Régularisation fiscale des avoirs

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Paiment unique / Déclaration volontaire

« Conversion de monnaie »

Question :
La présente question se rapporte au chapitre 14.5.2, let. c, par. 4 en relation avec le chapitre 14.3. De nombreuses relations commerciales sont fondées sur le franc suisse. C'est pourquoi le capital 8 (K8), le capital 10 (K10), les augmentations de la valeur en 2011 et en 2012 ainsi que les apports nets 2011 et 2012 sont exprimés en francs suisses. A notre avis, le résultat de K10 - K8 devrait correspondre, en francs suisses, aux augmentations de la valeur 2011/2012 et aux apports nets 2011/2012.
Est-il correct, pour les personnes concernées d'Allemagne et d'Autiche, de convertir en euros au taux de change du 31.12 K10, K8 ainsi que les augmentations de valeur 2011 et 2012 et de calculer les apports nets 2011/2012 en euros comme dans l'exemple ci-après ?

Exemple :
Apports nets 2011/2012 (en euros) = K10 (converti de francs en euros selon le taux de change du 31.12.2012) - K8 (converti de francs en euros selon le taux de change du 31.12.2010) - augmentations de la valeur 2011 (converties de francs en euros selon le taux de change du 31.12.2011) - augmentations de la valeur 2012 (converties de francs en euros selon le taux de change du 31.12.2012).

Réponse :
Le paiement unique doit être retenu et versé dans la monnaie de l'Etat partenaire concerné.

En ce qui concerne les comptes/dépôts gérés dans une autre monnaie que celle de l'Etat contractant, la conversion des positions s'effectue au jour de référence 2, le jour de l'entrée en vigueur de l'accord applicable et au jour de référence pour la détermination de l'état du capital (Kb), en appliquant les cours de change valables ces jours de référence. Les entrées et les sorties en monnaies étrangères doivent être converties au cours des devises applicables les jours concernés. Il est possible aussi d'appliquer le taux de change du 31 décembre de l'année civile concernée. L'agent payeur suisse peut appliquer un taux de change utilisé systématiquement. Si l'agent payeur ne dispose pas d'un autre cours de change, il se référera au cours fixe des devises publié par SIX Financial Information SA à la date correspondante pour convertir la monnaie.

« Augmentation de la valeur des avoirs »

Question :
De nombreux agents payeurs qui se fondent sur les calculs existants de la partie intitulée « Bestimmung des relevanten Kapitals » de la directive pour calculer l'augmentation de la valeur des avoirs présentent leurs chiffres en francs suisses.
Quelles sont les méthodes autorisées par la directive pour tenir compte de l'augmentation de la valeur des avoirs en francs dans le calcul du paiement unique en euros ou en livres sterling ?

Réponse :
Etant donné que d'après la directive l'ensemble des avoirs aux dates de référence doit être calculé en euros ou en livres sterling, les calculs mentionnés en francs ne peuvent pas être utilisés tels quels aux fins de l'impôt libératoire. Il faut donc les adapter.

C'est ce qu'illustre l'exemple qui suit :

Hypothèse: le client détient un compte en francs suisses à la date de référence 2 dont le solde dépasse CHF 1 000 000. Le 31 décembre 2010, le taux de change CHF/EUR s'élevait à 1,25 et à la date de référence 3, à environ 1,20. Aucun nouvel avoir n'a été déposé sur le compte dans l'intervalle.

Avoir au 31 décembre 2010   EUR 800 000
Avoir au 31 décembre 2012   EUR 833 333

Augmentation de la valeur des avoirs EUR 33 333 soit 4,16 %

Le calcul de l'augmentation de la valeur en francs présente un résultat nul, car il y a toujours un million de francs.

Si le calcul de l'augmentation de la valeur s'étendait à tous les avoirs du client, il serait possible de calculer les entrées de capitaux des années 2011 et 2012, ce calcul n'est donc qu'un point de repère.

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Statut de «non-UK domiciled individual» au Royaume-Uni ; RND-statut

« Compte joint ou compte collectif dont un des co-titulaires est un client RND »

Question :
Un client RND co-titulaire d'un compte joint ou d'un compte collectif peut-il opter pour la sortie ou une autodéclaration, tandis que les autres détenteurs du compte ont opté pour une déclaration volontaire ?

Réponse :
Oui. En principe, une seule et même méthode peut être employée pour la régularisation des avoirs pour chaque compte ou dépôt, soit le paiement unique, soit la déclaration volontaire pour toutes les personnes concernées. Cependant, le choix de l'une de ces deux méthodes spéciales (sortie ou autodéclaration) par un client RND ne tombe pas sous le coup de cette réglementation.

« Auteur de l'attestation »

Les chiffres marginaux 126 de la « Directive Régularisation fiscale / imposition subséquente des avoirs » et 299 de la « Directive Prélèvement de l'impôt à la source avec effet libératoire et déclaration volontaire » énumèrent des associations professionnelles reconnues au Royaume-Uni. Telle qu'elle est formulée, l'énumération n'est pas exhaustive, d'où deux questions.

1^ère question :
Existe-t-il d'autres associations professionnelles reconnues ?

2^e question :
Connaît-on des associations professionnelles qui ne sont pas reconnues ?

Réponse :
Il est vrai que les associations professionnelles énumérées dans les directives ne le sont pas de manière exhaustive. Il est en tout temps possible d'en compléter la liste.

