'épargne UE, car le paiement libératoire n'est retenu qu'en relation avec la retenue d'impôt UE). Par contre, l'attestation de l'impôt libératoire retenu par le Royaume-Uni doit être délivrée par année fiscale britannique en monnaie britannique (GBP).

« Emission de droits »

Question :
Dans certains cas, l'action émise (= instrument principal) n'est pas identique à sa valeur de base/valeur de référence.
Exemple: ABC émet des titres; tous les clients détenant des actions ABC (= instrument principal, obtiennent des titres. Le titre est lié au droit d'obtenir une action ABC/12 (= valeur de référence / valeur de base). Il s'agit donc d'un droit d'obtenir un autre titre de la même société; l'instrument principal ne correspond pas à la valeur de référence.

1^re Question :
Sur la base de quel instrument faut-il gérer le pool ? L'instrument principal ou la valeur de référence ?

Réponse :
Le pool doit être géré sur la base de l'instrument principal, car lors de l'émission du droit de souscription, c'est l'instrument principal et non pas le droit de souscription qui est dilué.

2^e Question :
De quel instrument faut-il tenir compte dans le cadre du « small disposal rule » ?

Réponse :
Le droit de souscription.

3^e Question :
Lors de la vente des titres, la contre-valeur des titres doit-elle être comparée avec la valeur en bourse de l'instrument principal ou avec la valeur en bourse du droit de souscription pour le contrôle de la limite de 5 % ?

Réponse :
Le prix en bourse doit être comparé avec l'instrument principal pour contrôler la limite de 5 %.

« Evaluation de titres »

Question :
A quel prix les titres en crédit de paiement doivent-il en principe être évalués ? Dans quelle mesure se fonde-t-on sur la règle « small disposal rule » ?

Réponse :
La différence positive entre le prix d'acquisition et le rendement de l'aliénation du titre constitue un gain en capital.

« Insurance Wrappers - impôt à la source »

Question :
Comment les « deemed chargeable events » liés à un portefeuille personnel d'obligations (In-surance wrappers) sont-ils traités en Grande-Bretagne?

Réponse :
Les Insurance Wrapper sont en principe considérés comme transparents en Grande-Bretagne.
Si la compagnie d'assurance a confirmé qu'elle produira à l'avenir tous les « chargeable events certificates » de l'HMRC de manière directe ou indirecte via un « Tax Representative », on considère que l'accord ne s'applique pas aux valeurs patrimoniales pour toute la durée de l'assurance.
Cette exigence vaut aussi pour les compagnies d'assurance domiciliées dans un pays qui prévoit une protection spéciale des données qui concernent les assurés, et qui ont été exonérées de l'impôt sur les « chargeable event certificates » (dans le cadre de la section 12 des « Overseas Insurers (Tax Representatives) Regulations » de 1999).

Jusqu'à réception de la confirmation de la compagnie d'assurance, la police est considérée de manière transparente et l'agent payeur suisse retient l'impôt à la source libératoire. L'impôt à la source libératoire qui a été retenu peut être annulé à la demande de la partie contractante.
Dès réception de la confirmation de la compagnie d'assurance (peu importe la date), la police est considérée de manière non transparente et l'agent payeur suisse ne retient dès lors pas l'impôt à la source libératoire.

« Rendement ou gain de source britannique »

Question :
En ce qui concerne les titres, le domicile de l'émetteur détermine s'il s'agit d'un rendement ou d'un gain provenant du Royaume-Uni. La place boursière sur laquelle le titre est coté importe-t-elle ?

Réponse :
Non. La place boursière sur laquelle le titre est coté n'a aucune importance.

Question :
Comment traiter les gains en capital provenant de:
a) papiers-valeurs dont l'émetteur n'est pas domicilié au Royaume-Uni mais qui sont cotés en bourse au Royaume-Uni ?
b) futures qui sont cotés sur une bourse du Royaume-Uni (LIFFE) ?
c) transactions de devises (p. ex. contrats à terme) en GBP ?

Réponses :
2a) En ce qui concerne les papiers-valeurs, la place boursière n'a aucune importance, c'est l'émetteur qui importe.
2b) On se base sur la pratique usuelle de l'HMRC, qui doit être clarifiée.
2c) Ces gains en capital ne constituent pas un revenu provenant du Royaume-Uni.

« Système du rapatriement - année fiscale UK vs. année civile »

Question :
La demande d'imposition selon le système du rapatriement pour les personnes physiques non domiciliées au Royaume-Uni est faite pour l'année fiscale britannique. La perception de l'impôt se fait en revanche en fonction de l'année civile. Il peut s'ensuivre des cas « mixtes » entre l'année de déclaration et l'année de perception.

Exemple :
Un client a un statut de personne non domiciliée au Royaume-Uni. Ce statut est valable jusqu'au 5 avril. Entre le 1er janvier et le 5 avril, les impôts sont  etenus conformément au système appliqué aux personnes non domiciliées. Une nouvelle demande n'est pas déposée. A partir du 6 avril, l'impôt est retenu comme pour les résidents du Royaume-Uni normaux. Dans un rapport harmonisé à la fin de l'année, les différents états de fait seront soldés de manière mixte.

Réponse :
Cette lacune a été reconnue et comblée. Tandis que le versement effectif de l'impôt à l'administration s'effectue toujours sur la base de l'année civile, les clients résidant dans le Royaume-Uni (aussi bien les résidents non domiciliés que les résidents domiciliés) recevront toujours une attestation concernant l'année fiscale britannique. Cette mesure permet d'éliminer les cas « mixtes ». Les directives ainsi que les modèles d'attestations délivrées aux clients ont été adaptés en conséquence.
Cette réglementation ne concerne pas le paiement libératoire de 13 %, qui est perçu sur les gains concernés par la fiscalité de l'épargne UE en plus de la retenue d'impôt UE. Comme dans le cadre de la retenu d'impôt UE, ces montants sont attestés par année civile et en francs suisses.

« Domicile du fonds - fonds déclarant »

1^re question :
Quels domiciles de fonds sont-ils considérés, dans le Royaume-Uni, comme des fonds onshore; s'agit-il exclusivement des codes ISIN GB (Grande-Bretagne) et IE (Irlande) ou s'agit-il aussi d'autres codes ISIN, comme Jersey, Guernsey etc. ?

Réponse :
Le domicile de fonds UK (Royaume-Uni) = onshore; tous les autres domiciles, y compris l'Irlande, le Jersey, le Guernsey, etc. sont considérés comme offshore. Dans le cadre de la classification, on se base sur le domicile du fonds et non pas sur l'ISIN.

2^e question :
Quels domiciles de fonds sont-ils considérés comme offshore et existe-t-il des domiciles ne pouvant pas être considérés comme « tax compliant » ?

Réponse :
Voir ci-dessus. Offshore = tous les domiciles de fonds autres que le UK. Tous les fonds qui établissent un reporting sont considérés, indépendamment du domicile, comme « tax compliant ».

3^e question :
Existe-t-il des listes des fonds déclarants et, le cas échéant, quels liens faut-il suivre ?

Réponse :
SIX Financial Information SA a dressé une liste de tous les fonds déclarants basée sur la base de la liste de reporting des HMRC www.hmrc.gov.uk/collective/rep-funds.xls

« Procédure pour les clients du Royaume-Uni ne donnant pas de nouvelles à partir du 1.1.2013 »

Question :
Afin qu'un client du Royaume-Uni soit considéré comme «in Scope» dans le cadre de l'impôt libératoire, il doit avoir été client le l'agent payeur entre le jour de référence 2 (31.12.2010) et le jour de référence 3 (31.05.2013).
Si ce client devait mettre un terme à sa relation avec l'agent payeur au 30.4.2013 sans pour autant avoir donné de réponse en matière d'imposition / de déclaration, il ne serait pas soumis à la régularisation du passé mais serait soumis à une imposition forfaitaire à compter du 1.1.2013.
Comment doit-on procéder dans ce cas ?

Réponse :
Il faut prélever l'impôt libératoire à partir du 1er janvier 2013. Dans un tel cas, les extournes ne sont pas admises.

« Prix d'acquisition »

Question :
D'après le ch. 9.2.4 de la directive, à défaut de relevé permettant de déterminer le prix d'acquisition d'un titre, c'est sa valeur de marché le 31 mars 1982 ou à la date ultérieure de sa création qui est déterminante. Lorsqu'il est impossible de trouver cette valeur, le prix d'acquisition est fixé à zéro. Si elle en fait la demande, la personne concernée doit être informée sur les prix d'acquisition le 31 décembre 2012.
A quoi se réfèrent les expressions « prix d'achat le 31 décembre 2012 » et «prix d'acquisition le 31 décembre 2012» ? S'agit-il de l'évaluation des avoirs le 31 décembre 2012 ou entend-on par là la moyenne de tous les prix disponibles ou non disponibles d'un avoir jusqu'au 31 décembre 2012 ?

Réponse :
Ce sont les valeurs historiques qui sont déterminantes.

« Classification des «UK reporting funds» en fonds obligataires et fonds non obligataires »

Question :
La partie consacrée aux événements relatifs à des fonds d'investissement et autres fonds britanniques admis commente la définition des fonds obligataires et fonds non obligataires sur laquelle se fonde la classification. Les informations sont fournies par une source de données reconnue.
Dans quelle mesure peut-on supposer qu'il faut simplement classer un «UK reporting fund» comme fonds non obligataire, s'il n'a pas été classé comme fonds obligataire par le fournisseur de données, étant donné que les fonds SICAV II sont exonérés aux fins de l'imposition par l'UE des revenus de l'épargne.

Réponse :
Le fournisseur de données (SIX Financial Information AG) marque tous les fonds obligataires d'un « Yes ». Il en va de même des fonds qui ne peuvent pas être clairement identifiés comme des fonds obligataires. Ce n'est que si un fond n'est pas classé comme « fonds obligataire » qu'il peut être considéré comme fond non obligataire. Le classement définitif des « fonds obligataires » doit être terminé d'ici la fin de 2012.

« Marche à suivre à partir du 1er janvier 2013 pour les clients britanniques qui n'ont pas répondu »

Question :
Pour être assujetti à l'impôt à la source, un client britannique doit être client de l'agent payeur entre la date de référence 2 (31 décembre 2010) et la date de référence 3 (31 mai 2013).
Si ce client a mis un terme à sa relation avec l'agent payeur le 30 avril 2013 mais n'a pas donné de réponse concernant l'imposition/la déclaration, alors il n'est pas soumis à l'obligation de régulariser ses avoirs. Pour l'avenir, il est imposé par défaut dès le 1er janvier 2013. Comment procéder en ce cas ?

Réponse :
L'impôt à la source doit être prélevé dès le 1er janvier 2013. Il faut tenir compte du fait qu'aucune annulation n'est permise.

« Frais accessoires d'acquisition d'options »

Question :
Les scénarios qui suivent se réfèrent à la partie « 9.3.4 Valorenereignisse aus Optionen » de la directive. Pour quelles opérations est-il nécessaire de tenir compte des frais accessoires d'acquisition (frais, taxes) en plus de la prime d'option (cours acheteur/cours vendeur) pour calculer le gain ou la perte en capital ?

1^er scénario :
position longue Le prix d'acquisition se compose de la prime d'option et des frais directement liés.

Réponse :
Dans la directive, la prime d'option n'est évoquée que du point de vue de l'acquéreur. Dans la réponse qui suit, on ne s'intéresse pas uniquement à l'acquéreur mais également au vendeur de l'option.

• a) acquéreur de l'option
  Les frais de transaction augmentent le prix d'acquisition.
• b) vendeur de l'option
  • - options qui sont notées sur un marché boursier reconnu ou émises par une personne admise. Par personne admise, on entend une banque soumise à l'Autorité britannique des services financiers (FSA) ou à une autorité équivalente (par exemple la FINMA).
    La prime d'option est qualifiée de gain en capital. Les éventuels frais de transaction peuvent être déduits de son montant.
  • - Autres options
    La prime d'option est qualifiée d'«autres revenus» (other income) au sens de l'art. 27, let. a, de l'accord avec le Royaume-Uni. En vertu de l'accord, la base de calcul des autres revenus prévue à l'art. 24, al. 4, let. a, est «le montant brut des intérêts payés ou crédités». La déduction des frais de transaction n'est donc pas admise.

2^e scénario :
position courte. La directive ne propose pas de commentaire concernant les frais accessoires.

Réponse :
Les explications qui précèdent concernant la position longue s'appliquent par analogie.

3^e scénario :
Exercice du droit d'option. La prime qui a été versée pour le droit d'option de vente augmente le prix d'acquisition du titre de base vendu. N'y a-t-il là vraiment aucun frais accessoire d'acquisition ?

Réponse:
Ce scénario concerne le règlement d'options à la valeur sous-jacente. Dans ces cas, les frais de transaction doivent généralement être pris en compte.

