Attestations concernant les revenus provenant de rendement des capitaux

Question :
Quelle attestation doit être fournie à quel moment ?

Réponse :

Déclaration d'intention d'adopter le statut «RND» (jusqu'au 31.3. de l'année précédant l'année fiscale concernée)

Option retenue

Confirmation du statut RND (jusqu'au 31.3. suivant l'année fiscale concernée

Option retenue

Attestation

Directive
Annexe numéro

Non

Retenue d'impôt comme pour les clients «resident and domiciled»

 

 

Certificate withholding tax on capital income and gains
Certificate tax finality payment
Certificate surplus resulting from payments subject to EUSA retention

12
11
17

Non

Déclaration comme pour les clients «resident and domiciled»

 

 

Certificate disclosure of capital income and gains

13

Oui

Retenue d'impôt à la source

Oui

 

Certificate withholding tax on capital income and gains for non-UK domiciled individuals

10

Oui

Retenue d'impôt à la source

Non

Retenue d'impôt à la source (y compris le montant additionnel dans un délai de 8 semaines)

Certificate withholding tax on capital income and gains (NOUVEAU)

22 NOUVEAU

Oui

Retenue d'impôt à la source

Non

Retenue d'impôt à la source, mais liquidités insuffisantes → option du paiement, mais le délai de 8 semaines est échu
→ déclaration

Certificate disclosure of capital income and gains

13

Oui

Retenue d'impôt à la source

Non

Retenue d'impôt à la source, mais liquidités insuffisantes → option de la déclaration ou pas d'option retenue

Certificate disclosure of capital income and gains

13

Oui

Déclaration volontaire

Oui

 

Certificate disclosure of capital income and gains for non-UK domiciled individuals

9

Oui

Déclaration volontaire

Non

Déclaration volontaire

Certificate disclosure of capital income and gains

13

Contact impôt libératoire

Formulaire de contact DAT

Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne

Dernière modification 16.05.2022

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