Une question au HMRC a permis de définir que les associations professionnelles suivantes sont également reconnues :
- Association of Authorised Public Accountants
- Solicitors Regulation Authority
- Society of Professional Accountants (SPA) (http://www.spa.org.uk/about-spa/)
- Association of Independent Expatriate Tax Practitioners
- Institute of Financial Accountants.

D'après le HMRC en revanche, les associations professionnelles suivantes ne sont pas reconnues :
- Chartered Institute of Management Accountants
- Institute of Professional Accountants
- International Tax planning Association (https://www.itpa.org/)
- Institute of Directors (http://www.iod.com/)
- British Chamber of Commerce for Italy (http://www.britchamitaly.com/en-WR/)
- Information Commissioner's Office (ico.org.uk)
- HMRC Registered Tax Agent.

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Avoirs

« Insurance Wrappers - régularisation »

Question :
Comment les « deemed chargeable events » liés à un portefeuille personnel d'obligations (Insurance wrappers) sont-ils traités en Grande-Bretagne ?

Réponse :
Les Insurance Wrapper sont en principe considérés comme transparents en Grande-Bretagne.
Si la compagnie d'assurance a confirmé qu'elle produira à l'avenir tous les « chargeable events certificates » de l'HMRC de manière directe ou indirecte via un « Tax Representative », on considère que l'accord ne s'applique pas aux valeurs patrimoniales pour toute la durée de l'assurance.

Cette exigence vaut aussi pour les compagnies d'assurance domiciliées dans un pays qui prévoit une protection spéciale des données qui concernent les assurés, et qui ont été exonérées de l'impôt sur les « chargeable event certificates » (dans le cadre de la section 12 des « Overseas Insurers (Tax Representatives) Regulations » de 1999).

Si l'agent payeur suisse reçoit la confirmation de la compagnie d'assurance au plus tard le 31 mai 2013, il n'a ni paiement unique ni annonce à effectuer.
S'il reçoit cette confirmation après le 31 mai 2013, il doit appliquer les mesures prévues dans le cadre de la régularisation du passé. Il ne peut toutefois pas, sur la base d'une confirmation de la compagnie d'assurance reçue après le 31 mai 2013, annuler un paiement unique déjà effectué.

« Comptes loyer - régularisation »

Question :
Le compte loyer n'est pas exclu explicitement dans les directives; ce type de compte entre donc dans le champ d'application de l'accord. Les comptes loyer visent un objectif en particulier et n'existent que pour remplir cet objectif. Le droit de disposer du compte revient au bailleur et au locataire uniquement.

L'ayant droit économique n'est pas déterminé clairement pour ce type de compte. L'accord s'applique-t-il à ces comptes en ce qui concerne la régularisation et l'imposition à la source ?

Réponse :
Les comptes sur lesquels une caution au sens de l'art. 257e, al. 1, CO est déposée font partie intégrante de l'accord.

« Passifs »

Question :
Les passifs, en particulier les crédits Lombard, peuvent-ils être déduits pour calculer le paiement unique ?

Réponse :
Dans le cadre de la solution sous forme de forfait élaborée pour régulariser le passé, le calcul se base sur la fortune brute. Seules les valeurs de remplacement négatives sont déductibles. Par conséquent, les crédits Lombard ne peuvent pas être déduits de la fortune brute.

« Manteaux d'assurance-vie - accord avec l'Autriche - confirmation »

Question : 
Les agents payeurs exigent des compagnies d'assurance qu'elles fournissent des confirmations ou des formulaires I, indiquant que les conditions fiscales pour la reconnaissance sont remplies. Comment procéder lorsque la compagnie d'assurance ne fournit ni confirmation ni formulaire I ?

Réponse :
D'après les accords sur l'imposition à la source, les manteaux d'assurance-vie doivent en principe être traités de manière transparente ; ainsi, l'accord s'applique aux bénéficiaires effectifs des valeurs patrimoniales.

« Manteaux d'assurance-vie - justificatif concernant le bénéficiaire effectif »

Question :
Comment traiter les portefeuilles pour lesquels la compagnie d'assurance n'a présenté aucun justificatif concernant le bénéficiaire effectif ?

Réponse :
Il faut s'adresser à la compagnie d'assurance. Tant qu'elle ne transmet aucune donnée, la banque ne peut rien faire pour procéder à la régularisation. La personne qui a payé la prime n'est pas connue en l'occurrence.

Question :
Contradiction entre les directives (concernant la régularisation) et la communication FINMA 18 (2010) : d'après CDB08 et la communication FINMA 18 (2010), l'agent payeur n'est pas tenu de connaître le preneur d'assurance. Qu'en est-il de cette contradiction ?

Réponse :
En l'occurrence, les dispositions de l'accord sur l'imposition à la source s'appliquent.

« Soldes cash négatifs »

Question :
Le client possède plusieurs comptes cash. Il tire l'un de ces comptes à découvert, par exemple en achetant des actions. En même temps, le solde d'un autre compte cash est positif. Il s'agit d'une situation ponctuelle et d'une problématique de gestion de cash. Est-il possible de comptabiliser un compte cash à découvert avec un compte cash couvert ?

Réponse :
Les directives ne permettent en principe pas de compenser les découverts avec les soldes positifs sur des comptes cash. Cette règle a été fixée à la demande expresse des autorités des Etats partenaires. En cas de paiement unique, on effectue le même calcul forfaitaire pour tous les clients. Ce système présente donc par natures quelques faiblesses. On peut souligner cependant qu'un état du capital (Kb) ou un capital 8 (K8) plus élevé en raison du fait que la prise en compte des comptes à découvert n'est pas admise ne déploie pas forcément des effets négatifs sur le montant du paiement unique.

