Vous trouverez ici la convention contre la double imposition conclue par la Suisse avec la République populaire du Bangladesh ainsi que d'autres publications relatives à l’État.
I. Convention conclue par la Confédération
RS 0.672.916.71 / RO 2010 35
Convention entre la Confédération suisse et la République populaire du Bangladesh en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (avec prot.) du10 décembre 2007
Entrée en vigueur le 17 décembre 2009
II. Message et arrêté d'approbation
FF 2009 899
Message concernant une Convention de double imposition du 28 janvier 2009
RO 2010 33
Arrêté fédéral concernant l’approbation d’une convention der Double imposition avec la République populaire du Bangladesh du 23 septembre 2009
Ratification par échange des notes le 17 décembre 2009
III. Aperçu des effets de la convention
IV. Formulaires
Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger
Contact SFI
pour les questions relatives au remboursement et à l'impôt à la source étranger
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne
pour les questions relatives à l'application de la convention de double imposition
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions
Bundesgasse 3
3003 Berne
Dernière modification 08.02.2024
Contact
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