Vous trouverez sur cette page tous les formulaires utiles pour les personnes domiciliées à l’étranger souhaitant demander le remboursement de l’impôt anticipé suisse perçu sur les dividendes et les intérêts.
Problèmes connus avec les formulaires qdf
Certains navigateurs Internet modifient le format des fichiers lors du téléchargement. L'extension de fichier doit être .qdf et non .xml. Une fois que vous aurez changé l'extension du fichier en .qdf, le formulaire s'ouvrira dans Snapform Viewer.
Certains navigateurs Internet sont équipés d'un lecteur de PDF. N'ouvrez pas les formulaires qdf directement dans le navigateur. Lorsque vous téléchargez le formulaire, vous obtenez un dialogue. Sélectionnez là où vous voulez enregistrer le fichier.
Pour pouvoir remplir, sauvegarder et imprimer les formulaires QDF, la version actuelle du logiciel gratuit Snapform Viewer doit être installée sur votre ordinateur.
QR-IBAN
Veuillez observer qu’actuellement, l’AFC ne traite pas de paiements au moyen du QR-IBAN. De ce fait, nous vous remercions de nous transmettre vos coordonnées bancaires en mentionnant le numéro IBAN ordinaire.
✔ IBAN: CHxx 0xxx xxxx xxxx xxxx x
❌ QR-IBAN: CHxx 3xxx xxxx xxxx xxxx x
Nous n'accusons pas réception des demandes en remboursement de l'impôt anticipé. Le traitement peut prendre plusieurs mois en fonction de la quantité et la qualité des demandes reçues. Nous vous prions, au vu des quelque 300 000 demandes à vérifier chaque année, de patienter quelque peu. Nous vous remercions de votre compréhension.
Formulaires de remboursement triés par pays
Si vous cliquez sur un pays, vous accédez aux pages de ce pays sous « Droit fiscal international ». Vous y trouverez en bas de page, sous « Formulaires », la demande de remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les ayants droit résidant à l'étranger.
Formulaire pour les détenteurs de parts de fonds de placement
Qui peut demander le remboursement de l'impôt anticipé au moyen de ce formulaire ?
Les détenteurs étrangers de parts d'un fonds de placement suisse, si
- les revenus du fonds de placement proviennent à 80 % au moins de sources étrangères (art. 27 LIA) ;
- ils possédaient le droit de jouissance sur les rendements du fonds de placement à l'échéance de la prestation imposable (art. 21 LIA) ;
- ils n'avaient pas leur siège ou leur domicile en Suisse et n'étaient pas tenus de payer des impôts sur le revenu ou sur la fortune en raison de leur simple séjour (art. 22 LIA).
Demande en remboursement de l'impôt anticipé perçu sur les dividendes
70 - Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse perçu sur les dividendes (QDF, 83 kB, 30.10.2023)Pas de formulaires papier disponibles
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Administration fédérale des contributions AFC
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Eigerstrasse 65
3003 Berne
Dernière modification 14.02.2024