« Manteau d'assurance - transfert de valeurs patrimoniales »

1^ère question :
Si les valeurs patrimoniales ont été investies avant ou après le 31.12.2010 dans un manteau d'assurance géré par le même agent payeur, les deux comptes « peuvent » être intégrés dans la régularisation (si l'identité est connue). S'agit-il réellement d'une possibilité et non pas d'une obligation ? La personne concernée peut-elle réellement choisir si elle souhaite être régularisée ou non, même si un compte / dépôt existait avant ou existe depuis le 1.12.2010 (soit un compte personnel ou déjà un Insurance Wrapper) ou le 1.1.2013 (Insurance Wrapper) ?

Réponse :
Si une personne concernée transfère ses valeurs patrimoniales déposées auprès d'un agent payeur suisse avant le jour d'échéance 2 (31.12.2010) dans un manteau d'assurance-vie et si le dépôt de ce manteau d'assurance-vie est géré par le même agent payeur, l'agent payeur concerné est tenu de régulariser le dépôt. A la demande de la partie contractante, l'agent payeur peut procéder, dans le cadre de la régularisation du passé, à une consolidation du compte liquidé par le fait qu'il tient compte de l'historique du compte liquidé (cf. directives).

Si une personne concernée transfère ses valeurs patrimoniales déposées auprès d'un agent payeur suisse après le jour d'échéance 2 (31.12.2010) dans un manteau d'assurance-vie et si le dépôt de ce manteau d'assurance-vie est géré par le même agent payeur, l'agent payeur, en procédant à la régularisation du passé, doit tenir compte des règles en matière d'ouverture d'une relation d'affaires de manière analogue durant la période transitoire (cf. directives).

Dans ce cas, l'agent payeur doit tenir compte de l'historique du compte liquidé, car l'ayant droit économique du compte liquidé et la personne qui paie la prime sont identiques en ce qui concerne le manteau d'assurance-vie.

2^e question :
Les valeurs patrimoniales d'un couple marié (les deux époux sont des ayants droit économiques en vertu du formulaire A) ont été investies avant ou après le 31.12.2010 dans un manteau d'assurance géré par le même agent payeur. Le preneur d'assurance / payeur de la prime de ce manteau d'assurance n'est que l'un des époux. Peut-on admettre dans un tel cas que les bénéficiaires effectifs sont identiques, de telle sorte que les deux comptes peuvent être intégrés (avant et après l'Insurance Wrapper) ?

Réponse :
Dans un tel cas, les bénéficiaires effectifs ne sont pas identiques. Conformément au formulaire A relatif à la relation bancaire liquidée, les deux époux sont des ayants droit ; conformément au formulaire I relatif à l'assurance-vie, seul l'un des époux est mentionné à titre de payeur de primes.
Toutefois, si la société d'assurance-vie confirme à l'agent payeur que les deux époux sont les bénéficiaires effectifs du manteau d'assurance-vie, les deux comptes (ancien compte commun et compte du manteau d'assurance-vie) peuvent être intégrés dans la régularisation.
Si l'agent payeur a reçu la confirmation de la société d'assurance-vie, l'agent payeur procède de la même façon que celle décrite dans la réponse à la 1re question: il applique les règles propres aux relations collectives (cf. directives).

3^e question :
Les valeurs patrimoniales d'un couple marié (les deux époux sont des ayants droit économiques en vertu du formulaire A) ont été investies avant ou après le 31.12.2010 dans deux manteaux d'assurance gérés par le même agent payeur. Chacun des époux est assuré et paie les primes pour son propre manteau d'assurance-vie. Peut-on admettre dans un tel cas que les bénéficiaires effectifs sont identiques, de telle sorte que les trois comptes peuvent être intégrés (avant et après l'Insurance Wrapper)?

Réponse :
Les transferts dans des manteaux d'assurance-vie ayant lieu avant le jour d'échéance 2 : conformément aux directives, l'agent payeur n'a pas le droit de tenir compte de l'historique du compte commun liquidé dans le cadre de la régularisation des valeurs patrimoniales. Les bénéficiaires effectifs du compte commun liquidé et des deux dépôts des manteaux d'assurance-vie ne sont pas identiques. La régularisation doit donc se faire séparément pour chacun des époux, sur le dépôt concerné du manteau d'assurance-vie.

Les transferts dans des manteaux d'assurance-vie ayant lieu après le jour d'échéance 2 : dans le cadre de la régularisation du passé, l'agent payeur doit appliquer de manière analogue les règles en matière d'ouverture d'une relation d'affaires durant la période transitoire (cf. directives). Dans ce cas, l'agent payeur doit tenir compte de l'historique du compte commun liquidé.

4^e question :
Dans les cas 2 et 3 (questions 2 et 3), s'il se révèle que les bénéficiaires effectifs sont identiques, cette conclusion s'applique-t-elle aussi (a) entre parents et enfants et (b) entre frères et sœurs ?

Réponse :
Les réponses aux questions 2 et 3 seraient les mêmes si les personnes concernées étaient non pas les époux, mais les parents et leurs enfants ou les membres d'une fratrie.

