Macédoine du Nord


I. Convention conclue par la Confédération

RS 0.672.952.01 / RO 2001 2679
Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement macédonien en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune avec Protocole du 14 avril 2000

Entrée en vigueur: 27 décembre 2000


II. Message et arrêté d'approbation

FF 2000 3608
Message concernant une convention de double imposition avec la Macédoine du 5 juin 2000

RO 2001 2678
Arrêté fédéral approuvant une convention de double imposition avec la Macédoine du 11 décembre 2000


III. Aperçu des effets de la convention


IV. Formulaires

Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger


Dernière modification 19.08.2021

Début de la page

Contact

dba(at)sif.admin.ch

+41 58 462 71 29

Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions
Bundesgasse 3
3003 Berne

Contact AFC

Formulaire de contact

Demande téléphonique
Division Remboursement

Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne

Imprimer contact

https://www.estv.admin.ch/content/estv/fr/accueil/droit-fiscal-international/international-par-pays/sif/macedoine-nord.html