• a) options call
  • - Pour l'acquéreur de l'option, les frais de transaction font partie du prix d'acquisition du titre de base.
  • - Pour le vendeur de l'option, les frais de transaction diminuent le produit de la vente (voir la partie consacrée à la base de calcul dans la directive).
• b) options put
  • - Pour l'acquéreur de l'option, les frais de transaction diminuent le produit de la vente (voir la partie consacrée à la base de calcul dans la directive).
  • - Pour le vendeur de l'option, les frais de transaction font partie du prix d'acquisition du titre de base.

4^e scénario :
Exercice du droit d'option avec exécution en espèces, vente, réalisation. Les frais accessoires d'acquisition sont-ils compris ? Hypothèse: les frais accessoires doivent toujours être pris en compte.

Réponse :

• a) acquéreur de l'option
  Les frais de transaction augmentent le prix d'acquisition.
• b) vendeur de l'option
  • - options qui sont notées sur un marché boursier reconnu ou émises par une personne admise.
    Le gain est qualifié de « gain en capital ». Par conséquent, les éventuels frais de transaction peuvent être déduits du prix d'acquisition. Cela suppose cependant que ces frais soient identifiables pour la transaction (exécution en espèces) ou déjà compris dans un montant net.
  • - autres options
    Le gain est qualifié d'« autre revenu » (other income) au sens de l'art. 27, let. a, de l'accord avec le Royaume-Uni. En vertu de l'accord, la base de calcul des autres revenus prévue à l'art. 24, al. 4, let. a, est « le montant brut des intérêts payés ou crédités ». La déduction des frais de transaction n'est donc pas admise.

« Position courte »

Question :

1^er scénario :
prime d'options reçues (short) ;
les frais d'acquisition doivent-ils être fixés à zéro en cas d'application de la « same day-rule » ?
Est-il vrai que l'on doit procéder de la même manière pour les titres pour les same day-rule qu'en cas d'application de la « same day-rule » ?

Réponse :
En effet, on applique la same day-rule normalement, avec calcul du gain et imposition.

2^e scénario :
Primes d'options versées (short) ;
comment doit-on traiter la prime d'option/les frais accessoires pour l'achat call/put closing (short) d'un point de vue fiscal, si l'ouverture est révolue depuis plus de 30 jours ?
En ce cas, la prime d'option encaissée de la vente call/put opening (short) est déjà comptabilisée comme gain en capital sur la base de frais d'acquisition de GBP 0.

Hypothèse :
la prime d'option versée n'est pas déterminante sur le plan fiscal, il n'y a donc pas de perte de capital.
Ce questionnement n'est pas absolument clair.
Dans ce qui suit, on part du principe que :

• la question est de savoir si les frais de transaction peuvent être pris en compte pour le vendeur de l'option
  • - la règle de 30 jours ne s'applique pas
  • - l'option est notée sur un marché boursier reconnu ou émise par une personne admise.
• En vertu de la directive (partie consacrée à la base de calcul), la prise en compte des frais de transaction est admise.

Réponse :
Si l'achat vise la clôture et permet de liquider la position, qui a été prise selon le 1er scénario avec une vente opening et l'encaissement d'une prime, ce qui suit s'applique.
Pour les instruments cotés ou émis par une personne admise :

• Lorsque l'achat closing a lieu dans les 30 jours suivant la vente opening, la règle de 30 jours (B & B) s'applique et la perte ou le gain effectif est calculé et imposé à titre de gain en capital. La différence avec la charge fiscale initiale (au moment de la vente opening) est imputée au client.
• Lorsque l'achat closing n'a pas lieu dans les 30 jours suivant la vente opening, il n'est pas possible de faire valoir la prime versée sur le plan fiscal (elle est « perdue »).

Pour les autres instruments :

• La prime encaissée est imposée comme « autre revenu » lors de la vente opening.
• La prime versée lors de l'achat closing n'est pas déterminante sur le plan fiscal.

3^e scénario :
Exercice (short) / levée (short call) avec livraison de titres sous-jacents
En cas de levée d'une option short call avec livraison de titres sous-jacents, c'est-à-dire en cas d'exercice de l'option short call par l'acheteur, faut-il appliquer les éléments de la directive (partie intitulée « Ausübungen von Optionen mit Kauf oder Verkauf des Basiswer-tes ») par analogie, à savoir: vente du titre sous-jacent au prix d'exercice ?

Réponse :
Il faut traiter la livraison des titres sous-jacents comme une vente au prix d'exercice. Lors de l'exercice, la prime d'option encaissée ne peut pas être prise en compte lors de la vente de l'option call, parce qu'elle a déjà été décomptée fiscalement (gain en capital).

4^e scénario :
levée (short put) avec livraison de titres sous-jacents
En cas de levée d'une option short put avec livraison de titres sous-jacents, c'est-à-dire en cas d'exercice de l'option short put par l'acheteur, comment faut-il traiter la réception des titres sous-jacents ?
Hypothèse:
achat des titres sous-jacents à la date d'exercice de l'option, les frais d'acquisition des titres sous-jacents correspondent au prix d'exercice.

Réponse :
Il faut traiter la livraison des titres sous-jacents comme achat au prix d'exercice. Lors de l'exercice, la prime d'option encaissée ne peut pas être prise en compte lors de la vente de l'option put, parce qu'elle a déjà été décomptée fiscalement (gain en capital).

« UK Share Matching Rules »

Question :
Un client détient en 2012 un lot de 100 actions Nestlé, d'une valeur de marché de CHF 60 chacune. Comme ces titres ont été livrés, les données bancaires ne contiennent pas de prix d'achat.
1) 12.12.12 Vente du lot de 100 actions Nestlé à CHF 60 l'unité
2) 19.12.12 Achat de 100 actions Nestlé à CHF 62 l'unité
3) 08.01.13 Achat de 10 actions Nestlé à CHF 66 l'unité
4) 10.01.13 Vente de 20 actions Nestlé à CHF 70 l'unité
5) 30.01.13 Vente de 20 actions Nestlé à CHF 72 l'unité

Réponse générale :
Le Royaume-Uni emploie en principe la méthode du coût moyen pondéré pour déterminer les gains en capital. Il est autorisé de prendre pour valeurs de départ les prix d'achat disponibles dans les systèmes bancaires fin 2012. Si on ne dispose pas de prix d'achat, celui-ci est fixé à zéro. Il faut observer les «Share Matching Rules» à partir de janvier 2013.

Première question :
Prix d'achat au 31 décembre 2012
Est-il correct de considérer que les 100 actions Nestlé ont été acquises au prix de CHF 62 l'unité ?

Réponse :
Le prix d'achat s'élève à CHF 62 (à condition qu'il n'existe que cette position de 100 actions sur le compte de dépôt)

2e question :
Gain en capital de la transaction 4
Est-il correct de considérer que le gain en capital résultant de la transaction de vente 4 s'élève à un total de CHF 120 (10 x 4 + 10 x 8) ?

Réponse :
Avec l'achat du 8 janvier 2013, le prix d'achat moyen passe à CHF 62,36. Le gain en capital en cas de vente subséquente à CHF 70 s'élève ainsi à CHF 7,64 par action.

3e question :
Gain en capital de la transaction 5.
Est-il correct de considérer que le gain en capital résultant de la transaction 5 s'élève à un total de CHF 200 (20 x 10)?

Réponse :
Le gain en capital en cas de vente à CHF 72 l'unité s'élève à CHF 9,64 par action, puisque le coût moyen pondéré n'a pas changé.

« Prix d'acquisition - prix de revient au 31.12.2012 »

Question :
Selon les prescriptions applicables, le prix de revient observé par les agents payeurs suisses au 31.12.2012 peut être considéré comme prix d'acquisition aux fins de l'impôt sur les gains en capital. Dans la pratique, cette méthode allège considérablement la charge administrative. Est-il vrai à ce sujet que l'AFC exige en outre que le prix de revient observé au 31.12.2012 soit exprimé en GBP, et qu'il ne suffit pas d'effectuer a posteriori une conversion en GBP rétroactive? Cette exigence ne ressort pourtant pas de la directive et constitue une restriction supplémentaire non négligeable. Si tel est le cas, l'allègement administratif qu'est censée apporter la directive n'a pas lieu dans la plupart des cas.

Réponse :
L'AFC ne pose aucune exigence supplémentaire dans ce domaine.

« Société en commandite »

Question :
La société en commandite est une société qui, en tant que gérant de fortune au sens de la loi sur les placements collectifs LPCC, est surveillée par la FINMA. La question qui se pose principalement est de savoir si la société peut être qualifiée d'agent payeur pour ses versements à des commanditaires domiciliés au Royaume-Uni. En outre, d'après les dispositions du droit fiscal cantonal du canton de Genève, il convient de noter que les commanditaires sont assujettis à l'impôt pour ces versements.

Réponse :
D'après la CDI: il faut partir du principe qu'un commanditaire d'une société en commandite suisse domicilié au Royaume-Uni est assujetti à l'impôt au Royaume-Uni, sachant que l'impôt acquitté à Genève est imputé à l'impôt dû au Royaume-Uni.

En supposant que la société en commandite constitue un gérant de fortune au sens de la LISint : en application des accords internationaux sur l'imposition à la source, la société en commandite prélève l'impôt à la source sur les versements et le reverse au Royaume-Uni via l'AFC. Les commanditaires devraient dans le même temps imposer ces versements en application de la loi genevoise. Pour pouvoir imputer l'impôt suisse à l'impôt dû au Royaume-Uni, les commanditaires devraient déclarer leurs comptes au Royaume-Uni. D'après l'accord international sur l'imposition à la source, seule la déclaration a un sens dans ce cas.

« Carve-out United Kingdom »

Question :
Dans les exemples de calcul concernant le Carve-out, à l'annexe 3, la compensation du 20 % de Tax Credit n'est pas indiquée dans les exemples 9 et 10 concernant le Royaume-Uni. A l'exemple 9 la Tax Credit de 20 % est imputée sur le revenu des intérêts de 10 000 francs et à l'exemple 10 sur 4000 francs. Y a-t-il une raison particulière à cela ?

Réponse :
Le crédit d'impôt se monte non pas à 20 %, mais à 10 %. On entend bien l'impôt à la source britannique de 20 %, indiqué à la part des intérêts dans les deux exemples et pris en compte en tant que charge préalable pour le calcul de l'impôt à la source libératoire. A l'exemple 9, il s'agit d'un simple fonds d'obligations ; c'est pourquoi le crédit d'impôt est nul. A l'exemple 10, il s'agit d'un fonds mixte, pour lequel le crédit d'impôt sur la part des dividendes est très bien pris en compte. Il n'y a de crédits d'impôt que sur les dividendes qui ne sont généralement pas soumis à une imposition des intérêts dans l'UE.

« Règle du nil gain - nil loss »

Question :
En ce qui concerne la règle du nil gain - nil loss (« pas de gain, pas de perte ») décrite au chapitre contenant le glossaire concernant l'impôt à la source sur les revenus de capitaux, la question suivante se pose:
Cette règle peut-elle aussi être appliquée aux Deeply Discounted Securities (DDS) et aux fonds non rapporteurs ? Pour ces titres, un gain en capital est certes déterminé, mais pour l'imposition libératoire le gain doit être considéré comme un autre intérêt ou rendement.

Réponse :
La règle du nil gain - nil loss s'applique à tous les transferts entre époux ou partenaires enregistrés et ne concerne pas uniquement certains types de titres. Elle s'applique donc aussi aux Deeply Discounted Securities (DDS) et aux fonds non rapporteurs.

« Attestations concernant les revenus provenant de rendement des capitaux »

Vous trouverez ici de plus informations sur le sujet susmentionné.

Question et réponse

« Délai pour le paiement ou la déclaration »

Question :
D'après la foire aux questions que publie l'AFC sur Internet, pour les personnes physiques non domiciliées au Royaume-Uni (« non-UK domiciled individual »), les attestations concernant les montants à déclarer ou soumis à l'impôt libératoire ne doivent être établies que lorsque le statut est confirmé, car ce n'est qu'alors qu'il est établi si le client est imposé seulement sur ses UK Situs Assets et ses transferts ou sur l'ensemble des revenus.

Question 1 :
étant donné ce qui vient d'être dit, les paiements ou les déclarations à l'AFC devraient-ils aussi être effectués seulement à ce moment ?

Question 2 :
est-il juste que le versement de l'impôt libératoire doit être effectué dans les 30 jours après la fin du trimestre au cours duquel le statut fiscal a été attesté ou au cours duquel le délai pour remettre cette attestation est échu ?

Question 3 :
doit-on faire une déclaration immédiatement à la réception d'une attestation du statut fiscal d'une personne physique non domiciliée au Royaume-Uni ou peut-on attendre le prochain délai ordinaire pour la déclaration (au plus tard le 5 juillet) ?