5^e question :
les valeurs patrimoniales de deux personnes n'ayant pas de relation familiale (toutes les deux des ayants droit économiques d'après le formulaire A) ont été investies avant ou après le 31.12.2010 dans un manteau d'assurance géré par le même agent payeur. L'une des deux personnes est cependant décédée avant le transfert. Le survivant est par conséquent le preneur d'assurance et la personne qui paie les primes de ce manteau d'assurance. Peut-on admettre dans un tel cas que les bénéficiaires effectifs sont identiques, de telle sorte que les trois comptes peuvent être intégrés (avant et après l'Insurance Wrapper) ?

Réponse :
Nous ne disposons pas de toutes les informations nécessaires pour répondre à cette question.
Fondamentalement, on ne fait cependant pas la différence entre les relations collectives entre parents et les relations collectives entre personnes sans lien de parenté.

« Résultat négatif à l'équation »

Question :
La directive relative aux accords mentionne que s'agissant du calcul du prélèvement unique pour la régularisation du passé, en cas de résultat négatif à l'équation Cd-n/8*C, dans le cadre de la détermination du capital déterminant, le montant du paiement unique est fixé à zéro.

Sachant que le résultat de cette opération intervient dans le cadre du 1er membre de la formule maximum de

T*[2/3*(Cd-n/8*C)+1/3$(n/10*Cd+2/10*(C9'+C10'/2))]},

à comparer avec le résultat de Cd *tmin, est-ce à dire que dans le cas où le résultat de Cd-n/8*C est négatif, le 1^er membre doit être zéro et de facto le prélèvement est égal à Cd*tmin, ou bien si le résultat de Cd-n/8*C est négatif, il ne doit pas y avoir de prélèvement du tout sans même de comparaison avec le résultat de Cd*tmin, comme le laisse supposer la traduction française de la directive de juin 2012.

Réponse :
Afin d'éviter les impôts négatifs, il est établi dans l'accord que si la déduction du capital initial pondéré aboutit à un résultat inférieur à zéro, cette valeur (Cd-n/8*C) est fixée à zéro.

Il s'agit ensuite de rentrer cette valeur dans la formule de base, qui permet de déterminer le montant du prélèvement. Le montant du paiement unique se calcule par conséquent comme suit :

t*1/3*(n/10*Cd+0.2*(C9'+C10')/2).

Le montant calculé sur cette base doit ensuite être comparé à tmin*Cd. Le paiement unique correspond au montant le plus élevé des deux.

« Validité »

Question :
Peut-on déduire les dettes de la fortune ainsi que le crédit lombard pour le paiment unique ?

Réponse :
Il n'y a pas d'exception. Les soldes négatifs sur un compte, peu importe qu'il s'agisse d'un crédit à proprement parler ou si un compte n'a été à découvert qu'à court terme, ne peuvent pas être pris en compte pour le calcul du paiement unique. Seules les valeurs de rachat négatives (positions courtes) peuvent être prises en compte. En général, ces positions courtes ont déjà été prises en considération dans le cadre de l'estimation du dépôt, de sorte que les banques peuvent se fier à l'estimation des dépôts (valeur totale du dépôt) et ne doivent pas effectuer des calculs supplémentaires.

« Prévoyance professionnelle et prévoyance liée - imposition subséquente »

Question :
Les piliers 2 et 3a ne tombent pas sous le coup des accords fiscaux.

1^ère question :
S'agit-il d'une énumération exhaustive ou non ?

Réponse :
Cette énumération est exhaustive et se fonde sur les accords.

2^e question :
Les avoirs provenant de la prévoyance professionnelle ou liée à l'étranger sont-ils aussi exclus du champ d'application des accords fiscaux ?

Réponse :
Aucune valeur patrimoniale pertinente au sens des accords ne constitue exclusivement un avoir de la prévoyance professionnelle suisse (piliers 2 et 3a). Les valeurs patrimoniales de la prévoyance étrangère sont considérées comme des valeurs patrimoniales pertinentes au sens des accords car le caractère lié et l'affectation des valeurs patrimoniales ne peuvent pas être garantis par l'agent payeur.

3^e question :
Comment faut-il traiter un compte de prévoyance détenu par une personne qui était un résident de la Suisse et y a ouvert un compte de prévoyance liée 3a avant de s'installer dans un Etat partenaire en 2009 sans retirer ses avoirs de prévoyance ? Le compte de prévoyance est-t-il toujours considéré comme de la prévoyance liée malgré le départ de la Suisse ou doit-il être inclus dans le cadre de la régularisation des avoirs ?

Réponse :
Les avoirs de la prévoyance professionnelle suisse (piliers 2 et 3a) conservent leur caractère lié lorsque le preneur de prévoyance ne les retire pas à son départ à l'étranger (le non retrait constitue une déclaration de volonté constitutive de droits). Ils ne sont donc pas inclus dans le cadre de la régularisation des avoirs.

« Valeur négative du montant du capital à la fin de l'année d'ouverture de la relation bancaire - Cb »

Question :
Si Cb est une valeur négative, doit-elle être utilisée pour le calcul ou doit-on utiliser une valeur nulle ?

Réponse :
La partie de la directive intitulée « Behandlung von Verbindlichkeiten » est consacrée à la régularisation fiscale ; elle fixe qu'aucun passif n'est pris en compte pour le calcul du montant du paiement unique. Cette réglementation s'applique également au montant du capital à la fin de l'année d'ouverture de la relation bancaire Cb. Si le solde du compte déterminant pour Cb est négatif, alors il faut inscrire la valeur zéro dans la formule de calcul.

