Attestations - Taxe sur la valeur ajoutée TVA

Les attestations suivantes peuvent être commandées 

Attestation d'entreprise

L'attestation d'entreprise est indispensable pour demander le remboursement de la TVA étrangère dans un autre pays.

Attestation d'inscription

L'attestation d'inscription confirme pour d'autres sociétés que l'entreprise est inscrite dans le registre suisse des assujettis TVA.

Attestation de paiement pour une soumission publique

Dans le cadre des marchés publics, les soumissionnaires peuvent être tenus de fournir la preuve qu'ils ont payé la TVA (entre autres). Vous pouvez utiliser ce formulaire en ligne pour demander une confirmation fiscale correspondante.

Dernière modification 02.11.2021

Début de la page

Contact

Formulaire de contact

Demandes par téléphone
Division Perception

Administration fédérale des contributions AFC
Division principale de la TVA
Division Perception
Schwarztorstrasse 50
3003 Berne

Imprimer contact

https://www.estv.admin.ch/content/estv/fr/accueil/taxe-sur-la-valeur-ajoutee/certifier-confirme-la-tva.html