Réponse :
Lorsqu'un client a fait parvenir une déclaration, tout d'abord l'impôt libératoire n'est prélevé que sur ses UK Situs Assets et ses transferts au Royaume-Uni. Le versement de ces montants est effectué dans le cadre des versements trimestriels ordinaires, c'est-à-dire qu'il ne faut pas attendre la confirmation du statut. Si la confirmation du statut RND ne suit pas, l'imposition ultérieure est effectuée selon le taux plus élevé qui correspond à l'ensemble des revenus, même si l'impôt libératoire déjà prélevé sur ses UK Situs Assets et ses transferts au Royaume-Uni est imputé.
Le versement est effectué dans le cadre du prochain versement trimestriel ordinaire.
Les clients qui ont opté pour la déclaration sont intégrés à la prochaine déclaration groupée ordinaire. En cas de confirmation du statut RND, seuls les revenus provenant des UK Situs Assets sont déclarés, en cas de non confirmation, l'ensemble des revenus sont déclarés. Cependant, il n'y a pas de déclaration distincte pour les RND, que le statut soit confirmé ou non.

« Thésaurisation - Base de calcul du montant de l'impôt du Royaume-Uni »

Question :
Conformément aux instructions, une thésaurisation (revenus excédentaires imposés) doit être imposée sur la base de l'information de la gestion du fonds ou sur la base du delta NAV (net asset value: patrimoine net du fonds) de l'année précédente.
Une remarque sur la « base de calcul de l'impôt du montant de l'impôt du Royaume-Uni » d'après les indications de SIX Telekurs SA. Dans la mesure où SIX Telekurs SA en a connaissance, elle calcule le delta NAV pour tous les fonds du Royaume-Uni à notifier (fonds distribués et fonds thésaurisés). Il est également connu que rares sont les gestionnaires de fonds qui transmettent à SIX Telekurs SA des données concernant les revenus excédentaires imposés. Cela ne pose aucun problème pour les fonds thésaurisés car un agent payeur suisse peut utiliser les données de SIX Telekurs relatives à la « Base de calcul du montant de l'impôt ».
Pour les fonds distribués, cela semble problématique car la plupart du temps un fonds de ce genre n'a pas de revenus excédentaires. Si le gestionnaire du fonds distribué de Telekurs ne communique pas le revenu excédentaire « Nil » (aucun revenu excédentaire) à SIX Telekurs SA, l'agent payeur suisse pourrait imposer le delta NAV de l'année précédente. Ce processus n'est pas logique car la distribution annuelle du fonds a déjà été imposée et, par conséquent, il ne faudrait pas appliquer le delta NAV de l'année précédente en cas d'absence de revenus excédentaires.
Afin d'éviter la double imposition, il ne faudrait pas utiliser l'option standard d'imposition pour le fonds distribué (delta NAV de l'année précédente). Comment faut-il procéder à l'évaluation en l'occurrence ?

Réponse:
Faute d'annonce relative au revenu excédentaire du fonds, il n'est pas possible de partir du principe qu'il y a automatiquement une absence de communication. Le cas échéant, il faut prendre contact avec le gestionnaire du fonds et attirer son attention sur l'absence de fonds. Si aucune annonce n'a pu être obtenue, il faut imposer la différence relative au patrimoine net du fonds (une éventuelle distribution est prise aussi en considération au niveau du patrimoine net du fonds).

« Domicile Gibraltar »

Question : 
D'après les directives relatives à la fiscalité de l'épargne de l'UE, Gibraltar doit être traité comme le Royaume-Uni, c'est à dire que les personnes physiques ayant un domicile à Gibraltar sont soumises à la fiscalité de l'épargne de l'UE. Le versement de ces montants doit être effectué au Royaume-Uni. En revanche, pour l'accord sur l'impôt libératoire, Gibraltar n'est pas concerné. La question est maintenant de savoir s'il faut procéder au « Finality Payment » pour les personnes physiques domiciliées à Gibraltar, puisque la retenue d'impôt UE est versée au Royaume-Uni.

Réponse :
Non. Pour les personnes physiques domiciliées à Gibraltar, il ne faut pas procéder au « Finality Payment ». La retenue d'impôt UE doit cependant toujours être versée au Royaume-Uni.

« Numéros de valeur individuels »

Question :
Telekurs publie des numéros de valeur individuels pour les options (d'achat et de vente) pour chaque bourse. Le domicile des numéros de valeur de ces options est le domicile de la bourse correspondante. Par exemple, les options négociées à la London International Financial Futures Exchange and Options Exchange ont le domicile de l'émetteur au Royaume-Uni (indépendamment du domicile des actions sous-jacentes), tandis que les options sur les mêmes titres, négociées à l'Eurex, ont le domicile de l'émetteur en Allemagne. La question est à présent de savoir si, dans le cadre du classement en tant que site au Royaume-Uni, c'est la bourse ou le titre sous-jacent qui est déterminant.

Réponse :
Comme pour les options négociées c'est la bourse où la négociation a été conclue qui est la contrepartie, pour juger si l'on a affaire à un actif d'un site au Royaume-Uni, il faut se référer au domicile de la bourse correspondante.

« UK reporting funds »

Etat de fait :
Conformément à la directive (chiffre marginal 268), pour les « UK reporting funds », après six mois et sans déclarer les valeurs, le calcul de la capitalisation doit être effectué sur la base des valeurs vénales au début et à la fin de la période de décompte.

En principe, les directions des fonds ont l'obligation de communiquer les données des « reporting funds », après six mois. Selon les informations de la direction de notre propre fonds, il existe cependant un délai supplémentaire de quatre mois pendant lesquels ces données peuvent être communiquées au HMRC sans perte du statut de « reporting fund » ; c'est à dire que la déclaration peut être faite jusqu'à 10 mois après la fin de l'exercice.

Nous avons reçu les informations suivantes sur cette question de PWC London :
« As per Regulation 106 of The Offshore Funds (Tax) Regulations 2009 (as amended by SI 2011/1211), the reports must be provided to HMRC within six months of the end of the period of account. There is, however, a four month extension to this deadline (as per Regulation 112) whereby there is no breach or penalty for submitting and publishing the reports within 10 months of the end of the accounting period. »

D'après les précisions que nous a données notre bureau de Londres, nous avons en outre pu établir que les capitalisations ne sont comptabilisées au Royaume-Uni que lorsqu'il existe un « tax voucher » (bon fiscal). Lorsqu'aucune information n'est disponible, rien n'est comptabilisé. Le principe du calcul fondé sur les valeurs vénales n'est pas appliqué au Royaume-Uni. C'est pourquoi nous avons l'impression que dans le but de simplifier la procédure, on a repris ici celle qui a cours en Allemagne et en Autriche, procédure qui n'est ni usuelle ni connue au Royaume-Uni.

Par conséquent, nous ne voyons pas pourquoi la procédure décrite au chiffre marginal 268 devrait être appliquée aux valeurs vénales au début et à la fin de l'exercice du fonds.

Voici en résumé les deux raisons :

1. Le délai pour la déclaration du fonds peut être prolongé jusqu'à 10 mois sans perte du statut de « reporting fund » et sans autre pénalité.
2. La procédure qui consiste à calculer la différence entre les valeurs vénales au début et à la fin de l'exercice n'est ni usuelle ni connue au Royaume-Uni.

Réponse :
De notre point de vue, le processus indiqué dans la directive désavantage les clients.

Nous proposons d'adapter la procédure décrite au chiffre marginal 268 à ce sujet, de telle sorte que la capitalisation des « reporting funds » ne soit calculée qu'après réception de la déclaration par un fournisseur de données reconnu (en général jusqu'à 10 mois après la fin de l'exercice), plutôt qu'au bout de six mois et sans déclaration du montant de la différence.
Si cependant aucune déclaration ne parvient après 10 mois en provenance d'un fournisseur de données reconnu, la capitalisation doit être calculée conformément au chiffre marginal 268 en fonction de la différence (communiquée par le fournisseur de données reconnu). Si les données de la capitalisation effectives sont indiquées par le fournisseur de données ultérieurement, aucune obligation de la part de l'argent payeur d'effectuer une correction de la capitalisation qu'il a déjà calculée en fonction du montant de la différence.

Pour acquérir les données, il est envisageable que les agents payeurs fassent parvenir au fournisseur de données reconnu six mois après la clôture de l'exercice du fonds un résumé comprenant la dénomination et le numéro ISIN du « reporting fund », ainsi que la quantité mais sans déclaration, afin que celui-ci puisse contacter les sociétés de fonds et réunir les données dans la mesure du possible. Autrement, il existe la possibilité que les agents payeurs communiquent les données reçues des sociétés de fonds au fournisseur de données pour une publication générale.

---

Début de la page

Perception de l’impôt à la source sur les revenus de capitaux – Autriche

« Garantie des droits acquis »

Question :
Pour les agents payeurs suisses, lequel des textes de l'accord ou des directives fait-il foi pour l'application de l'accord ?

Réponse :
Les directives font foi. Elles sont le reflet de l'accord entre la Suisse et l'Autriche.

« Garantie des droits acquis (Grandfathering) - règle du 1 % »

Question : 
Les règles sur la garantie des droits acquis peuvent être appliquées à certaines valeurs patrimoniales acquises avant le 1^er janvier 2011, qui sont ainsi exonérées. Cette exception ne s'applique toutefois pas lorsque l'investisseur détient plus de 1 % du capital-actions d'une société. Cette règle concerne-t-elle aussi l'accord conclu entre la Suisse et l'Autriche ?

Réponse :
Si l'agent payeur connait le pourcentage de la part et qu'il est de plus de 1 %, les gains en capital ne sont pas exclus de l'imposition. L'agent payeur ne doit pas demander davantage de renseignements à ce sujet.

« business assets - non-business assets »

Question :
En Autriche, une distinction est faite entre la fortune commerciale (business assets), détenue par une personne dans le cadre de son activité commerciale, et les éléments de fortune non attribués à la fortune commerciale (non-business assets). La fortune commerciale fait partie du revenu imposable de l'investisseur et n'entre pas en ligne de compte pour l'impôt libératoire (flat rate tax). Il semblerait que l'accord ne prend pas en compte de la fortune commerciale (business assets). Peut-on donner confirmation que ce genre d'éléments de fortune n'entrent pas dans le champ d'application de l'accord ?

Réponse :
La fortune commerciale (business assets) n'entre effectivement pas dans le champ d'application de l'accord.

« Détermination du prix d'acquisition pour les résidents autrichiens »

Question :
Dans la directive concernant le futur :
Lorsqu'une personne concernée vient s'installer en Autriche, le prix d'acquisition est le prix de marché des avoirs au jour de son installation en Autriche. S'il s'agit d'un retour en Autriche après l'avoir quittée, l'adoption des prix de marché au jour du retour peut avoir pour conséquence d'empêcher l'effet libératoire de se produire.
Est-ce qu'il faut appliquer cette règle (prix du marché des avoirs le jour de l'installation en Autriche) si la date d'installation est antérieure au 01.01.2013 ?

Réponse :
Conformément à une interprétation a contrario de l'art. 29, al. 2 (accord avec l'Autriche), on se fonde, pour déterminer la valeur vénale, sur la valeur des titres le jour de l'installation en Autriche.

« Valeur de marché comme prix d'acquisition »

Question :
Dans l'accord avec l'Autriche, le principe est de se fonder sur le prix d'acquisition dès le 1er avril 2012. Dans la directive « Prélèvement de l'impôt à la source libératoire et déclaration volontaire » ce principe est confirmé, la possibilité est également donnée de se fonder sur un prix d'acquisition fiable en cas d'acquisition avant le 1^er avril 2012.

Réponse :
Pour ce qui est des avoirs acquis par l'agent payeur pour le client, on part du principe que les prix d'acquisition inscrits dans le système bancaire sont corrects et donc fiables. On se fonde donc sur eux pour le calcul du prix d'acquisition moyen.
En revanche, on connaît rarement le prix d'acquisition initial d'un avoir en cas d'émission par des banques tierces et la banque réceptrice ne peut garantir que le prix est correct. Pour ces avoirs, il est judicieux de retenir comme prix d'acquisition le prix le 1er avril 2012, car cela permet d'éviter de recourir à une base de calcul de remplacement ou de créer une distorsion des prix (en cas d'avoir racheté).

« Déterminer le bénéfice provenant de l'aliénation de parts de fonds de placements »

Question :
Est-il est vrai que, lors de l'aliénation de parts de fonds de placement, un taux de 25 % frappe le total de la plus-value réalisée, après déduction de l'impôt à la source prélevé jusqu'au moment de l'aliénation ou jusqu'à la fin de l'année où a lieu l'aliénation, selon la règle « 90/10 » ?

Réponse :
En supposant que cette question se rapporte à des fonds de placement qui ont été acquis le 1^er janvier 2011 ou après cette date et n'entrent donc pas dans le domaine de la garantie des droits acquis, alors cette interprétation est juste.
Il convient de préciser que, selon le fonds de placement, la retenue d'impôt UE s'applique également.