« Transfert de valeurs mobilières »

Question :
Lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts ou autres servis sur les avoirs détenait un compte en Suisse au moyen d'un trust le 31 décembre 2010 et détient aujourd'hui un compte au moyen d'un autre trust ou détient un compte privé, ces comptes sont-ils tous pris en compte pour la régularisation du passé ? En d'autres termes, tous les comptes d'un même bénéficiaire effectif sont-ils pris en considération pour déterminer qui tombe sous le coup de l'accord et quels montants sont déclarés ou doivent être inclus dans le calcul ?

Réponse :
Le premier compte a été fermé et n'est donc pas pris en considération.

Pour le deuxième et nouveau compte, on applique les mêmes règles qu'à un nouveau client. On demande au client où se trouvaient ses avoirs avant le 31 décembre 2010. S'il déclare que ses avoirs étaient en Suisse et que les personnes concernées sont identiques, alors les avoirs du premier et du deuxième compte peuvent être régularisés. À cette fin, le client peut charger par écrit son nouvel agent payeur de demander à l'ancien agent payeur les informations nécessaires sur le premier compte.

« Métaux précieux physiques du point de vue de l'Autriche »

Question :
Un client s'est plaint du fait que nous tenons compte, pour calculer le versement unique, de l'ensemble des valeurs de dépôt, bien que les métaux précieux physiques ne constituent pas, selon la publication de la page d'accueil du gouvernement autrichien, des éléments de fortune au sens de la convention (voir lien ci-après « Besonderer Teil - Artikel 2f) »

Réponse :
Après consultation du Ministère autrichien des finances (BMF), on peut souligner que la ré-glementation fixée dans les directives de l'AFC est conforme à la volonté des Etats contractants.

« Rétrocessions »

Question :
Nous avons un contrat avec un un gérant externe (personne physique domiciliée soit en Autriche ou au Royaume Unis) dans lequel il est prévu que la Banque lui rétrocède une partie des commissions (par exemple courtage, droits de garde, commissions fiduciaire, etc.) au titre de « retrocessions/finder fees » que la banque charge aux clients gérés par le gérant externe.
Dans le cadre de la régularisation du passé, comment doivent être considérées les rétrocessions versées au gérant externe ? Doivent-elles être considérées comme de la «performance/revenus» et dès lors soumises aux accords d'imposition à la source, ou pouvons nous considérer ces rétrocessions comme des « inflows » et dès lors exclues du champ de la régularisation du passé ?
Nous avons un exemple concret ou le gérant externe avait quelques centaines d'EUR à fin 2010 et à fin 2012 sur son compte mais se retrouve à devoir payer quelques dizaines de milliers d'EUR au titre de régularisation du passé en raison des rétrocessions que la Banque lui a versées.

Réponse :
En ce qui concerne la régularisation du passé, de telles rétrocessions ne constituent pas des augmentations de la valeur (du point de vue du gérant de fortune), mais doivent être qualifiées d'apports.

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Divers

« Versement paiement unique »

Question :
Comment doit-on interpréter la disposition d'après laquelle les paiements uniques sont perçus mensuellement, la première fois un mois après le jour déterminant 3 et la dernière fois après 12 mois ? Pourquoi un tel échelonnement ? En raison de quel état de fait cet échelonnement a-t-il lieu ?

Réponse :
Cet échelonnement est dû au déroulement du processus.

« Nouveaux clients après l'entrée en vigueur de la convention »

Question :
La régularisation de valeurs patrimoniales dans le cadre des relations entre clients entamées par exemple en septembre 2013 est-elle admise ?

Réponse :
En ce qui concerne les clients qui ouvrent un compte / dépôt auprès d'un agent payeur après l'entrée en vigueur des conventions contre les doubles impositions, on applique les règles suivantes en ce qui concerne la régularisation des avoirs :

Accord sur l'imposition à la source avec l'Autriche (article 6)
L'agent payeur auprès duquel un client ouvre un compte / dépôt après l'entrée en vigueur de l'accord sur l'imposition à la source avec l'Autriche ne prend pas de mesures en vue de régulariser le passé. Si le client avait un compte / dépôt auprès d'un agent payeur suisse au 31.12.2010 et au 1.1.2013 et était domicilié en Autriche au 31.12.2010 (jour de référence 2), l'agent payeur auprès duquel les valeurs patrimoniales étaient comptabilisées au 1.1.2013 (cf. art. 6, al. 2), ou tout autre agent payeur antérieur (cf. art. 6, al. 3), prend des mesures en vue de régulariser le passé.

Accord sur l'imposition à la source avec le Royaume-Uni (article 8)
Si une relation avec un nouveau client (ouverture du compte / dépôt jusqu'au 31.5.2013) ayant ouvert un compte / dépôt auprès d'un agent payeur suisse au 31.12.2010 et était domicilié au Royaume-Uni n'existe plus au 31.5.2013 (jour de référence 3), le nouvel agent payeur prend des mesures en vue de régulariser le passé.

Si les valeurs patrimoniales de ce client étaient comptabilisées auprès d'un agent payeur suisse au 31.12.2010 et que ce compte / dépôt existe toujours au 31.5.2013 cet agent payeur prend des mesures en vue de régulariser le passé. Dans ce cas, le nouvel agent payeur ne prend pas de mesures pour régulariser le passé.

