Attestations concernant les revenus provenant de rendement des capitaux

Question :
Quelle attestation doit être fournie à quel moment ?

Réponse :

Déclaration d'intention d'adopter le statut «RND» (jusqu'au 31.3. de l'année précédant l'année fiscale concernée)	Option retenue	Confirmation du statut RND (jusqu'au 31.3. suivant l'année fiscale concernée	Option retenue	Attestation	Directive Annexe numéro
Non	Retenue d'impôt comme pour les clients «resident and domiciled»			Certificate withholding tax on capital income and gains Certificate tax finality payment Certificate surplus resulting from payments subject to EUSA retention	12 11 17
Non	Déclaration comme pour les clients «resident and domiciled»			Certificate disclosure of capital income and gains	13
Oui	Retenue d'impôt à la source	Oui		Certificate withholding tax on capital income and gains for non-UK domiciled individuals	10
Oui	Retenue d'impôt à la source	Non	Retenue d'impôt à la source (y compris le montant additionnel dans un délai de 8 semaines)	Certificate withholding tax on capital income and gains (NOUVEAU)	22 NOUVEAU
Oui	Retenue d'impôt à la source	Non	Retenue d'impôt à la source, mais liquidités insuffisantes → option du paiement, mais le délai de 8 semaines est échu → déclaration	Certificate disclosure of capital income and gains	13
Oui	Retenue d'impôt à la source	Non	Retenue d'impôt à la source, mais liquidités insuffisantes → option de la déclaration ou pas d'option retenue	Certificate disclosure of capital income and gains	13
Oui	Déclaration volontaire	Oui		Certificate disclosure of capital income and gains for non-UK domiciled individuals	9
Oui	Déclaration volontaire	Non	Déclaration volontaire	Certificate disclosure of capital income and gains	13

Contact impôt libératoire

Formulaire de contact DAT

Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne

Dernière modification 21.07.2023