Royaume-Uni: taux d’imposition et intérêts moratoires

Accord sur l'imposition à la source avec le Royaume-Uni

L'accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord concernant la coopération en matière de fiscalité est entré en vigueur le 1^er janvier 2013.

L'Administration fédérale des contributions informe ci-après sur les points suivants :

1. Taux d'imposition à la source applicables

Pour la perception de l'impôt à la source sur les revenus de capitaux, conformément à l'art. 19 de l'accord, les taux d'imposition suivants sont valables pour la période allant du 1^er janvier au 5 avril 2013 :

Type de revenu	Taux d'imposition  (article 19, alinéa 1)	Taux d'imposition plus élevé faute d'attestation relative au statut de  personne physique non domiciliée au Royaume-Uni (article 19, alinéa 3)
Revenus d'intérêts	48 %	50 %
Revenus de dividendes	40 %	42,5 %
Autres revenus	48 %	50 %
Gains en capital	27 %	28 %

Pour la période allant du 6 avril 2013 au 5 avril 2016, les taux d'imposition suivants partiellement modifiés doivent être appliqués :

Type de revenu	Taux d'imposition (article 19, alinéa 1)	Taux d'imposition plus élevé faute d'attestation relative au statut de  personne physique non domiciliée au Royaume-Uni (article 19, alinéa 3)
Revenus d'intérêts	43 %	45 %
Revenus de dividendes	35 %	37,5 %
Autres revenus	43 %	45 %
Gains en capital	27 %	28 %

A partir du 6 avril 2016, les taux d'imposition suivants partiellement modifiés doivent être appliqués :

Type de revenu	Taux d'imposition (article 19, alinéa 1)	Taux d'imposition plus élevé faute d'attestation relative au statut de  personne physique non domiciliée au Royaume-Uni (article 19, alinéa 3)
Revenus d'intérêts	43 %	45 %
Revenus de dividendes	35,6 %	38,1 %
Autres revenus	43 %	45 %
Gains en capital	27 %	28 %

2. Paiement libératoire

Le paiement libératoire correspond à la différence entre le taux d'imposition qu'il faut appliquer sur les revenus d'intérêts et la retenue d'impôt de 35 % selon l'accord sur la fiscalité de l'épargne. Suite à l'adaptation du taux d'imposition sur les revenus d'intérêts, le paiement libératoire doit être effectué comme suit :

• du 1^er janvier au 5 avril 2013 : 13 % resp. 15 % ;
• à partir du 6 avril 2013 : 8 % resp. 10 %.

3. Régularisation du passé / intérêt moratoire sur les paiements uniques

A l'art. 14, al. 2 et à l'art. 15, al. 1, l'accord prescrit la perception d'intérêts moratoires au taux grevant les obligations fiscales impayées au Royaume-Uni. Ce taux s'élève à 3 % et s'applique jusqu'à nouvel avis aux paiements uniques prélevés à partir de la date de référence 3 (31 mai 2013).

Dernière modification 16.05.2022