Pour un client ayant ouvert un compte / dépôt après le 31.5.2013 auprès d'un agent payeur suisse, ce dernier ne prend en aucun cas des mesures pour régulariser le passé. Si ce client avait un compte / dépôt auprès d'un agent payeur suisse au 31.12.2010 et au 31.5.2013 et son domicile dans le Royaume-Uni au 31.12.2010 (jour de référence 2), l'agent payeur auprès duquel les valeurs patrimoniales étaient comptabilisées au 31.5.2013 (cf. art. 8, al. 2), ou tout autre agent payeur antérieur (cf. art. 8, al. 3), aura pris des mesures en vue de régulariser le passé.

« Nouveaux clients »

Question :
L'agent payeur est-il soumis à l'obligation de vérifier (ou peut-on s'attendre de sa part qu'il vérifie) si le client était domicilié dans un Etat contractant à la fin 2010 aussi pour toute nouvelle relation commerciale entamée entre les jours de référence 2 et 3 et ne concernant aucun Etat contractant ?

Réponse :
Non, l'agent payeur n'est pas soumis à une telle obligation.

« Succession »

Question :
Situation : Décès entre les dates de référence 1 et 2. Le partage successoral a lieu entre la date de référence 2 et le dernier jour de la période transitoire. Les bénéficiaires ne sont pas des personnes concernées. Y a-t-il régularisation fiscale ?

Réponse :
Non, aucune régularisation fiscale n'a lieu.

« Donations »

Question :
Comment les donations de personnes concernées à des personnes non concernées sont-elles traitées ?

Exemple :
le détenteur d'un compte dont il est l'ayant droit économique a fait don de ses avoirs après la date de référence 2. A la date de référence 2, le bénéficiaire soit ne résidait pas dans l'un des Etats avec lesquels la Suisse a conclu un accord fiscal, soit n'avait pas de relation bancaire en Suisse. Le fait que le transfert ait eu lieu auprès du même agent payeur a-t-il de l'importance ?

Réponse :
Dans la mesure où la relation d'affaires du donateur existe encore à la fin de la période transitoire, une régularisation est possible.

« Changement ayant droit économique »

Question :
Comment sont traitées les relations bancaires pour lesquelles l'ayant droit économique a changé entre la date de référence 2 et le 01.01.2013 (Autriche), respectivement le 31.05.2013 (Grande-Bretagne) ?
Exemple : à la date de référence 2, une fondation de famille avait deux ayants droit économiques, domiciliés dans l'un des Etats avec lesquels la Suisse a conclu un accord fiscal. En 2011, respectivement à la date de référence 2, le conseil de fondation a déposé un nouveau formulaire A, lequel indique que les enfants de celui qui était auparavant le premier bénéficiaire sont les ayants droit économiques. Aucun des enfants (et donc aucun des ayants droit économiques) ne réside dans l'un des Etats avec lesquels la Suisse a conclu un accord fiscal (ni n'y résidait à la date de référence 2). Le 01.01.2013, respectivement le 31.05.2013, le compte de la fondation existe encore, c'est-à-dire que la relation bancaire n'a pas été soldée.

Réponse :
Une régularisation est impossible, parce que les bénéficiaires effectifs ne sont pas effectivement bénéficiaires à la date de l'entrée en vigueur ou à la date de référence 2.

« Relation bancaire soldée »

Question:
Le client « A », domicilié en Autriche, entretenait une relation d'affaires auprès de la banque X (société offshore). Il a clôturé ce compte en 2010 et perçu le solde en espèces.

Parallèlement, le client « A » entretient depuis des années une autre relation d'affaires auprès de la banque X (à la date de référence 2, cette relation avait déjà été saisie chez nous). Le client souhaite dévoiler cette relation. Il dévoilerait aussi la relation offshore si l'accord l'exige.

Pour régulariser la situation du client, la banque X doit-elle aussi prendre en compte la relation d'affaires soldée en 2010 (la condition de la date de référence 2 n'est pas remplie, la relation n'existait plus à ce moment-là) ?

Réponse :
Non, il n'est plus possible de régulariser cette relation d'affaires.

« Changement de l'agent payeur - le portefeuille continue d'exister »

Question : 
Situation: un client détient au 31.12.2010 un portefeuille auprès d'un agent payeur suisse (ci-après « agent payeur précédent »). Entre le 31.12.2010 et le 31.12.2012 ont lieu des transferts vers d'autres agents payeurs suisses.

Si le portefeuille existe toujours le 31.12.2012 chez l'agent payeur précédent, seul ce dernier est tenu de procéder à la régularisation du passé et non pas les nouveaux agents payeurs. D'après les directives, il n'est pas prévu que la banque compétente demande aux nouveaux agents payeurs les états de fortune au 31.12.2012, dans le cas présent. Ainsi, l'agent payeur précédent peut prélever l'impôt libératoire unique seulement sur la base des données dont il dispose. En l'occurrence, étant donné que l'état de la fortune à la fin 2010 sera plus élevé que celui à la fin 2012, l'état de la fortune au 31.12.2010 constituera le capital déterminant sur lequel l'impôt libératoire sera perçu. Cela englobe certes les valeurs patrimoniales détenues auprès des autres banques, mais en l'état à la fin 2010, ce qui ne doit pas forcément être avantageux pour la personne concernée.

Réponse :
L'agent payeur précédent est tenu de procéder à la régularisation.
Etat de la fortune au 31.12.2012 : l'hypothèse est juste; se référer à ce propos aux accords.