« Fonds de placement de thésaurisation, non autrichien, d'un institut non rapporteur »

Question :
La règle « 90/10 » signifie que l'impôt à la source autrichien (25 %) est calculé en retenant le plus élevé de deux montants (soit 90 % du bénéfice provenant de l'aliénation, soit 10 % de la valeur en Bourse des titres), c'est bien cela ?

Réponse :
Cette interprétation est correcte.

« Prise en compte des thésaurisations de fonds dans le cadre de l'aliénation »

Question :
Dans le cadre d'aliénations de parts de fonds non soumis à la protection des données des exercices précédents, les rendements thésaurisés réalisés jusqu'au moment de la thésaurisation doivent être déduits au moment de la détermination du gain d'aliénation imposable.

Sont également soumises à l'impôt libératoire les parts de fonds déjà accumulées en 2011 ou en 2012. La question s'est donc posée de savoir si les rendements thésaurisés réalisés en 2011 ou en 2012 et qui n'étaient donc pas soumis à l'impôt libératoire prélevé par l'agent payeur suisse sont déductibles dans le cadre de la détermination du gain de change imposable. En d'autres termes: l'agent payeur peut-il considérer que les bénéfices thésaurisés durant les années 2011 et 2012 ont été déclarés correctement par l'investisseur (et imposés correctement) et peut-il se fonder sur cette déclaration pour déterminer les bénéfices de l'aliénation ? Comment doit-on procéder lorsque le passé a été régularisé au moyen d'un paiement unique en application de l'art. 7 de la convention ?

Réponse :
Les fonds de placement sont en principe soumis à la protection des données des exercices précédents s'ils ont été acquis avant le 1er janvier 2011. En cas d'aliénation de parts de fonds de placement acquises après cette date, le calcul du bénéfice d'aliénation doit s'effectuer en tenant compte des montants thésaurisés. Cette prise en compte se fait par une adaptation des prix de revient au moment de la thésaurisation. C'est pourquoi seules les thésaurisations peuvent être prises en compte pour lesquelles l'agent payeur suisse a perçu l'impôt libératoire.

« Première saisie de rendements de fonds assimilables à des distributions »

Question :
L'imposition de thésaurisations provenant de fonds d'investissement a lieu sept mois après la fin de l'exercice suivant. Cela signifie que les rendements thésaurisés provenant de fonds d'investissement dont la clôture de l'exercice a eu lieu en 2012 sont également soumis à l'impôt libératoire à partir du 1.1.2013 (concrètement pour les exercices de fonds qui s'achèvent après le 31.5.2012).

D'après la législation autrichienne, les rendements thésaurisés de fonds pour lesquels un rapport est nécessaire sont considérés comme versés déjà quatre mois suivant la clôture de l'exercice du fonds. Quant aux rendements thésaurisés de fonds pour lesquels un rapport n'est pas nécessaire, ils sont considérés comme versés à la fin de l'année civile. C'est pourquoi les rendements pour les exercices des fonds se terminant jusqu'au 31.8.2012 sont soumis à l'imposition fondée sur la déclaration des revenus en Autriche. Il en va de même pour les fonds pour lesquels aucun rapport n'est nécessaire qui figuraient dans le portefeuille au 31.12.2012.

Dans la mesure où le client a opté pour la régularisation au moyen d'un paiement unique (en application de l'art. 7 de la convention) plutôt que pour la déclaration spontanée pour l'année 2012, les créances fiscales mentionnées ci-devant pour les exercices des fonds se terminant jusqu'au 31.08.2012 sont considérées comme régularisées par le versement unique.

Sur la base des différences entre les moments des versements (directives: 7 mois après la fin de l'exercice du fonds; droit fiscal autrichien: 4 mois après la clôture de l'exercice du fonds, c'est-à-dire le 31.12), une double saisie des rendements thésaurisés n'est pas exclue. Dans le cadre des fonds pour lesquels un rapport est nécessaire, cela concerne les exercices de fonds se terminant entre le 1.6.2012 et le 31.08.2012. Tous les fonds pour lesquels un rapport n'est pas nécessaire qui se trouvaient dans le portefeuille le 31.12.2012 sont également concernés.

Réponse :
L'imposition forfaitaire des fonds pour lesquels un rapport n'est pas nécessaire s'effectue pour la première fois au 31.12.2013. L'imposition des rendements thésaurisés des fonds pour lesquels un rapport est nécessaire s'effectue à la date de la saisie. C'est pourquoi, à partir de janvier 2013, seuls les rendements thésaurisés devront être saisis qui sont nés durant les années d'exercice du fonds n'ayant pas encore été saisis en Autriche en 2012. Comme dans le cadre des autres investissements, il est toujours nécessaire de saisir l'exercice entier : les saisies au prorata sont exclues.

« Imposition forfaitaire des fonds pour lesquels un rapport n'est pas nécessaire »

Question :
En ce qui concerne les fonds de placement pour lesquels un rapport n'est pas nécessaire, l'impôt libératoire est dû sept mois après la fin de l'exercice financier du fonds (par ex. fin de l'exercice du fonds: 31.8.2013 ; perception de l'impôt libératoire au 31.3.2014). La détermination des rendements s'effectue selon la fameuse règle des 90/10, en fonction du premier et du dernier prix de rachat durant l'année civile.

D'après la législation autrichienne, on considère que les rendements thésaurisés provenant de fonds pour lesquels un rapport n'est pas nécessaire sont réalisés au 31.12. Les rendements imposables sont également déterminés d'après la règle des 90/10. L'imposition forfaitaire n'est appliquée que lorsque les parts de fonds se trouvent dans le dépôt à la fin de l'année et que le fonds n'apparaît pas dans la base de données la banque de contrôle autrichienne [Österreichische Kontrollbank (OeKB)].

Etant donné que les directives et la situation juridique en Autriche ne correspondent pas sur ce point, les difficultés suivantes peuvent surgir :

• La fin de l'exercice du fonds n'est pas connue.
• La fin de l'exercice du fonds est connue, mais pas les prix de rachat (mot-clé: s'en remettre à l'année civile ou à l'exercice du fonds).
• En cas de transfert du dépôt de l'Autriche vers la Suisse, risque de double perception. C'est par exemple le cas dans la situation suivante: fin de l'exercice du fonds 31.10.2013 - imposition en Autriche au 31.12.2013 - départ de l'Autriche le 31.1.2014 - imposition en Suisse au 31.05.2014.
• Double prise en compte des rendements thésaurisés dans l'imposition au moment du paiement unique et de l'impôt libératoire. Cela signifie la prise en compte des fonds dans le cadre du paiement unique (mot-clé: capital au 31.12.2012) et lors de l'apport sept mois après la fin de l'exercice du fonds, qui a lieu en 2012.

Réponse :
D'après les directives, on applique la règle des 90/10 aux fonds pour lesquels un rapport n'est pas nécessaire. Conformément à cette règle, le montant imposable peut être calculé, indépendamment de la clôture de l'exercice du fonds, après la fin de l'année civile. L'impôt libératoire sur les montants calculés doit être perçu dès que possible après la fin de l'année civile et mentionné dans les attestations relatives à l'année fiscale écoulée.

« Règles en matière de protection des acquis »

Question :
Nous avons certaines incertitudes au sujet des règles en matière de protection des acquis concernant l'Autriche (ch. marg. 335 à 340 de la directive). Ces règles renvoient à une liste sur laquelle les valeurs soumises aux règles de protection des acquis en Autriche d'après les dispositions transitoires étaient explicitement énumérées, c'est-à-dire que la protection des acquis ne s'appliquait pas à tous les instruments. Cette limitation à certaines valeurs s'applique-t-elle également à l'accord conclu entre la Suisse et l'Autriche  ?

Réponse :
Non, l'accord conclu entre la Suisse et l'Autriche prévoit la protection des acquis d'après le ch. marg. 337 pour toutes les actions (titres de la catégorie 1 du classement SIX) et pour tou-tes les parts de fonds de placement (titres de la catégorie 7 et C du classement SIX) dans la mesure où les autres conditions de la directive sont remplies (acquisition avant le 1er janvier 2011, selon ch. marg. 335, et qualité de bénéficiaire effectif ininterrompue, selon ch. marg. 337).

« Base de calcul (art. 22, par. 2 de l'accord avec l'Autriche) / preuve »

Question :
« concernant les revenus négatifs »
De quelle manière les justificatifs établis durant l'année en cours et concernant des revenus négatifs doivent-ils être présentés?

Réponse :
Les revenus négatifs au sens de l'art. 17, par. 1 de l'accord sont compensés par des revenus positifs réalisés au cours de la même année civile auprès du même agent payeur suisse. A la demande de la personne concernée, l'agent payeur suisse fournit une attestation concernant le montant des pertes résiduelles à la fin d'une année civile, conformément au modèle prédéfini.

Les justificatifs établis par l'agent payeur au cours de l'année pendant laquelle des revenus négatifs ont été réalisés doivent donc comporter la mention suivante ou une mention analogue :

« Le présent document ne peut être utilisé à des fins fiscales »

Seules les pièces justificatives et attestations de fin d'année sont admises à des fins fiscales.

« Intérêts négatifs - traitement fiscal »

De l'avis du Ministère fédéral des finances (BMF), les intérêts négatifs sur les avoirs bancaires constituent des dépenses qui n'ont pas de lien avec une source de revenu pertinente pour l'impôt (l'avoir ne produit aucun intérêt et donc aucun revenu) et ne sont donc pas déductibles. Les agents payeurs ne doivent donc pas prendre en compte les intérêts négatifs imputés pour calculer l'impôt à la source d'après la partie 3 de l'accord.

---

Début de la page

Statut de «non-UK domiciled individual» au Royaume-Uni ; RND-statut

« Manque de liquidités clients RND (résidents non domiciliés) »

Question :
La procédure à appliquer dans le cadre des clients RND qui ne sont pas en mesure, à la fin de l'année fiscale, de fournir l'attestation requise concernant leur statut RND est expliquée clairement. Il est mentionné en particulier quelle procédure il convient d'appliquer si le client ne met pas à disposition les moyens financiers nécessaires à la déduction fiscale (délai sup-plémentaire de 8 semaines; sinon, déclaration).
Quelle est la procédure à appliquer s'il n'y a pas assez de liquidités pour une imposition en cas de transfert dans le Royaume-Uni (remittance) ?

Réponse :
Ce cas de figure n'est pas réglé dans l'accord et doit par conséquent être tranché au cas par cas, conformément au droit civil, entre le client et l'agent payeur.

« Client RND - période transitoire du 1.1.2013 au 5.4.2013 »

Question :
La déclaration d'intention d'un client RND pour les années 2013/2014 s'applique-t-elle également pour les premiers mois suivant l'entrée en vigueur (1.1.2013 au 5.4.2013) ?

Réponse :
Pour la période du 1er janvier 2013 au 5 avril 2013, l'agent payeur peut supposer, dans la mesure où le client ne fait pas une demande contraire, que la déclaration d'intention formulée dans le cadre de la fiscalité de l'épargne de l'UE (y compris choix de l'option « retenue d'impôt » ou « déclaration en cas d'absence d'attestation ») pour l'année fiscale britannique 2012/2013 ou, en ce qui concerne la déclaration d'intention formulée dans le cadre de l'accord (y compris choix de l'option « impôt libératoire » ou « déclaration ») pour l'année fiscale britannique 2013/2014, s'applique également pour cette période.

En ce qui concerne les relations compte/dépôt, pour lesquelles aucune déclaration d'intention n'a encore été déposée, la déclaration relative à l'imposition à partir du 1.1.2013 (année fiscale anglaise 2013/2014) peut être déposée jusqu'au jour de référence 3.

« Client RND - questions diverses »

1^re Question :
Dans le cas d'un compte-joint (3pers - 2 pays résidence : 1 pers Espagne et 2 pers K). Pour la déclaration d'intention : qui doit signer « le document : déclaration d'intention » ?

Réponse:
Le statut UK RND sur remittance basis est en principe un statut de personne physique.
Chaque personne concernée doit signer « sa propre » lettre d'intention.
Cela vaut pour les comptes de personnes physiques et pour les comptes de personnes morales (société de domicile, y compris les trusts et fondations).

En revanche, en cas de comptes de personnes morales, le titulaire du compte doit donner l'instruction à l'agent payeur comment procéder au cas où le statut RND sur remittance basis n'est pas confirmé formellement à la fin de l'année fiscale anglaise par un avocat ou comptable, qui fait partie d'une association professionnelle en UK.

2^e Question :
Doit-on avoir un document par personne ?

Réponse :
Oui.

3^e Question :
Le Formulaire « pour la retenue future» doit-il être signé par les 3 personnes ou uniquement par les 2 UK ?

Réponse :
En cas de compte joint ou de compte collectif, il est recommandé de laisser signer l'instruction concernant la taxation future par tous les co-titulaires. En cas de choix de déclaration volontaire, la signature de l'instruction par tous les co-titulaires est obligatoire (par analogie au règlement concernant la régularisation du passé).

