Bangladesch


I. Convention conclue par la Confédération

RS 0.672.916.71 / RO 2010 35
Convention entre la Confédération suisse et la République populaire du Bangladesh en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (avec prot.) du10 décembre 2007

Entrée en vigueur le 17 décembre 2009


II. Message et arrêté d'approbation

FF 2009 899
Message concernant une Convention de double imposition du 28 janvier 2009

RO 2010 33
Arrêté fédéral concernant l’approbation d’une convention der Double imposition avec la République populaire du Bangladesh du 23 septembre 2009

Ratification par échange des notes le 17 décembre 2009


III. Aperçu des effets de la convention


IV. Formulaires

Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger


Dernière modification 10.01.2022

Début de la page

Contact

dba(at)sif.admin.ch

+41 58 462 71 29

Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions
Bundesgasse 3
3003 Berne

Contact AFC

Formulaire de contact

Demande téléphonique
Division Remboursement

Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne

Imprimer contact

https://www.estv.admin.ch/content/estv/fr/accueil/droit-fiscal-international/international-par-pays/sif/bangladesch.html