« Changement de l'agent payeur avant la période transitoire »

Question :
Une relation de clientèle débute auprès de l'agent payeur A avant la période transitoire (p. ex. le 24.07.2009). Cette relation existe encore auprès de ce même agent payeur le 31.12.2010 puis le 31.12.2012, si bien que l'on peut procéder à la régularisation des valeurs patrimoniales. Seules les années depuis le début de la relation de clientèle sont prises en compte (en l'occurrence depuis le 24.07.2009).

L'agent payeur A peut-il aussi prendre en compte pour le calcul de l'impôt les années qui précèdent le début de la relation de clientèle si le client présente les documents requis ?

Réponse :
Non, lors d'un changement de l'agent payeur avant la date de référence 2, le compte/dépôt détenu auprès de l'agent payeur précédent ne peut pas être pris en compte pour la régularisation du passé.

« Changement de l'agent payeur - plusieurs nouveaux agents payeurs »

Question :
D'après les directives, lors du passage d'un seul agent payeur à plusieurs nouveaux agents payeurs, les montants chiffrés et non pas la répartition en pour cent des valeurs patrimoniales doivent être transmis de l'ancien aux nouveaux agents payeurs.
Exemple: A la date de référence 2, un compte à la banque A contenait 100 000 francs. Entre les dates de référence 2 et 3, le compte à la banque A est soldé et les avoirs sont transférés sur deux nouveaux comptes auprès des banques B et C. Des 100 000 francs d'origine, une perte de 25 000 francs a été enregistrée, 30 000 francs ont été transférés à Gibraltar, 40 000 francs sur le nouveau compte à la banque B et 5 000 francs sur celui de la banque C.
Qui doit indiquer quoi à la banque A ?

Réponse :
L'ancien agent payeur doit répartir les données historiques proportionnellement par rapport à la valeur de dépôt le jour du versement/transfert et les communiquer aux nouveaux agents payeurs suisses.

Exemple de calcul :
Dans le cas présent, le capital 8 (C8) se monte à env. 53 333 francs pour le transfert à la ban-que B et à env. 6 666 francs pour la banque C. L'ancien agent payeur doit calculer l'état du capital (Kb) selon les mêmes proportions, puis le communiquer aux agents payeurs suisses.

Total du versement lors de la fermeture du compte : 75 000 francs

• part banque B : 40 000 francs par rapport à 75 000 francs = 53,33%; capital déterminant (Cr) banque B : 53,33% de 100'000 francs (100 %) = 53 333 francs.
• part banque C : 5 000 francs par rapport à 75 000 francs = 6,66 %; capital déterminant (Cr) banque C : 6,66 % de 100'000 francs (100 %) = 6 666 francs.

« Succession »

Question :
Contexte :
Toutes les personnes concernées sont domiciliées en Grande-Bretange.

La défunte avait un compte auprès de la banque A portant sur environ 1,1 million de francs. Ce compte a été transmis, conformément à la confirmation administrative du 19.04.2011, entre les quatre enfants (communauté). En outre, la défunte a laissé un compte auprès de la banque B. Ce dernier a été clos en juillet 2011 par les héritiers, qui ont alors disposé du capital sous forme liquide. L'argent a été conservé dans un coffre-fort bancaire réservé le 11.7.2011 au nom de la communauté. Les héritiers, désireux de régulariser la fortune, ont versé 75 000 francs de cette somme sur le compte de la communauté auprès de la banque A le 7.11.2011 et 593 000 francs le 21.03.2012.

Cette opération devrait être possible étant donné que le capital était déposé auprès d'agents payeurs suisses au 31.12.2012 (certes au nom de la défunte, mais la succession a été auparavant conformément au certificat des héritiers et ces derniers possédaient donc déjà les capitaux, quelle que soit la dénomination des comptes auprès des banques). Les documents de la banque B sont traités et devraient avoir été transmis au 1^er décembre. D'après les dispositions des directives, une régularisation complète n'est pas possible en raison de la règle des 120 %. Etant donné que les héritiers possédaient déjà la fortune avant 2010, cette règle ne devrait cependant pas prendre effet.

1^ère question :
Les versements en liquide de plus de 20 % peuvent-ils être régularisés moyennant présentation de la provenance de la fortune le la personne défunte ?

Réponse :
Versements sur le compte après de la banque A :
La régularisation est possible dans le cadre de la limite des 120 %. Les deux versements (75 000 et 593 000 fr.) sont qualifiés d'apports.
S'il y a eu des débits dans le passé (avant la date de référence 2), il est possible de qualifier ces apports (en 2011 et en 2012) comme autant de retours de monnaie.

2^e question :
Si les pièces justificatives de la banque B confirment l'état de fait, un nouveau compte bancaire pourrait être ouvert au nom des quatre héritiers, et les montants versés après 2010 pourraient être transférés sur ce compte. Il faut alors établir l'historique de la succession et une régularisation doit être entreprise. Cette solution est-elle acceptable?

Réponse :
Versement sur un nouveau compte :
Sont applicables les règles relatives au changement de l'agent payeur durant la période transitoire. Par conséquent, une régularisation est possible. L'état du capital (Kb), n et le capital 8 (K8) sont déterminés sur la base de la déclaration de la banque B. Cette solution peut donc être acceptée.