4^e Question :
Dans le même cas de figure, qu'en est-il si la Banque n'a pas reçu la clé des répartitions ?

Réponse :
Si l'agent payeur n'a pas reçu la clé de répartition, l'imposition est effectuée « par tête ».

5^e Question :
Si pour des intérêts, nous appliquons Rubik à la totalité des revenus, qu'en sera-t-il pour le résident Espagnole qui n'est pas soumis à Rubik mais bien à la Fiscalité de l'épargne ?

Réponse :
Les deux natures d'imposition doivent être traitées d'une manière indépendante. Les aspects opérationnels sont à assurer par chaque agent payeur. La répartition concernant les personnes concernées est applicable et pour la fiscalité de l'épargne et pour l'accord fiscal CH/UK.

6^e Question :
Mr et Mme + enfants sont titulaires d'un compte. Es-ce que Mr peut nous fournir une attestation UK résident non domicilié uniquement à son nom? Peut-il le faire au nom de Mr & Mme ?

Réponse :
Le statut UK RND sur remittance basis est en principe un statut de personne physique. La lettre d'intention, signée par la personne concernée et la confirmation du statut par un avocat ou comptable qui fait partie d'une association professionnelle en UK sera par conséquent également établie pour chaque personne concernée.

« UK RND Declaration of intent : gestion de la pluralité des déclarations d'intention »

Question :
Nous comprenons que la déclaration d'intention peut être utilisée pour plusieurs comptes détenus par le même Beneficial Owner et ce également s'il s'agit de comptes détenus par une structure. Dans la pratique certaines banques ne mentionnent pas de numéro de compte sur leurs formulaires. Pourriez-vous clarifier si les différents numéros de comptes précis doivent être mentionnés sur la déclaration d'intention ou uniquement le nom du Beneficial Owner ?

Réponse :
Le statut UK RND sur remittance basis est en principe un statut de personne physique. La lettre d'intention, signée par la personne concernée et la confirmation du statut par un avocat ou comptable qui fait partie d'une association professionnelle en UK sera par conséquent également établie par rapport à la personne concernée. En complément du chiffre 299 (future) la banque ne doit pas demander ces documents en original pour chaque relation bancaire. L'AFC acceptera que chaque dossier d'une relation bancaire contient une copie des documents, soit sous forme notariée soit sous forme copie, si le chargé de relation confirme que les copies des documents sont conformes à l'original.

« Enfants mineurs »

Question :

1. Le titulaire de compte auprès d'une banque en Suisse est un enfant mineur (le nom de l'enfant mineur est également mentionné sur le formulaire A). Le père de l'enfant mineur, qui a un compte séparé auprès de la même banque, a un statut de « UK resident but not domiciled » (« UKRND ») qui est confirmé avec la documentation requise, c.-à-d. avec la lettre d'intention et la confirmation du statut par un tiers agréé. Le père et l'enfant habitent ensemble.
2. Le père et son fils (mineur) sont co-titulaires d'un compte-joint auprès d'une banque en Suisse (les noms du père et du fils figurent sur le formulaire A). Le père du mineur a un statut de « UK resident but not domiciled » (« UKRND ») qui est confirmé avec la documentation requise, c-à-d. avec la lettre d'intention et la confirmation du statut par un tiers agréé. Le père et l'enfant habitent ensemble.

Questions :

• Dans les deux cas mentionnés ci-dessus, une banque suisse peut-elle se baser sur le statut confirmé de UKRND du père pour exempter l'enfant mineur de toute retenue à la source ou échange d'information, tant pour Rubik du passé que pour Rubik du futur, sans obtenir de document complémentaire ?
• Si non, quelle documentation doit être remise à la banque suisse pour attester l'exemption de l'enfant mineur de toute retenue à la source ou échange d'information ?

Réponse :
Le statut de RND n'étant pas héréditaire, on ne peut pas assumer que les enfants mineurs auront automatiquement le même statut que leurs parents. De ce fait, les enfants mineurs doivent également faire l'objet du processus d'attestation tel que défini dans les projets de directives.
(Prise de position HMRC: « As we also discussed, resident non domicile is not a hereditary concept so it cannot be assumed that a minor will have the same non domiciled status as the parents. »)

« Remittances »

Question :
En ce qui concerne les remittances, les directives prévoient qu'en cas de transfert de fonds, l'agent payeur demande à la personne concernée ou à son représentant si le transfert des fonds peut être exonéré ou s'il doit être imposé et, le cas échéant, quel taux il convient d'appliquer. Si l'agent payeur ne reçoit pas de réponse dans les 45 jours, elle calcule le montant de l'impôt à la source libératoire le taux le plus élevé prévu par la liste au chapitre « Option retenue d'impôt ».

Dans ce cadre, se pose la question de savoir comment il faut procéder dans le cas de structures ou de relations « joint » avec tout à la fois des résidents non domiciliés et des résidents domiciliés ou des personnes non concernées lorsque l'agent payeur ne reçoit pas de réponse dans les 45 jours. L'agent payeur doit-il admettre que le montant transféré constitue dans sa totalité une remittance imposable et, dès lors, l'imposer au taux le plus élevé, ou ne doit-il percevoir l'impôt que sur la part du montant attribuée au résident non domicilié (sur la base des informations dont l'agent payeur dispose, soit individuellement, soit selon la part effective) ?

Réponse :
Etant donné que l'impôt sur les rendements provenant de situs assets du UK est perçu proportionnellement en fonction de la part attribuée au résident non domicilié, ce principe peut être appliqué également dans le cadre des remittances. Cela signifie que si le client ne répond pas, l'impôt est perçu sur la part attribuée au résident non domicilié. S'il est clair que la totalité du transfert s'effectue en faveur du résident non domicilié concerné par le compte, la remittance doit être attribuée dans sa totalité à ce résident non domicilié. L'impôt doit alors être perçu sur la totalité du montant.

« Acquisition de titres situs du UK »

Question :
Si le client est un résident non domicilié, l'acquisition de titres situs du UK doit-elle être considérée comme une remittance ?

Réponse :
L'achat de titres UK ne peut pas être qualifié de transfert direct à un bénéficiaire au Royaume-Uni au sens de l'art. 19, par. 2, let. b, de l'accord sur l'imposition à la source avec le Royaume-Uni. D'après cet accord, une opération de ce genre ne constitue donc une « remittance » que si la personne concernée déclare à l'agent payeur suisse ces contributions comme telle.

« Transfert de fonds au Royaume-Uni («Remittance»): communication à l'agent payeur dans les 45 jours »

1^re question :
Quand et sous quelle forme faut-il communiquer le transfert de fonds à l'agent payeur pour que les fonds à transférer puissent être exonérés de l'impôt, ou, si ce n'est pas le cas, à quel taux les fonds doivent-ils être imposés (précision du type de fonds : profits ou gains en capitaux) ?

Réponse :
En complément au ch. marg. 282 (chap. 8.4.2.2) des Instructions, l'agent payeur peut réclamer la déclaration
(i) pour chaque « Remittance » ou
(ii) à chaque fois avant le début de l'année fiscale UK déterminante ; dans ce cas, l'attestation doit mentionner de manière explicite l'année fiscale de validité ainsi que le ou les compte(s) concerné(s). De plus, pour chaque compte, il y a lieu d'attester que chaque transfert à effectuer : (a) sera exonéré ou (b) devra être imposé au taux correspondant [INCOME TAX, CAPITAL GAIN TAX], dans la mesure où l'agent payeur ne reçoit pas de communication contraire au cours de l'année fiscale UK déterminante.
Cette communication doit être renouvelée chaque année. L'agent payeur doit disposer d'un exemplaire sur papier (remis par courrier, fax ou courriel).

2^e question :
Qui a le droit de remettre cette déclaration à l'agent payeur ?

Réponse :
En principe, elle doit être remise à l'agent payeur par la partie contractante ou par un tiers détenant une procuration de la partie contractante.

3^e question :
Est-il prévu de traiter différemment les options « paiement anonyme de l'impôt libératoire » et « déclaration spontanée des revenus des capitaux » ?

Réponse :
Non. Pour les personnes disposant du statut de RND ayant opté pour la « déclaration spontanée des revenus des capitaux », l'agent payeur doit également savoir si le transfert: (a) est exonéré de l'impôt ou (b) doit être imposé au taux correspondant [INCOME TAX, CAPITAL GAIN TAX]. Cette information doit être indiquée dans l'attestation annuelle « Déclaration spontanée des revenus des capitaux » remise au client et transmise par l'AFC à l'HMRC. Si la partie contractante ne remet aucune déclaration à l'agent payeur, le transfert est considéré comme « other income » (autre revenu) imposable.

4^e question :
L'émission de chèques en GPB est-elle considérée comme « Remittance » ?

Réponse :
Les chèques émis sont traités de la même manière que les achats par carte de crédit ; le traitement de ces derniers est décrit au chap. 8.4.2.2 (ch. marg. 289) des Instructions.

« Déclaration d'intention »

Question :
L'accord ne précise pas que la déclaration d'intention doit se faire par écrit (cf. art. 4, al. 4 et 5, accord UK). La directive (ch. marg. 227) en revanche précise que chaque relation d'affaires avec un bénéficiaire du statut RND doit faire l'objet d'une déclaration d'intention écrite qui doit être remise le 31 mars au plus tard pour l'année fiscale britannique suivante. D'après ce texte, une déclaration d'intention orale doit être ignorée et seule une déclaration écrite est valable.
Est-ce qu'une déclaration d'intention orale dans les délais est suffisante, si elle est confirmée ultérieurement par une déclaration écrite ?

Réponse :
1.a) si un changement de domicile conduit à la qualification d'un client comme une personne concernée, il faut procéder selon la réglementation qui s'applique aux nouveaux clients. A la conclusion d'une nouvelle relation d'affaires dans le courant de l'année fiscale, la déclaration d'intention doit être remise au moment de l'ouverture de compte (voir ch. marg. 278 de la directive). Par conséquent, la déclaration d'intention peut être acceptée dans la mesure où il s'agit d'un nouveau client.

1.b) la déclaration d'intention pour l'année fiscale en cours doit être remise en même temps que le changement de domicile. La déclaration d'intention pour l'année fiscale suivante doit être remise avant la date fixée dans l'accord (31 mars). Il convient d'accorder une exception lorsque le client change de domicile entre le 31 mars et le 6 avril. Dans ce cas, la déclaration d'intention remise est valable tant pour l'année fiscale en cours (qui prend fin le 5 avril) que pour l'année fiscale suivante (qui commence le 6 avril).

2. L'attestation d'après le ch. marg. 299 de la directive ne doit être remise que plus tard, c'est-à-dire avant le 31 mars suivant la fin de l'année fiscale déterminante (voir ch. marg. 302 de la directive) et n'a pas d'importance pour la remise de la déclaration d'intention (voir aussi le ch. marg. 293 de la directive).

3. La déclaration d'intention doit être remise par écrit à l'agent payeur (cf. art. 4, al. 4, première phrase de l'accord UK).

« Attestation RND »

Question :
Comment peut se présenter l'attestation ?

Réponse :
Le modèle d'attestation qui suit a été élaboré à la demande de l'autorité fiscale britannique (HMRC). Son emploi est facultatif.

Certificate from a Lawyer / Accountant / Tax Advisor for UK RnD clients taxed on a remittance basis (DOC, 41 kB, 01.11.2021)

« Attestation en vertu de l'art. 30 de la convention entre la Suisse et le Royaume-Uni »

Question :
Un résident non domicilié (RND) du Royaume-Uni (UK) doit remettre à son agent payeur l'attestation délivrée par un avocat, comptable ou conseiller fiscal au plus tard jusqu'au 31 mars suivant la fin de l'année fiscale déterminante. Ce délai est pertinent et approprié parce que l'attestation doit notamment permettre de confirmer que la déclaration fiscale a été déposée auprès de l'administration fiscale avec certaines demandes et explications spécifiques.

En vertu du chapitre 12.4.1 des directives (qui ne fait pas la différence entre les résidents domiciliés [RD] et les RND), l'agent payeur est tenu d'établir une attestation conforme à l'art. 30 de la convention entre la Suisse et le UK jusqu'au 30 juin suivant la fin de l'année fiscale concernée.

Comment l'agent payeur doit-il procéder pour établir l'attestation, notamment lorsque le statut de RND n'a pas été confirmé par un avocat, un comptable ou autre faisant partie d'une association professionnelle reconnue (ci-après: certificat) jusqu'au 31 mars suivant la fin de l'année fiscale concernée ?

Réponse :
Pour les clients qui, pour l'année fiscale britannique, ont remis une déclaration d'intention relative au statut de non résident, l'agent payeur délivre à l'intention du client une attestation relative aux profits provenant des situs assets du Royaume-Uni et des remittances pour l'année fiscale déterminante après que le client a confirmé son statut de personne non domiciliée, soit au plus tard le 31 mars qui suit l'année fiscale déterminante (par exemple, pour l'année fiscale 2013-2014, l'agent payeur délivre l'attestation au plus tard le 30 juin 2015).