« Société offshore - compte clos en 2010 »

Question :
Le client A, domicilié en Autriche, a entretenu des relations commerciales (société offshore) avec l'agent payeur X. Le client a liquidé ce compte en 2010 et en a retiré l'argent liquide. Parallèlement, le client A entretient depuis des années une autre relation d'affaires avec l'agent payeur X. Il souhaite rendre transparentes cette relation ainsi que la relation offshore. Dans le cadre de la régularisation, l'agent payeur doit-il également tenir compte de la relation d'affaires soldée en 2010 ?

Réponse :
Non. L'agent payeur ne doit pas tenir compte de cette relation d'affaires soldée.

« Jour de référence 3 »

Question :
Dans le chapitre 17 des directives, il est question de période transitoire lorsque de nouvelles relations commerciales sont entamées. Tel serait le cas pour la période du 1.1.2011 au 31.12.2012 en ce qui concerne l'Autriche et pour la période du 1.1.2011 au 31.5.2013 en ce qui concerne la Grande-Bretagne.

Pourquoi est-il question, dans le texte du chapitre 17, d'un jour de référence 3 (31.05.2013) applicable à tous les pays ? Cette même date est mentionnée dans les descriptions des processus annexées. Pour l'Autriche, cela ne fait pas sens, car les positions au 31.12.2010 et au 31.12.2012 étaient gérées par l'ancien agent payeur, qui était donc responsable de la régularisation du passé.

Réponse :
Si le compte/dépôt duquel le bénéficiaire effectif est un résident d'Autriche est notifié à la date de l'entrée en vigueur de l'accord ou ultérieurement, l'agent payeur suisse n'est pas tenu de renseigner le titulaire du compte ou du dépôt sur l'accord concerné ni sur les droits et les devoirs de la personne concernée. Le cas échéant, est responsable de mener une mesure de régularisation du passé un agent payeur suisse auprès duquel les valeurs patrimoniales concernées étaient comptabilisées au 31.12.2012.

« Formulaire 211 UK / Déclaration données du compte ou dépôt Royaume-Uni »

Question :
Que faut-il inscrire dans le champ « Année fiscale se terminant le » ?

Réponse:
Dans le champ « Année fiscale se terminant le » il faut indiquer pour quelle année fiscale britannique la déclaration volontaire a été transmise. Dans la plupart des cas, il faut inscrire le 5.4.2014 (terme de l'année fiscale UK en cours). Cependant il se peut que pour certains clients une annonce tardive soit faite et en conséquence la date dans le champ concerné sera le « 5.4.2015 » ou une date ultérieure en fonction du cas (cela dépend de la date de cette déclaration tardive). Il s‘agit uniquement d'une donnée administrative pour l'autorité fiscale britannique.

Afin d'éviter des malentendus, le texte actuel « Année fiscale se terminant le » sera remplacé par « Année fiscale, pour laquelle la déclaration est effectuée; première date possible le 5.4.2014 ».

« Comptes/dépôts en déshérence »

Situation :
Le chiffre marginal 63 de la directive prévoit la règle suivante :
« Si un compte en déshérence ne dispose pas de liquidités suffisantes pour effectuer ce paiement, l'agent payeur cède des avoirs déposés sur le dépôt concerné à hauteur du montant nécessaire (gestion sans mandat). L'agent payeur sélectionne les avoirs à céder selon sa libre appréciation. Si cette mesure ne permet pas de mettre à disposition un montant suffisant pour effectuer le paiement unique, l'agent payeur transfère le montant disponible puis clôture le compte/dépôt ; dans ce cas, une communication n'est pas requise. »

Problème :
Sur un compte/dépôt en déshérence sont comptabilisés des placements en partie liquides et en partie non liquides (p. ex. placements du Global Property Fund). A la fin mai 2013 - après la vente des placements liquides - il n'y a plus suffisamment de fonds liquides pour effectuer le paiement unique. Les placements non liquides peuvent, selon les circonstances, être vendus ultérieurement.

Réponse :
Dans un premier temps, l'agent payeur transfère les fonds liquides existants.
Dans un deuxième temps, si les fonds non liquides peuvent être vendus dans un délai de cinq ans suivant l'imposition partielle du paiement unique, l'agent payeur transfère, après la vente des placements non liquides, les fonds restants avec l'intérêt moratoire. Si, même après la vente des fonds non liquides, il ne reste pas suffisamment de fonds pour effectuer le paiement unique, l'agent payeur transfère les liquidités restantes et clôture le compte. Dans ce cas, une communication n'est pas nécessaire.

« Non-remise des déclarations nécessaires de la part de la partie contractante »

Question :
Y a-t-il des différences entre la convention conclue avec l'Autriche et celle conclue avec le Royaume-Uni en ce qui concerne l'ampleur de la déclaration à remettre ?

Réponse :
Pour préciser le ch. marg. 293 du chapitre 17.4 des Instructions, il convient de relever ceci :
Si la partie contractante ne remplit pas son devoir de remettre les déclarations envers l'ancien ou le nouvel agent payeur, le nouvel agent payeur suisse est tenu, en vertu des dispositions relatives à la procédure de déclaration spontanée (cf. ch. marg. 248 ss.), de communiquer les indications suivantes au moyen des formulaires 210AT ou 211 UK :

• convention avec l'Autriche: identité et domicile de la personne concernée ;
• convention avec le Royaume-Uni : indications disponibles sur la base du formulaire 211UK.

A cet effet, il n'est pas nécessaire de disposer d'une procuration de la partie contractante.

Dernière modification 16.05.2022