Si, jusqu'au 31 mars suivant la fin de l'année fiscale déterminante et compte tenu du choix de son client, l'agent payeur ne reçoit de la part de son client aucune confirmation relative au statut de personne non domiciliée, il établit une communication d'après l'art. 22, par. 3, let a à g, de la convention ou il prélève au taux plein l'impôt à la source comme s'il s'agit d'une personne résidente au Royaume-Uni (dans les deux cas on tient compte des éventuels montants déjà communiqués ou versés en relation avec les remittances et les situs assets du Royaume-Uni). Parallèlement, l'agent payeur remet au client une attestation correspondante.

L'agent payeur est libre de délivrer au client concerné l'attestation relative aux profits provenant des situs assets du Royaume-Uni et des remittances immédiatement au terme de l'année fiscale déterminante. Si le statut de personne non domiciliée n'est pas confirmé jusqu'au 31 mars suivant la fin de l'année fiscale déterminante, il est nécessaire de délivrer une attestation corrigée. Lors du calcul de l'impôt sur tous les profits, il est important que les taux d'imposition les plus élevés soient appliqués et que l'on tienne compte correctement des charges actuelles.

« Auteur de l'attestation »

Les chiffres marginaux 126 de la « Directive Régularisation fiscale / imposition subséquente des avoirs » et 299 de la « Directive Prélèvement de l'impôt à la source avec effet libératoire et déclaration volontaire » énumèrent des associations professionnelles reconnues au Royaume-Uni. Telle qu'elle est formulée, l'énumération n'est pas exhaustive, d'où deux questions.

1^er Question :
Existe-t-il d'autres associations professionnelles reconnues ?

2^e Question :
Connaît-on des associations professionnelles qui ne sont pas reconnues ?

Réponse :
Il est vrai que les associations professionnelles énumérées dans les directives ne le sont pas de manière exhaustive. Il est en tout temps possible d'en compléter la liste.

Une question au HMRC a permis de définir que les associations professionnelles suivantes sont également reconnues :
- Association of Authorised Public Accountants
- Solicitors Regulation Authority.
- Society of Professional Accountants (SPA) (http://www.spa.org.uk/about-spa/)
- Association of Independent Expatriate Tax Practitioners.
- Institute of Financial Accountants

D'après le HMRC en revanche, les associations professionnelles suivantes ne sont pas reconnues :
- Chartered Institute of Management Accountants
- Institute of Professional Accountants
- International Tax planning Association (https://www.itpa.org/)
- Institute of Directors (http://www.iod.com/)
- British Chamber of Commerce for Italy (https://www.britishchamber.it/)
- Information Commissioner's Office (ico.org.uk)
- HMRC Registered Tax Agent.

« Client RND / confirmation non déposée »

Question :
Lorsqu'un client RND n'a pas déposé la confirmation requise à l'expiration du délai, l'impôt libératoire doit être prélevé ultérieurement aux taux augmentés. Est-il permis de rembourser l'impôt anticipé au moment de ce prélèvement ultérieur ?

Réponse :
Dans ce cas, il faut renvoyer le client au processus normal de remboursement de l'impôt, parce que l'agent payeur n'a pas pu vérifier si le client a déjà demandé un remboursement dans le document original.

---

Début de la page

Avoirs

« SICAV2 et structures similaires »

Question :
Qu'en est-il des rendements provenant de SICAV2 et des structures comparables, d'une part, et de produits qui sont explicitement exclus du champ de la fiscalité de l'épargne de l'UE, d'autre part ?

Réponse :
Sont imposables les rendements provenant de ces instruments, aussi bien dans le cadre des structures SICAV1 que SICAV2. En ce qui concerne les SICAV1 la base de calcul de la fiscalité de l'épargne est calculée en fonction de la base de calcul de l'impôt à la source. Vous trouverez des exemples dans l'annexe 3 des directives (futur), sous la rubrique « carve-out ».

« Commodity-ETF's »

Question :
Comment les fonds de métaux précieux à couverture physique sont-ils traités ?

Réponse :
Les ETF en métaux précieux sont soumis à l'impôt à la source.
Dans le cas de la Grande-Bretagne, l'imposition dépend du fait que le fonds est considéré comme « reported » ou non. S'il n'est pas considéré comme tel, il s'ensuit une imposition du bénéfice et non pas une imposition du gain en capital.

« Comptes loyer - impôt à la source »

Question :
Le compte loyer n'est pas exclu explicitement dans les directives ; ce type de compte entre donc dans le champ d'application de l'accord. Les comptes loyer visent un objectif en particulier et n'existent que pour remplir cet objectif. Le droit de disposer du compte revient au bailleur et au locataire uniquement.
L'ayant droit économique n'est pas déterminé clairement pour ce type de compte. L'accord s'applique-t-il à ces comptes en ce qui concerne la régularisation et l'imposition à la source ?

Réponse :
Les comptes sur lesquels une caution au sens de l'art. 257e, al. 1, CO est déposée font partie intégrante de l'accord.

« Composés de métaux précieux conservés physiquement »

Question :
Le texte de la directive semble quelque peu équivoque en ce qui concerne les composés conservés physiquement. D'une part, les composés conservés collectivement ou individuel-lement entrent per se dans le champ d'application de l'impôt à la source, mais d'autre part le chapitre sur les transactions de métaux précieux et de matières premières indique qu'ils sont soumis à des réglementations particulières. Peut-on partir du principe que ces réglementa-tions particulières priment?

Réponse :
Les accords avec l'Autriche prévoit que la vente de métaux précieux conservés physique-ment n'est pas imposée.
En revanche, elle est soumise à l'impôt au Royaume-Uni en vertu de l'accord conclu avec cet Etat.

« Comptes de métaux précieux »

Question :
Les bénéfices provenant de l'aliénation de métaux précieux comptabilisés sur des comptes sont-ils soumis à l'impôt à la source libératoire ?

Réponse :
Dans le cadre de l'application des accords, les comptes de métaux précieux sont traités comme les certificats. Un éventuel bénéfice en capital est donc soumis à l'impôt à la source libératoire.

« Arrivée dans un Etat partenaire - évaluation des avoirs »

Question :
D'après la partie consacrée à la détermination des prix d'acquisition, en cas d'arrivée d'une personne en Autriche, le prix du marché des avoirs le jour de l'arrivée est considéré comme le prix d'acquisition. Quels sont les prix qui s'appliquent pour l'arrivée d'une personne d'un Etat non membre de l'UE en Grande-Bretagne ?

Réponse :
Aucune modification des cours n'a lieu en raison du changement de domicile.

« Prévoyance professionnelle et prévoyance liée - imposition subséquente »

Question :
Les piliers 2 et 3a ne tombent pas sous le coup des accords fiscaux.

1^ère question :
S'agit-il d'une énumération exhaustive ou non ?

Réponse :
Cette énumération est exhaustive et se fonde sur les accords.

2^e question :
Les avoirs provenant de la prévoyance professionnelle ou liée à l'étranger sont-ils aussi exclus du champ d'application des accords fiscaux ?

Réponse :
Aucune valeur patrimoniale pertinente au sens des accords ne constitue exclusivement un avoir de la prévoyance professionnelle suisse (piliers 2 et 3a). Les valeurs patrimoniales de la prévoyance étrangère sont considérées comme des valeurs patrimoniales pertinentes au sens des accords car le caractère lié et l'affectation des valeurs patrimoniales ne peuvent pas être garantis par l'agent payeur.

3^e question :
Comment faut-il traiter un compte de prévoyance détenu par une personne qui était un résident de la Suisse et y a ouvert un compte de prévoyance liée 3a avant de s'installer dans un Etat partenaire en 2009 sans retirer ses avoirs de prévoyance ? Le compte de prévoyance est-t-il toujours considéré comme de la prévoyance liée malgré le départ de la Suisse ou doit-il être inclus dans le cadre de la régularisation des avoirs ?

Réponse :
Les avoirs de la prévoyance professionnelle suisse (piliers 2 et 3a) conservent leur caractère lié lorsque le preneur de prévoyance ne les retire pas à son départ à l'étranger (le non retrait constitue une déclaration de volonté constitutive de droits). Ils ne sont donc pas inclus dans le cadre de la régularisation des avoirs.

« consent payment »

Question :
Dans le cas d'un événement de « consent payment » relatif à des produits de dettes de type obligations, il arrive que la société débitrice verse une prime à l'obligataire si ce-dernier donne son consentement à une résolution (modification dans les termes du contrat du produit d'obligation).
Comment doit être traité fiscalement cette prime de consentement, tant pour la Grande-Bretagne que pour l'Autriche ?

Réponse :
Cette prime doit être traitée comme autres revenus pour les deux pays.

« capitalisation des intérêts d'une obligation »

Question :
Comment doit être traité fiscalement la capitalisation des intérêts d'une obligation, tant pour la Grande-Bretagne que pour l'Autriche ?

Réponse :
UK & AT : S'agissant d'un revenu d'une obligation ces revenus sont à traiter comme intérêt.

montants taxables comme intérêt :
1^ère année - EUR 50
2^ème année - EUR 52.50
3^ème année - EUR 55.125

Normalement le prix de revient est à modifier après chaque ajout d'intérêt (comme d'ailleurs prévu pour les fonds à thésaurisation) afin d'éviter une double taxation sur les montants ac-cumulés en tant que gain en capital lors du remboursement.

« événement „switch" sur un fonds de placement »

Question :
Dans le cas d'un événement « switch » sur un fonds de placement (que ce soit un fonds de placement faisant rapport en Grande-Bretagne ou en Autriche (« reporting fund ») ou un fonds de placement ne faisant pas rapport en Grande-Bretagne ou en Autriche), à savoir un client qui souhaite changer de classe au sein du même fonds de placement (classe A vers classe B ou part de distribution vers part de capitalisation par exemple), est-ce que cet échange doit être considéré comme 2 événements distincts, soit une vente suivie d'un achat ou cet échange est-il neutre fiscalement, tant pour la Grande-Bretagne que pour l'Autriche ?

Réponse :
UK & AT : Un switch consiste - fiscalement parlant - de deux évènements distincts (remboursement des anciennes parts, souscription de nouvelles parts) et a pour but un changement de produit, même si celui se trouve au sein du même fonds de placement. Par conséquent ces transactions sont soumises au gain en capital.
Ce traitement évite par ailleurs des éventuels problèmes provenant de la reprise du prix de revient lors des switchs de distribution à capitalisation et vice versa.

« Capitaliser le montant d‘intérêt »

Question :
Comment doit être traité fiscalement un paiement d'intérêt d'une obligation sous forme de nouveaux titres (obligations ou actions), tant pour la Grande-Bretagne que pour l'Autriche ?

Réponse :
UK : S'agissant d'un revenu provenant d'une obligation dans le sens de l'art. 25 de l'accord CH-UK, est à traiter comme intérêt.

AT : S'agissant d'un revenu provenant d'une obligation dans le sens de l'art. 23 de l'accord CH-AT, cette émission est à traiter comme intérêt.

Sur des produits de dettes de type obligations, il se peut que, en lieu et place d'un paiement d'intérêt en espèces, la société décide de capitaliser le montant d'intérêt à travers un coefficient multiplicateur.

Exemple :
Nominal détenu => EUR 1 000 d'obligation
Intérêt annuel => 5 %
Durée de l'emprunt => 3 ans
Pour le premier paiement d'intérêt, nous avons donc EUR 1 000 * 5 % = EUR 50.

Le montant des intérêts est donc pour une année de EUR 50. La société annonce qu'elle ne paiera pas les intérêts sous forme de cash. Elle décide de les capitaliser. Par conséquent, un coefficient multiplicateur de 1,05 sera appliqué sur l'obligation afin de rajouter et de refléter, sur la dette détenue par le créancier, le montant d'intérêt non payé en espèces.

Le montant total de l'obligation détenue par le créancier est désormais de EUR 1 050 (EUR 1 000 * 1,05 = EUR 1 050).

Lors du paiement de la seconde année, l'intérêt sera calculé sur EUR 1 050, à savoir EUR 1 050 * 5 % = EUR 52.50. Si la société décide de capitaliser le second paiement, le coefficient sera désormais de 1,1025 afin de refléter le second paiement non compensé en espèces. L'obligation est donc désormais de EUR 1 102.50 (EUR 1 000 * 1,1025 = EUR 1 102.50).

Lors du troisième paiement d'intérêt et remboursement final, si la société décide de payer en espèces les intérêts courus, elle effectuera un paiement d'intérêt en espèces de EUR 55,125 (1 102.50 * 5 % = EUR 55,125) + un remboursement de principal (considéré comme du capital) de EUR 1 102.50. L'intérêt des 2 premiers paiements s'est « transformé » en capital.

« Prix moyen d'achat (information non disponible) »

Question :
Est-ce-que les prix d'acquisition stockés dans les systèmes au 31.12.2012 et utilisés par la banque sont considérés comme des éléments précis pour déterminer les coûts d'achats dans le cadre de l'évaluation des gains/pertes en capitaux ?

Réponse : 
Pour le UK, il s'agit effectivement des coûts d'acquisitions historiques, stockés au 31.12.2012 qui doivent être utilisés.

« Produits - Private equity »

Question :
Etant donné qu'il n'y a pas de mention de ce type d'instruments dans les directives, ces produits ne sont pas supportés  par un des principaux sofware provider de la place. En d'autre termes, ils les considèrent comme hors champs, ce qui n'est pas correct. Comment qualifier ces instruments ?

Réponse :
Ces instruments doivent être qualifiés comme des fonds de placement et si ils ne sont pas enregistrés au UK, le gain en capital est considéré comme de l'Other Income à 48 %.

« Plans de participation des collaborateurs »

Question :
Contexte :
la société X fournit des services dans le domaine de l'administration de plans de participation des collaborateurs tant pour son propre compte que pour des entreprises de Suisse et de l'étranger. Ces plans de participation des collaborateurs se composent d'options cotées en Bourse (Warrants), d'options bloquées, ainsi que de droits de participation tels que des actions par exemple.

La société X fournit ses services aux entreprises suisses et étrangères sur la base de contrats.

Les instruments de participation des collaborateurs sont déposés sur un compte de l'entreprise X auprès de la banque Y en Suisse. Aucun dépôt n'est effectué à la banque Y pour les collaborateurs participant au plan d'intéressement des collaborateurs de leur entreprise. Les collaborateurs peuvent soit laisser les éléments du plan dont ils pourront disposer librement, une fois écoulée la période de vesting, en dépôt à la banque Y, et les ven-dre, s'ils le souhaitent, ultérieurement, soit les faire transférer sur leurs comptes de dépôt personnels.

La banque Y ne propose pas de comptes d'espèces aux collaborateurs participant au plan d'intéressement. C'est pourquoi les dividendes et le produit de la vente d'éléments d'un plan de participation etc. sont toujours transférés sur le compte privé de ces collaborateurs.

Actuellement, une part infime des collaborateurs participant au plan d'intéressement de leur entreprise qui sont concernés par l'accord fiscal avec l'Autriche ou le Royaume-Uni détient un compte privé auprès de la banque Y. La vaste majorité dispose de comptes privés auprès d'une banque tierce en Suisse ou à l'étranger.

La banque Y transfère les dividendes nets provenant des actions déposées sur le compte ad hoc de l'employeur concerné sur le compte privé du collaborateur participant au plan d'intéressement. En cela, elle doit veiller à ce que le règlement de ces dividendes ait lieu à la date de versement communiquée pour chaque dividende. Pour ce faire, elle doit procéder au versement deux nuits avant la date de versement communiquée.

Si un collaborateur souhaite que le versement lui soit fait dans une monnaie étrangère, la banque doit également procéder à la conversion des devises deux jours avant la date de versement communiquée (date de la conversion et du règlement +2 = date de versement communiquée).

La banque Y ne peut pas traiter dans son système les modifications de domicile des collaborateurs participant à un plan d'intéressement qui lui sont transmises dans les deux jours avant la date de versement communiquée.

Réponse :
Pour les personnes concernées par les accords bilatéraux sur l'impôt libératoire à la source qui n'ont pas remis d'autorisation de déclarer, l'impôt est prélevé sur le versement de dividendes et transféré à l'AFC. Le calcul de l'impôt libératoire à la source doit s'effectuer avant le déclenchement du versement au collaborateur, car il n'est pas possible de percevoir l'impôt a posteriori sans coordonnées bancaires. C'est pour cette raison que la société X, de même que la banque Y, sont autorisées, en cas de versement de devises étrangères (mon-naies autres que l'euro pour l'Autriche et la livre sterling pour le Royaume-Uni) à effectuer le calcul de l'impôt libératoire à la source deux jours avant la date versement communiquée, en se fondant sur le taux de change du jour de la conversion (au lieu du taux de change à la date de versement communiquée).

« Qualification différente »

Question :
En Autriche, les SICAF sont considérées comme des actions. Du point de vue de l'Autriche, lorsqu'un fonds est qualifié de fonds étranger, il faut se fonder non pas sur la structure de la société, mais sur sa substance économique - mot-clé : taxation des capitaux selon le principe de la répartition des risques. Comment doit-on procéder si l'on est en présence d'une SICAF mais que cette dernière déclare ses revenus à la banque de contrôle autrichienne (Österreichische Kontrollbank [OeKB]) ?

Un problème comparable peut découler du fait que des instruments de taxation qualifiés, par exemple, d'actions dans la base de données WM, sont qualifiés de Meldefonds dans la base de données de l'OeKB.

Réponse :
La classification d'un instrument de placement par la banque autrichienne OeKB est prioritaire.

« Rétrocessions »

Question :
Nous avons un contrat avec un un gérant externe (personne physique domiciliée soit en Autriche ou au Royaume Unis) dans lequel il est prévu que la Banque lui rétrocède une partie des commissions (par exemple courtage, droits de garde, commissions fiduciaire, etc.) au titre de « retrocessions/finder fees » que la banque charge aux clients gérés par le gérant externe.
Dans le cadre de la partie « futur » des accords, pourriez-vous nous confirmer comment la banque doit considérer les rétrocessions versées aux gérants externes ? S'agit-il d'« autres revenus » soumis aux accords, ou s'agit-il « d'inflows » et dès lors exclus du champ d'application des accords ?

Réponse :
Ces rétrocessions ne doivent pas être qualifiées comme des rendements des valeurs patrimoniales de ce gérant de fortune. Elles proviennent d'activités de placement fondées sur une procuration en matière de gestion des dépôts de clients. La banque ne doit pas retenir d'impôt à la source libératoire dans le cadre de tels transferts au gérant de fortune.

« Primes d'options couvertes sur le marché des options »

Question :
Est-il vrai que, sur la base des primes, le dénouement de l'option vendue (Closing Event) n'a pas d'effet sur l'imposition, même si un gain en est retiré ?

Réponse :
La prime encaissée suite à l'option vendue a été soumise à l'impôt à la source libératoire en tant que rendement lors du versement (Opening Event). Le dénouement postérieur sur la base des primes (pas de transmission de titre) n'a pas d'effet, étant donné que le rendement de la position a déjà été imposé lors de l'ouverture.

« FX forwards ou FX swaps »

Question :
De quelle manière sont traités sur le plan fiscal les opérations à terme de devises (FX forwards ou FX swaps) dans le cadre des accords sur l'imposition à la source avec le Royaume et l'Autriche ?

Exemple :
Un client domicilié en Autriche convient avec l'agent payeur une opération à terme de divises (vente en EUR, achat en JPY) avec un cours de change déterminé préalablement au moment X. Au moment X+3, l'opération est liquidée.
Les variantes suivantes sont envisageables pour le traitement fiscal.

Variante 1 :
La monnaie de négoce avec des opérations à terme de devises correspond à la monnaie fiscale du client. Dans l'exemple mentionné précédemment, le montant de la monnaie fiscale (EUR) utilisé lors de la vente (soit l'ouverture de l'opération) et lors de l'achat (soit la liquidation de l'opération) est identique. Par conséquent, l'opération n'entraîne aucune modification de capital, donc la base de calcul pour le calcul de l'impôt est égale à 0.

Complément 1 :
ce cas serait traité différemment s'il s'agissait d'un client domicilié au Royaume-Uni. En l'occurrence, la différence de cours entre la monnaie de négoce (EUR) et la monnaie fiscale (GBP) aurait été utilisée comme base de calcul.

Complément 2 :
pour les FX forwards en devises différentes des devises fiscales, la différence entre la monnaie de négoce et la monnaie fiscale lors de l'ouverture et de la liquidation de l'opération est utilisée comme base pour le calcul de l'impôt.

Variante 2 :
Dans l'exemple mentionné précédemment, lors de l'ouverture de l'opération, un cours est convenu pour l'opération à terme (taux de change à terme entre la monnaie de négoce et la devise de cotation). Lors de la liquidation de l'opération, le change effectif de cette paire de devises est communiqué. La base de calcul pour le traitement fiscal de l'opération est déterminée par la différence du cours correspondant entre l'ouverture et la liquidation de l'opération. De plus, on tiendrait également compte de la base de calcul de la variante 1 (complément 2).

Complément 1 :
s'il s'agissait d'un client domicilié au Royaume-Uni, pour déterminer la base de calcul de l'impôt, on tiendrait compte également de la différence de cours entre la monnaie de négoce et la monnaie fiscale.

Réponse :
Forward : les changements de devises (également pour les opérations à terme) n'entraînent ni un gain en capital ni une perte de capital (ces changements ne constituent pas non plus des procédures d'imposition). La liquidation d'opérations de devises entraîne une perte de capital ou à un gain en capital au sens des accords.

---

Début de la page

Opérations d’assurance

« Manteaux d'assurance-vie - accord avec l'Autriche - confirmation »

Question : 
Les agents payeurs exigent des compagnies d'assurance qu'elles fournissent des confirmations ou des formulaires I, indiquant que les conditions fiscales pour la reconnaissance sont remplies. Comment procéder lorsque la compagnie d'assurance ne fournit ni confirmation ni formulaire I ?

Réponse :
D'après les accords sur l'imposition à la source, les manteaux d'assurance-vie doivent en principe être traités de manière transparente; ainsi, l'accord s'applique aux bénéficiaires effectifs des valeurs patrimoniales.

---

Début de la page

Divers

« Traitement des paiements de remplacement (manufactured payments) »

Question :
Est-il correct d'admettre, en ce qui concerne les clients  britanniques, dans le cadre des paiements de remplacement sur des dividendes et des intérêts, que ni le UK Tax Credit ni des impôt à la source étrangers ne sont pris en compte et que la déduction de l'impôt à la source est effectuée sur le rendement brut réalisé ?

Réponse :
Oui, c'est correct.

Question :
Pourquoi l'impôt anticipé suisse n'est-il pas pris en compte en ce qui concerne la  Grande-Bretagne, contrairement à ce qui se fait avec l'Autriche ?

Réponse :
Les règles qui s'appliquent à l'Autriche s'appliquent aussi à la Grande-Bretagne.

Question :
Est-il correct d'admettre, dans le cadre des versements de dividendes et d'intérêts en faveur de clients autrichiens, que le calcul du montant de l'impôt libératoire se fait en fonction du montant reçu, duquel on a défalqué le montant remboursable de l'impôt anticipé ou le calcul de l'impôt à la source doit-il se faire sur la base du rendement brut reçu (comme dans l'exemple d chapitre 12.3.1)?

Réponse :
En ce qui concerne les premiers paiements, on applique les mêmes prescriptions qu'aux dividendes originaux suisses (cf. ch. 12.3.1 des directives avenir).

« Rapports entre usufruitiers »

Question :
Les valeurs patrimoniales relatives à des rapports entre usufruitiers documentés doivent être imputées à l'usufruitier. Les gains en capital doivent-ils être attribués à l'usufruitier (à titre de jouissance de l'usufruit) ou au propriétaire (à titre d'élément de la fortune) ?

Réponse :
Les gains en capital sont imputables à l'usufruitier.

« Société de capitaux transparente, impôt résiduel »

Question :
La qualité de transparence est-elle aussi admise dans le cadre de l'imputation du taux d'imposition résiduel ?

Réponse :
Conformément au traitement transparent des sociétés de domicile prévu dans la convention, la personne responsable de la société a un droit de jouissance. On peut donc faire valoir la CDI entre l'Etat de la source et l'Etat de résidence du bénéficiaire en ce qui concerne les revenus imposés du bénéficiaire. Un impôt résiduel peut donc être imputé.

« Société de capitaux transparente, remboursement de l'impôt anticipé »

Question :
Peut-on demander le remboursement de l'impôt anticipé pour une société de capitaux qualifiée de transparente en vertu de la convention ?

Réponse :
Conformément à la loi fédérale sur l'imposition internationale à la source (LISint), l'agent payeur demande le remboursement de l'impôt anticipé suisse directement auprès de l'AFC pour le compte du bénéficiaire.

« Prise en compte impôt à la source - taux d'impôt résiduel »

Question :
Est-il possible de prendre en compte le taux d'impôt résiduel lorsque des dividendes, etc. sont crédités à une société de capitaux considérée comme transparente ?

Réponse :
Vu que l'accord prévoit un traitement transparent des sociétés de domicile, la personne concernée qui se cache derrière la société est le bénéficiaire effectif des revenus de capitaux. La CDI conclue entre l'Etat de la source et l'Etat de résidence du bénéficiaire effectif peut être appliquée s'agissant des revenus reçus. C'est pourquoi un impôt résiduel peut être déduit.

Question :
Une société de capitaux qualifiée de transparente en vertu de l'accord peut-elle demander le remboursement de l'impôt anticipé ?

Réponse :
Conformément à la LISint, le remboursement de l'impôt anticipé suisse est demandé directement à l'AFC par les agents payeurs suisses pour le compte du bénéficiaire effectif.

« Contrats de change au comptant »

Question :
Les contrats de change au comptant s'inscrivent dans la notion des opérations à terme. On ne trouve pas d'informations à ce sujet, ni dans les accords ni dans les directives (y compris le tableau des concordances). Peut-on donc considérer que les gains sur devises réalisés au moyen de contrats de change au comptant ne sont pas soumis à l'impôt à la source libératoire ?

Réponse :
Dans les accords, les contrats de change au comptant/FX-Spots sont considérés comme n'ayant pas d'importance en matière fiscale. Les cas échéant, les opérations sur capitaux ne sont donc pas soumises à l'impôt à la source libératoire.

« Impôt anticipé »

Question :
Les directives ne contiennent que des exemples relatifs à des paiements de dividendes effectués en Suisse qui, en vertu des CDI concernées, donnent lieu dans les trois Etats contractants des remboursements 20 % et un taux résiduel de 15 %.
Est-il correct d'admettre que, dans le cadre de paiements d'intérêts d'émetteurs suisses, l'on applique le remboursement de 35 % conformément aux CDI concernées ?

Réponse :
Oui, c'est juste. Dans le cadre de paiements d'intérêts de la part d'émetteurs suisses, le remboursement du montant global de l'impôt anticipé peut être demandé conformément aux CDI concernées.

« Changement de la méthode de perception - Traitement des déductions des pertes »

Question :
De quelle manière les comptes de déduction des pertes sont-ils traités en cas de changement de la méthode de perception de l'impôt ? Doit-on fournir aux clients une attestation de l'impôt à la source conformément aux annexes 17 à 19 et doit-on remettre les comptes (y compris celui de l'impôt à la source) à zéro ? Doit-on au contraire délivrer au client une attestation des pertes et remettre les comptes (y compris celui de l'impôt à la source) à zéro, bien que cette procédure ne soit prévue que pour les clients allemands et autrichiens ?

Réponse :
L'agent payeur doit assurer qu'il est en mesure de remettre correctement les attestations correspondantes à la fin de l'année (c'est-à-dire pour la période de la perception inférieure à une année ainsi que pour la période de la déclaration concernant une période inférieure à une année).

« Calcul de la taxe »

Question :
Est-ce que les pertes (tax loss carry forward) en capital sont reportables pour le calcul de la taxe, dans le cadre de Rubik ?
Sur l'année ou peut-être reporté l'année suivante ?

Réponse :
UK :
Le solde du pot de pertes (= pertes résiduelles) à la fin de l'année est reportable d'une année à l'autre.
Les pertes en capital peuvent être compensées par des gains en capital ultérieurs. Les pertes en capital ne peuvent être portées en déduction de gains en capital antérieurs à titre rétroactif (accord CH-UK, art. 24, al. 6 & 7).

AT :
Le solde du pot de pertes (= pertes résiduelles) à la fin de l'année n'est pas reportable d'une année à l'autre.
Les revenus négatifs (= revenus d'intérêts, revenus de dividendes, autres revenus, gains/pertes en capital) sont compensés par des revenus positifs réalisés au cours de la même année civile auprès du même agent payeur suisse (accord CH-AT, art. 22, al. 2).

« Procédure de déclaration relative à l'accord sur la fiscalité de l'épargne et perception de l'impôt libératoire simultanées »

Question :
D'après le ch. 12.5.1 de la directive, il n'est pas possible de procéder simultanément à la déclaration relative à l'accord sur la fiscalité de l'épargne et à la perception de l'impôt libératoire. Au ch. 14.1.1, il est pourtant mentionné que l'agent payeur doit disposer d'une autorisation expresse pour déclarer les revenus des capitaux.
Que faut-il choisir de faire (perception ou déclaration), si au 1er janvier 2013 la réponse du client n'est pas encore parvenue à l'agent payeur au sujet de l'impôt libératoire ?

Réponse :
Le chiffre mentionné se réfère aux recettes d'intérêts soumises au régime communautaire de l'imposition de l'épargne. L'impôt libératoire ne doit pas être perçu sur un montant déclaré aux fins de l'imposition de l'épargne par l'UE.
En principe, il faut cependant veiller à ce que le client reçoive des instructions harmonisées et puisse choisir aussi bien dans le cadre de l'imposition de l'épargne par l'UE que dans le cadre de l'impôt libératoire entre la déclaration et le prélèvement. Cependant, il ne sera pas possible d'éviter dans tous les cas des procédures distinctes, et celles-ci ne peuvent pas être interdites de manière générale, étant données les dispositions de l'accord.

« Déclaration de valeurs nulles »

Question :
Les déclarations doivent-elles être transmises à l'Etat de domicile lorsqu'elles ne contiennent que des valeurs nulles ?

Réponse :
Dans les cas où, durant une année fiscale,

1. aucun revenu ou bénéfice, ni positif ni négatif, n'a été généré sur un compte ou sur un dépôt dont une personne domiciliée en Autriche ou dans le Royaume-Uni est usufruitière,
2. aucune remittance a destination du UK n'a été versée et aucun revenu ou bénéfice, ni positif ni négatif, n'a été généré sur un compte ou sur un dépôt dont une personne est usufruitière qui bénéficie du statut de résident non domicilié fondé sur une remittance une déclaration à l'intention de l'AFC ne contiendrait que des valeurs nulles. Dans un tel cas, l'agent payeur n'est pas tenu (mais a le droit) de faire parvenir une déclaration à l'AFC. Si aucune déclaration n'est faite, il n'est pas possible d'établir une confirmation à l'intention du détenteur du compte ou de dépôt (confirmation qui indiquerait que des données ont été transmises à l'AFC).

Si le client en fait la demande, l'agent payeur a cependant l'obligation d'établir une déclaration de valeurs nulles. Dans ce cas, il est également tenu d'en informer l'AFC.

« Changement du cocontractant sans modification en ce qui concerne les ayants droit économiques »

1^re question :
Selon les directives relatives à la retenue de l'impôt à la source avec effet
libératoire et à la déclaration spontanée (chapitre « relations collectives, relations communautaires, plusieurs ayants droit économiques »), un changement de cocontractant sans modification en ce qui concerne les ayants droit économiques et les quotas de participation n'entraîne pas une réalisation. Normalement, le cocontractant est en même temps l'ayant droit économique. Théoriquement, une personne physique (père) pourrait cependant être cocontractant tout en accordant les droits économiques à plusieurs personnes physiques (soi même, son épouse et son enfant). Peut-on confirmer qu'il n'y aurait pas de réalisation si chacune des trois personnes (ayants droit) ouvrait un compte et que le père versait un tiers des avoirs sur chaque compte?

Réponse :
Le texte de ce chapitre le laisse en effet admettre, étant donné que la répartition en fonction de quotas et la reprise des chaînes et des pools de transactions permet d'assurer l'imposition ultérieure correcte. La condition est que les titres soient transférés selon les quotas de participation auprès de l'ancien agent payeur.

2^e question :
D'après le ch. 8.3.8 « glossaire », sous la notion « nil gain or nil loss », un transfert (par donation, vente ou autre) en faveur d'une société de capitaux n'entraîne peut-être pas, en apparence, une modification du patrimoine économique mais est considéré comme une aliénation dans le cadre de l'impôt sur les gains en capital. Peut-on confirmer qu'il y a réalisation lorsque, par exemple, deux personnes physiques (cocontractants et ayants droit économiques) transfèrent leur patrimoine sur le compte d'une société panaméenne dans laquelle les deux personnes physiques bénéficient du statut d'ayants droit économiques ? Si tel est le cas, il faudrait admettre qu'il y a également une réalisation dans le cas contraire (transfert d'un compte d'une société panaméenne sur un compte appartenant à des personnes physiques cocontractantes sans modification au niveau des ayants droit économiques).

Réponse :
D'après le ch.8.3.8, le transfert d'un compte ou d'un dépôt d'une personne physique sur un compte ou un dépôt d'une société de domicile transparente ne devrait pas être considéré comme une aliénation dans la mesure où les droits économiques ne sont pas modifiés. Ce qui est déterminant, c'est qu'il s'agisse d'un transfert vers un compte ou un dépôt d'une société de domicile et que ce transfert ne modifie pas la structure des ayants droit économiques, ni au niveau des personnes ni au niveau des quotas. En ce qui concerne l'impôt libératoire, le cas contraire n'entraine pas non plus une aliénation.

Le ch. 8.3.8 fait partie des dispositions relatives à l'impôt à la source sur les gains en capital du Royaume-Uni. On ne retrouve pas la même disposition dans la partie consacrée à l'imposition à la source des gains en capital réalisés en Autriche, car il s'agit d'une spécialité du droit du Royaume-Uni. Conformément au chapitre « relations collectives, relations communautaires, plusieurs ayants droit économiques », les transferts entre différents cocontractants ne constituent pas un rendement imposable dans la mesure où la structure et la répartition en fonction des quotas ne sont pas modifiées dans le cadre du transfert.

« Transfert des avoirs dʼun agent payeur suisse à un agent payeur autrichien et inversement »

Question :
Comment lʼart. 29, al. 1, de lʼaccord entre la Suisse et lʼAutriche sur lʼimposition à la source règle-t-il lʼéchange d'informations en cas de changement dʼagent payeur entre les deux Etats ?

Réponse :
Dans le cadre dʼun transfert des avoirs dʼun agent payeur suisse à un agent payeur autrichien ou inversement, selon lʼart. 29, al. 1, de lʼaccord entre la Suisse et lʼAutriche sur lʼimposition à la source, lʼéchange d'informations entre les agents payeurs est réglé comme suit :

1. Procédure pour lʼagent payeur qui transfère les avoirs :

Lʼagent payeur qui transfère les avoirs communique à lʼagent payeur qui les reçoit par courrier recommandé intitulé « déclaration » les données suivantes :
a. Nom et BIC (Bank Identifier Code) de lʼagent payeur qui envoie les avoirs
b. Nom et BIC de lʼagent payeur qui reçoit les avoirs
c. Information concernant la déclaration: sʼagit-il dʼune nouvelle déclaration ou de la correction dʼune déclaration antérieure ?
d. En cas de correction dʼune déclaration antérieure, référence de la déclaration
antérieure
e. Indications sur le détenteur du compte ou du dépôt:
i. Prénom, nom
ii. Adresse, localité, NPA
iii. Pays
iv. Date de naissance
v. Numéro dʼadministration fiscale ou dʼidentification fiscale (sʼil est connu)
f. Informations sur lʼayant droit économique (si ce nʼest pas le détenteur du compte ou du dépôt)
i. Prénom, nom
ii. Adresse, localité, NPA
iii. Pays
iv. Date de naissance
g. Informations sur les avoirs transférés
i. Numéro ISIN ou nom du titre
ii. Quantité transférée (nombre dʼunités ou valeur nominale)
iii. Moyenne mobile du coût dʼacquisition (sans les frais accessoires dʼacquisition)
iv. Sʼil existe des dispositions sur la garantie des droits acquis, elles sont indiquées au lieu de la moyenne mobile par la mention « Les dispositions sur la garantie des droits acquis sʼappliquent. ».

2. Procédure pour lʼagent payeur qui reçoit les avoirs

• Si les informations sur le détenteur du compte ou du dépôt ou sur lʼayant droit économique adressés par lʼagent payeur dʼorigine ne correspondent pas aux informations et aux justificatifs dont dispose lʼagent payeur qui reçoit les avoirs, ce dernier communique à lʼagent payeur dʼorigine le changement dʼayant droit économique (mention « changement dʼayant droit économique »). Cette communication se fait aussitôt que possible après la communication par fax ou courriel qui garantit la prise en compte correcte et dans les meilleurs délais de toute aliénation par lʼagent payeur dʼorigine.
  
  
• Comptes/dépôts qui ont plusieurs détenteurs ou ayants droit: en cas de transfert des avoirs dʼun agent payeur suisse à un agent payeur autrichien ou inversement, la modification de la part de chaque ayant droit économique (structure) en elle-même nʼest pas un état de fait qui peut être qualifié de réalisation. Une déclaration correspondante de lʼagent payeur qui reçoit les avoirs à lʼagent payeur dʼorigine nʼest pas nécessaire en ce cas.

3. Explications complémentaires :

• Lʼagent payeur autrichien concerné est tenu d'obtenir le cas échéant la déclaration nécessaire du détenteur du compte ou de lʼayant droit qui le délie du secret bancaire.
  
  
• Lʼagent payeur qui reçoit les avoirs doit tenir pour exactes les données communiquées par lʼagent payeur qui transfère les avoirs.
  
  
• Les cas en suspens doivent être traités ultérieurement conformément au document reçu.

Dernière modification 28.07.2022